code_de_commerce/partie_legislative/livre_ii/titre_iii
République française 67f85a7113 Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 11. Modification du code du commerce.
Transposition complète de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000030920982
NOR: EINT1510579R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/92/09/JORFTEXT000030920982.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés 2003-01-04 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎ 2016-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants 2016-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iv LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎ 2011-05-19 00:00:00 +02:00
chapitre_ix LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives 2014-12-22 00:00:00 +01:00
chapitre_v Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2006-04-01 00:00:00 +02:00
chapitre_vi LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎ 2014-12-22 00:00:00 +01:00
chapitre_vii LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎ 2012-03-24 00:00:00 +01:00
chapitre_viii Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2012-03-24 00:00:00 +01:00
chapitre_x Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie 2016-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie 2016-01-01 00:00:00 +01:00