Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 11. Modification du code du commerce.
Transposition complète de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000030920982
NOR: EINT1510579R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/92/09/JORFTEXT000030920982.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161295
- [Article L233-16](article_l233-16.md)
- [Article L233-17](article_l233-17.md)
- [Article L233-17-1](article_l233-17-1.md)
- [Article L233-17-2](article_l233-17-2.md)
- [Article L233-18](article_l233-18.md)
- [Article L233-19](article_l233-19.md)
- [Article L233-20](article_l233-20.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025558698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/86/LEGIARTI000025558698.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030927212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/72/LEGIARTI000030927212.xml
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###### Article L233-17-1
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/86/LEGIARTI000025558698.xml
Sous réserve d'en justifier dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12, les
sociétés mentionnées au I de l'article L. 233-16 sont exemptées de l'obligation
d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du
groupe lorsque toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive ou
conjointe ou dans lesquelles elles exercent une influence notable, au sens du
même article L. 233-16, présentent, tant individuellement que collectivement, un
intérêt négligeable par rapport à l'objectif défini à l'article L. 233-21.
groupe lorsque toutes les entreprises qu'elles contrôlent de manière exclusive
ou conjointe, au sens du même article L. 233-16, présentent, tant
individuellement que collectivement, un intérêt négligeable par rapport à
l'objectif défini à l'article L. 233-21 ou qu'elles peuvent être exclues de la
consolidation en vertu de l'article L. 233-19.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030921817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/18/LEGIARTI000030921817.xml
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###### Article L233-17-2
Sont comprises dans la consolidation les filiales ou participations contrôlées
de manière exclusive ou conjointe ou sur lesquelles est exercée une influence
notable.<br />
L'influence notable sur la gestion et la politique financière d'une entreprise
est présumée lorsqu'une société dispose, directement ou indirectement, d'une
fraction au moins égale au cinquième des droits de vote de cette entreprise.