Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043291593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/15/LEGIARTI000043291593.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044343446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/34/LEGIARTI000044343446.xml
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###### Article R123-232
@ -30,9 +30,23 @@ renseignements les concernent.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables aux institutions
et services définis à l'article R. 123-220 ainsi qu'à leurs établissements.<br />
L'Institut national de la statistique et des études économiques peut communiquer
aux personnes ou organismes qui en font la demande les renseignements prévus à
l'alinéa précédent, à l'exception de ceux concernant la date et le lieu de
naissance des personnes physiques. Un arrêté du Premier ministre précise en tant
que de besoin les conditions et limites d'application de la présente
disposition.
L'Institut national de la statistique et des études économiques peut mettre à la
disposition du public, selon les modalités définies aux articles R. 321-5 à R.
321-7 du code des relations entre le public et l'administration, les
renseignements énumérés aux articles R. 123-222 et R. 123-223 du présent code, à
l'exception de ceux concernant les représentants légaux de personnes morales et
de ceux indiquant les nationalité, sexe, date et lieu de naissance, date de
décès, adresse électronique et numéro de téléphone des personnes physiques.<br />
Les données complètes d'état civil peuvent être communiquées :<br />
1° Aux autorités administratives habilitées, en vertu d'un texte législatif ou
réglementaire, à traiter les démarches et formalités des usagers ou à vérifier
leur situation déclarative ou le respect de leurs obligations, notamment dans le
cadre de la lutte contre la fraude ;<br />
2° Aux personnes morales de droit privé qui proposent des services en ligne dont
l'usage nécessite, conformément à des dispositions législatives ou
réglementaires, la vérification de l'identité des utilisateurs ou la
vérification de certains de leurs attributs et uniquement pour les services qui
nécessitent ces vérifications.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006271098
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X937R004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/10/LEGIARTI000006271098.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043132948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/29/LEGIARTI000043132948.xml
---
###### Article R937-4
A l'article R. 723-1, les mots : " dans le mois qui suit l'élection des délégués
consulaires ", et " prise après avis de l'assemblée générale du tribunal de
commerce " sont supprimés.
A l'article R. 723-1, les mots : " Au cours des deux premiers mois de l'année
suivant l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des
chambres de métiers et de l'artisanat ", et " prise après avis de l'assemblée
générale du tribunal de commerce " sont supprimés.

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@ -1,25 +1,26 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006271099
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X937R005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/10/LEGIARTI000006271099.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043132952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/29/LEGIARTI000043132952.xml
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###### Article R937-5
Au premier alinéa de l'article R. 723-2, les mots : " du procès-verbal de
l'élection des délégués consulaires, et, par le président du tribunal de
l'élection des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des
chambres de métiers et de l'artisanat, et, par le président du tribunal de
commerce, une expédition de l'ordonnance fixant le tableau des juges composant
la juridiction " sont remplacés par les mots : " de la liste électorale utilisée
pour l'élection des juges des chambres de commerce du territoire ".<br />
Au deuxième alinéa de l'article R. 723-2, les mots : " des juges dont l'élection
est intervenue postérieurement à celle des délégués consulaires ainsi qu'à celle
des anciens juges des tribunaux de commerce qui demandent à être inscrits en
application de l'article L. 723-1 " sont remplacés par les mots : " des anciens
membres des tribunaux mixtes de commerce et des chambres de commerce et
d'industrie qui demandent à être inscrits en application des articles L. 723-1
dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie ".
est intervenue postérieurement à celle des membres des chambres de commerce et
d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ainsi qu'à celle des
anciens juges des tribunaux de commerce des anciens membres des tribunaux de
commerce ainsi qu'à celle" sont remplacés par les mots : " des anciens membres
des tribunaux mixtes de commerce et des chambres de commerce et d'industrie qui
demandent à être inscrits en application des articles L. 723-1 dans sa rédaction
applicable en Nouvelle-Calédonie ".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-20
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042707756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/77/LEGIARTI000042707756.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043132958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/29/LEGIARTI000043132958.xml
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###### Article R940-1
@ -12,11 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/77/LEGIARTI000042707756.xml
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les
dispositions suivantes du code sont applicables en Polynésie française :<br />
1° Les articles R. 123-220 à R. 123-234, en ce qu'ils concernent les
1° Les articles R. 123-220 à R. 123-34-1, en ce qu'ils concernent les
institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public
administratif dont le siège est situé en Polynésie française, ainsi que leurs
établissements ;<br />
établissements. Les articles R. 123-220, R. 123-222, R. 123-232 et R. 123-234-1
sont applicables dans leur version résultant du décret n° 2021-1500 du 17
novembre 2021 ;<br />
2° Le titre II du livre VII dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1616 du 17
décembre 2020, à l'exception des articles R. 721-7 à R. 722-6, R. 722-8, R.
2° Le titre II du livre VII dans sa rédaction issue du décret n° 2021-144 du 11
février 2021, à l'exception des articles R. 721-7 à R. 722-6, R. 722-8, R.
722-9, R. 722-11 à R. 722-17, R. 723-4, R. 723-9 à R. 723-31.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006271111
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X947R004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/11/LEGIARTI000006271111.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043132971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/29/LEGIARTI000043132971.xml
---
###### Article R947-4
A l'article R. 723-1, les mots : " dans le mois qui suit l'élection des délégués
consulaires " et " prise après avis de l'assemblée générale du tribunal de
commerce " sont supprimés.
A l'article R. 723-1, les mots : " Au cours des deux premiers mois de l'année
suivant l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des
chambres de métiers et de l'artisanat " et " prise après avis de l'assemblée
générale du tribunal de commerce " sont supprimés.

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@ -1,25 +1,26 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006271112
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X947R005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/11/LEGIARTI000006271112.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043132967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/29/LEGIARTI000043132967.xml
---
###### Article R947-5
Au premier alinéa de l'article R. 723-2, les mots : " du procès-verbal de
l'élection des délégués consulaires, et, par le président du tribunal de
l'élection des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des
chambres de métiers et de l'artisanat, et, par le président du tribunal de
commerce, une expédition de l'ordonnance fixant le tableau des juges composant
la juridiction " sont remplacés par les mots : " de la liste électorale utilisée
pour l'élection des juges des chambres de commerce du territoire ".<br />
Au deuxième alinéa de l'article R. 723-2, les mots : " des juges dont l'élection
est intervenue postérieurement à celle des délégués consulaires ainsi qu'à celle
des anciens juges des tribunaux de commerce qui demandent à être inscrits en
application de l'article L. 723-1 " sont remplacés par les mots : " des anciens
membres des tribunaux mixtes de commerce et des chambres de commerce et
d'industrie qui demandent à être inscrits en application des articles L. 723-1
dans sa rédaction applicable en Polynésie française ".
est intervenue postérieurement à celle des membres des chambres de commerce et
d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ainsi qu'à celle des
anciens juges des tribunaux de commerce des anciens membres des tribunaux de
commerce ainsi qu'à celle " sont remplacés par les mots : " des anciens membres
des tribunaux mixtes de commerce et des chambres de commerce et d'industrie qui
demandent à être inscrits en application des articles L. 723-1 dans sa rédaction
applicable en Polynésie française ".

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269584
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X626R036AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269584.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044929970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/99/LEGIARTI000044929970.xml
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###### Article R626-36
@ -18,7 +17,7 @@ paiement et procède à la radiation des inscriptions.<br />
En cas de vente d'un immeuble, le prix est versé après l'accomplissement par
l'acquéreur des formalités de purge des hypothèques prescrites par les articles
2476 et suivants du code civil et suivant la procédure d'ordre définie aux
2464 et suivants du code civil et suivant la procédure d'ordre définie aux
articles R. 643-3 à R. 643-14.<br />
Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026854509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/45/LEGIARTI000026854509.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044929964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/99/LEGIARTI000044929964.xml
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###### Article R643-4
@ -17,5 +17,5 @@ la distribution du prix.<br />
En cas de vente de gré à gré, le liquidateur soit d'office, soit requis par
l'acquéreur ou par tout intéressé procède à l'ouverture de l'ordre, après
accomplissement, par l'acquéreur, des formalités de purge prescrites par les
articles 2476 et suivants du code civil et versement du prix à la Caisse des
articles 2464 et suivants du code civil et versement du prix à la Caisse des
dépôts et consignations.