code_de_commerce/partie_reglementaire
République française 74664b6748 Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044340276
NOR: ECOP2034804D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/34/02/JORFTEXT000044340276.xml
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livre_ier Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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