code_de_commerce/partie_reglementaire
République française 7add8e0c42 Décret n° 2020-1253 du 13 octobre 2020 relatif au registre national des courtiers en vins et spiritueux
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042423921
NOR: ECOI1925134D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/42/39/JORFTEXT000042423921.xml
2020-10-16 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle en tant qu'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises 2020-08-02 00:00:00 +02:00
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livre_iv Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit 2020-03-01 00:00:00 +01:00
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livre_v Décret n°45-1754 du 6 août 1945 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 06-08-1945 RELATIVE AUX MAGASINS GENERAUX 2020-02-12 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial 2020-02-12 00:00:00 +01:00
livre_vii Décret n° 2020-1253 du 13 octobre 2020 relatif au registre national des courtiers en vins et spiritueux 2020-10-16 00:00:00 +02:00
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