Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce
Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043121360 NOR: JUSB2031500D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/12/13/JORFTEXT000043121360.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-10-23
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Date de fin: 2021-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000044236082
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/60/LEGIARTI000044236082.xml
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Date de début: 2021-12-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045058456
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/05/84/LEGIARTI000045058456.xml
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###### Article R723-2
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Pour établir la liste des membres du collège électoral, la commission se fait
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remettre une copie, certifiée par le préfet, du procès-verbal de l'élection des
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délégués consulaires et, par le président du tribunal de commerce, une
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expédition de l'ordonnance fixant le tableau des juges composant la
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juridiction.<br />
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remettre par le président du tribunal de commerce, une expédition de
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l'ordonnance fixant le tableau des juges composant la juridiction et la liste
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des anciens membres de la juridiction, ainsi que, par le président de la chambre
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de commerce et d'industrie et le président de la chambre des métiers et de
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l'artisanat, la liste de leurs membres élus relevant du ressort du tribunal de
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commerce.<br />
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La commission procède en outre à l'inscription des anciens membres des tribunaux
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de commerce ainsi qu'à celle des juges dont l'élection est intervenue
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postérieurement à celle des membres des chambres de commerce et d'industrie et
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des chambres de métiers et de l'artisanat. La commission inscrit également les
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membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de
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l'artisanat élus postérieurement à l'établissement de la liste électorale.<br />
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La commission suspend de la liste des membres du collège électoral les membres
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élus des chambres du commerce et de l'industrie et des chambres des métiers et
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de l'artisanat ayant fait l'objet d'une décision prévue au premier alinéa de
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l'article L. 712-9 du code de commerce ou à l'article 19 du code de
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l'artisanat.<br />
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La commission procède à la radiation des membres du collège électoral qui sont
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décédés, qui ont démissionné, qui sont réputés démissionnaires ou qui ont été
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condamnés à l'une des peines, déchéances ou sanctions prévues aux 1° à 4° de
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l'article L. 723-2. La commission procède en outre à l'inscription des juges
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dont l'élection est intervenue postérieurement à celle des délégués consulaires
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ainsi qu'à celle des anciens juges des tribunaux de commerce qui demandent à
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être inscrits en application de l'article L. 723-1.<br />
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l'article L. 723-2.<br />
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Les électeurs mentionnés au 1° de l'article L. 723-1 appartiennent au collège
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électoral du ressort du tribunal de commerce jusqu'au terme de leur mandat au
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sein de la chambre de commerce et de l'industrie ou de la chambre de métiers et
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de l'artisanat.<br />
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A la qualité d'ancien membre du tribunal de commerce le juge ayant exercé ses
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fonctions pendant au moins six années et n'ayant pas été réputé
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démissionnaire.<br />
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démissionnaire<br />
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Les électeurs mentionnés au 2° de l'article L. 723-1 ne peuvent être inscrits
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sur la liste des membres du collège électoral de plusieurs tribunaux de
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