Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043121360
NOR: JUSB2031500D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/12/13/JORFTEXT000043121360.xml
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République française 2021-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-23
Date de fin: 2021-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044236082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/60/LEGIARTI000044236082.xml
Date de début: 2021-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045058456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/05/84/LEGIARTI000045058456.xml
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###### Article R723-2
Pour établir la liste des membres du collège électoral, la commission se fait
remettre une copie, certifiée par le préfet, du procès-verbal de l'élection des
délégués consulaires et, par le président du tribunal de commerce, une
expédition de l'ordonnance fixant le tableau des juges composant la
juridiction.<br />
remettre par le président du tribunal de commerce, une expédition de
l'ordonnance fixant le tableau des juges composant la juridiction et la liste
des anciens membres de la juridiction, ainsi que, par le président de la chambre
de commerce et d'industrie et le président de la chambre des métiers et de
l'artisanat, la liste de leurs membres élus relevant du ressort du tribunal de
commerce.<br />
La commission procède en outre à l'inscription des anciens membres des tribunaux
de commerce ainsi qu'à celle des juges dont l'élection est intervenue
postérieurement à celle des membres des chambres de commerce et d'industrie et
des chambres de métiers et de l'artisanat. La commission inscrit également les
membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de
l'artisanat élus postérieurement à l'établissement de la liste électorale.<br />
La commission suspend de la liste des membres du collège électoral les membres
élus des chambres du commerce et de l'industrie et des chambres des métiers et
de l'artisanat ayant fait l'objet d'une décision prévue au premier alinéa de
l'article L. 712-9 du code de commerce ou à l'article 19 du code de
l'artisanat.<br />
La commission procède à la radiation des membres du collège électoral qui sont
décédés, qui ont démissionné, qui sont réputés démissionnaires ou qui ont été
condamnés à l'une des peines, déchéances ou sanctions prévues aux 1° à 4° de
l'article L. 723-2. La commission procède en outre à l'inscription des juges
dont l'élection est intervenue postérieurement à celle des délégués consulaires
ainsi qu'à celle des anciens juges des tribunaux de commerce qui demandent à
être inscrits en application de l'article L. 723-1.<br />
l'article L. 723-2.<br />
Les électeurs mentionnés au 1° de l'article L. 723-1 appartiennent au collège
électoral du ressort du tribunal de commerce jusqu'au terme de leur mandat au
sein de la chambre de commerce et de l'industrie ou de la chambre de métiers et
de l'artisanat.<br />
A la qualité d'ancien membre du tribunal de commerce le juge ayant exercé ses
fonctions pendant au moins six années et n'ayant pas été réputé
démissionnaire.<br />
démissionnaire<br />
Les électeurs mentionnés au 2° de l'article L. 723-1 ne peuvent être inscrits
sur la liste des membres du collège électoral de plusieurs tribunaux de