Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000648996
NOR: JUSC0751130A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/89/JORFTEXT000000648996.xml
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République française 2023-08-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2023-08-05
Identifiant: LEGIARTI000024445720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/57/LEGIARTI000024445720.xml
Date de début: 2023-08-05
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047933252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/93/32/LEGIARTI000047933252.xml
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###### Article A823-3
@ -13,61 +13,60 @@ La norme d'exercice professionnel relative à l'audit des comptes réalisé par
plusieurs commissaires aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre
de la justice, figure ci-dessous :<br />
<p align="center">
AUDIT DES COMPTES RÉALISÉ PAR PLUSIEURS COMMISSAIRES AUX COMPTES<br />
</p>
NEP-100. L'audit des comptes realisé par plusieurs commissaires aux comptes<br />
Introduction<br />
1. Lorsque l'audit des comptes mis en œuvre en vue de certifier les comptes
01. Lorsque l'audit des comptes mis en œuvre en vue de certifier les comptes
d'une entité est réalisé par plusieurs commissaires aux comptes, ces derniers
constituent l'organe de contrôle légal des comptes.<br />
2. Conformément à l'article L. 823-15 du code de commerce, les commissaires aux
comptes " se livrent ensemble à l'examen contradictoire des conditions et des
02. Conformément à l'article L. 823-15 du code de commerce, les commissaires aux
comptes se livrent ensemble à un examen contradictoire des conditions et des
modalités d'établissement des comptes selon les prescriptions énoncées par une
norme d'exercice professionnel. Une norme d'exercice professionnel détermine les
principes de répartition des diligences à mettre en œuvre par chacun des
commissaires aux comptes pour l'accomplissement de leur mission ".<br />
commissaires aux comptes pour l'accomplissement de leur mission.<br />
3. La présente norme a pour objet de définir les principes qui régissent
03. La présente norme a pour objet de définir les principes qui régissent
l'exercice collégial de l'audit des comptes.<br />
Répartition des diligences et examen contradictoire<br />
4. Chaque commissaire aux comptes met en œuvre les travaux qui lui permettent
04. Chaque commissaire aux comptes met en œuvre les travaux qui lui permettent
d'être en mesure de formuler son opinion sur les comptes de l'entité.<br />
Il tient compte des éléments collectés lors des procédures d'audit qu'il a
lui-même mises en œuvre et des éléments collectés par les co-commissaires aux
comptes.<br />
5. Chaque commissaire aux comptes prend connaissance de l'entité et de son
05. Chaque commissaire aux comptes prend connaissance de l'entité et de son
environnement, évalue le risque d'anomalies significatives au niveau des comptes
pris dans leur ensemble et détermine le ou les seuils de signification aux fins
de définir et de formaliser, avec les autres commissaires aux comptes, de
manière concertée, leur approche d'audit ainsi que le plan de mission et le
programme de travail nécessaires à sa mise en œuvre.<br />
6. Les procédures d'audit nécessaires à la mise en œuvre du plan de mission et
06. Les procédures d'audit nécessaires à la mise en œuvre du plan de mission et
définies dans le programme de travail sont réparties de manière concertée entre
les commissaires aux comptes.<br />
7. La répartition entre les commissaires aux comptes des travaux nécessaires à
07. La répartition entre les commissaires aux comptes des travaux nécessaires à
la réalisation de l'audit des comptes est équilibrée et effectuée sur la base de
critères :<br />
- quantitatifs, tel que le volume d'heures de travail estimé nécessaire à la
-quantitatifs, tel que le volume d'heures de travail estimé nécessaire à la
réalisation de ces travaux, le volume horaire affecté à un des commissaires aux
comptes ne devant pas être disproportionné par comparaison avec ceux attribués
aux autres commissaires aux comptes ; et<br />
- qualitatifs, tels que l'expérience ou la qualification des membres des équipes
-qualitatifs, tels que l'expérience ou la qualification des membres des équipes
d'audit.<br />
8. Cette répartition est modifiée régulièrement pour tout ou partie au cours du
08. Cette répartition est modifiée régulièrement pour tout ou partie au cours du
mandat de manière concertée entre les commissaires aux comptes.<br />
9. En fonction des éléments collectés lors de la mise en œuvre des procédures
09. En fonction des éléments collectés lors de la mise en œuvre des procédures
d'audit, les commissaires aux comptes apprécient, ensemble, tout au long de la
mission, si leur évaluation du risque d'anomalies significatives au niveau des
assertions reste appropriée. Le cas échéant, ils modifient la nature, le
@ -79,16 +78,16 @@ par les co-commissaires aux comptes.<br />
11. Cette revue lui permet d'apprécier si :<br />
- les travaux mis en œuvre par les co-commissaires aux comptes :<br />
-les travaux mis en œuvre par les co-commissaires aux comptes :<br />
- correspondent à ceux définis lors de la répartition ou décidés lors de la
-correspondent à ceux définis lors de la répartition ou décidés lors de la
réévaluation du risque d'anomalies significatives au niveau des assertions ;<br />
- ont permis de collecter des éléments suffisants et appropriés pour permettre
-ont permis de collecter des éléments suffisants et appropriés pour permettre
d'aboutir à des conclusions à partir desquelles il pourra fonder son opinion sur
les comptes ;<br />
- les conclusions auxquelles les co-commissaires aux comptes ont abouti sont
-les conclusions auxquelles les co-commissaires aux comptes ont abouti sont
pertinentes et cohérentes.<br />
12. Chaque commissaire aux comptes fait figurer dans son dossier les éléments de
@ -111,10 +110,10 @@ comptes.<br />
16. Il vérifie également la sincérité et la concordance avec les comptes des
informations données à l'occasion de l'approbation des comptes :<br />
- dans le rapport de l'organe compétent à l'organe appelé à statuer sur les
-dans le rapport de l'organe compétent à l'organe appelé à statuer sur les
comptes ;<br />
- le cas échéant, dans les autres documents adressés aux membres de l'organe
-le cas échéant, dans les autres documents adressés aux membres de l'organe
appelé à statuer sur les comptes.<br />
Communication<br />
@ -132,7 +131,7 @@ textes légaux et réglementaires sont signés par chaque commissaire aux
comptes.<br />
Ils mentionnent, pour chaque commissaire aux comptes, les informations prévues
aux articles R. 822-93 et R. 822-94 du code de commerce.<br />
aux articles L. 822-9 et R. 822-56 du code de commerce.<br />
20. Lorsque les commissaires aux comptes ont des opinions divergentes, ils en
font mention dans le rapport.<br />