code_de_commerce/partie_arretes
République française 6bbb083a83 Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000648996
NOR: JUSC0751130A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/89/JORFTEXT000000648996.xml
2023-08-05 00:00:00 +02:00
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