LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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4baaa95ce8
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@ -1,20 +1,13 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223894
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L039AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223894.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2014-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024039895
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/98/LEGIARTI000024039895.xml
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||||
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||||
###### Article L225-39
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||||
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||||
Les dispositions de l'article L. 225-38 ne sont pas applicables aux conventions
|
||||
portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.<br />
|
||||
|
||||
Cependant, ces conventions, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs
|
||||
implications financières, elles ne sont significatives pour aucune des parties,
|
||||
sont communiquées par l'intéressé au président du conseil d'administration. La
|
||||
liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le président aux
|
||||
membres du conseil d'administration et aux commissaires aux comptes.
|
||||
portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,13 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224511
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L087AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/45/LEGIARTI000006224511.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2014-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024039890
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/98/LEGIARTI000024039890.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-87
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 225-86 ne sont pas applicables aux conventions
|
||||
portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, ces conventions, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs
|
||||
implications financières, elles ne sont significatives pour aucune des parties,
|
||||
sont communiquées par l'intéressé au président du conseil de surveillance. La
|
||||
liste et l'objet en sont communiqués par le président aux membres du conseil de
|
||||
surveillance et aux commissaires aux comptes.
|
||||
portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224910
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L115AXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/49/LEGIARTI000006224910.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024039881
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/98/LEGIARTI000024039881.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-115
|
||||
|
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/49/LEGIARTI000006224910.xml
|
|||
Tout actionnaire a droit, dans les conditions et délais déterminés par décret en
|
||||
Conseil d'Etat, d'obtenir communication :<br />
|
||||
|
||||
1° De l'inventaire, des comptes annuels et de la liste des administrateurs ou
|
||||
des membres du directoire et du conseil de surveillance, et, le cas échéant, des
|
||||
comptes consolidés ;<br />
|
||||
1° Des comptes annuels et de la liste des administrateurs ou des membres du
|
||||
directoire et du conseil de surveillance, et, le cas échéant, des comptes
|
||||
consolidés ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des rapports du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de
|
||||
surveillance, selon le cas, et des commissaires aux comptes, qui seront soumis à
|
||||
|
@ -35,6 +34,4 @@ effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des
|
|||
impôts ainsi que de la liste des actions nominatives de parrainage, de mécénat
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
6° De la liste et de l'objet des conventions portant sur des opérations
|
||||
courantes conclues à des conditions normales, établis conformément aux articles
|
||||
L. 225-39 et L. 225-87.
|
||||
6° (Abrogé)
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225149
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L135AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225149.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024039912
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/99/LEGIARTI000024039912.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-135
|
||||
|
||||
L'assemblée qui décide ou autorise une augmentation de capital peut supprimer le
|
||||
droit préférentiel de souscription pour la totalité de l'augmentation de capital
|
||||
ou pour une ou plusieurs tranches de cette augmentation. Elle statue sur le
|
||||
rapport du conseil d'administration ou du directoire. Lorsqu'elle décide
|
||||
l'augmentation de capital, elle statue également sur rapport des commissaires
|
||||
aux comptes. Lors des émissions auxquelles il est procédé par le conseil
|
||||
d'administration ou le directoire en application d'une autorisation donnée par
|
||||
l'assemblée générale, le commissaire aux comptes établit un rapport au conseil
|
||||
d'administration ou au directoire.<br />
|
||||
L'assemblée qui décide ou autorise une augmentation de capital, soit en en
|
||||
fixant elle-même toutes les modalités, soit en déléguant son pouvoir ou sa
|
||||
compétence dans les conditions prévues aux articles L. 225-129-1 ou L.
|
||||
225-129-2, peut supprimer le droit préférentiel de souscription pour la totalité
|
||||
de l'augmentation de capital ou pour une ou plusieurs tranches de cette
|
||||
augmentation, selon les modalités prévues par les articles L. 225-136 à L.
|
||||
225-138-1.<br />
|
||||
|
||||
Elle statue sur rapport du conseil d'administration ou du directoire.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle décide de l'augmentation de capital, soit en fixant elle-même toutes
|
||||
les modalités, soit en déléguant son pouvoir dans les conditions fixées à
|
||||
l'article L. 225-129-1, elle statue également sur rapport des commissaires aux
|
||||
comptes, sauf dans le cas mentionné au premier alinéa du 1° de l'article L.
|
||||
225-136.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est fait usage d'une délégation de pouvoir ou de compétence, le
|
||||
conseil d'administration ou le directoire ainsi que le commissaire aux comptes
|
||||
établissent chacun un rapport sur les conditions définitives de l'opération
|
||||
présenté à l'assemblée générale ordinaire suivante. Le rapport du conseil
|
||||
d'administration ou du directoire satisfait à l'obligation prévue à l'article L.
|
||||
225-129-5.<br />
|
||||
|
||||
Dans les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un
|
||||
marché réglementé, l'assemblée peut prévoir que l'augmentation de capital
|
||||
qu'elle décide ou autorise comporte un délai de priorité de souscription en
|
||||
faveur des actionnaires, dont la durée minimale est fixée par décret en Conseil
|
||||
d'Etat. Elle peut également déléguer au conseil d'administration ou au
|
||||
directoire la faculté d'apprécier s'il y a lieu de prévoir un tel délai et
|
||||
éventuellement de fixer ce délai dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
directoire la faculté d'apprécier s'il y a lieu de prévoir un tel délai et,
|
||||
éventuellement, de fixer ce délai dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont établis les
|
||||
rapports des commissaires aux comptes prévus au présent article.
|
||||
rapports prévus au présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006227092
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X227L011AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/70/LEGIARTI000006227092.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024039876
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/98/LEGIARTI000024039876.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L227-11
|
||||
|
||||
Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles
|
||||
ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur les
|
||||
opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées au
|
||||
commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
|
||||
L'article L. 227-10 n'est pas applicable aux conventions portant sur des
|
||||
opérations courantes et conclues à des conditions normales.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006229515
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X234L001AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/95/LEGIARTI000006229515.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2016-11-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024039927
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/99/LEGIARTI000024039927.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L234-1
|
||||
|
@ -25,14 +24,22 @@ d'administration ou du conseil de surveillance est communiquée au président du
|
|||
tribunal de commerce et au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du
|
||||
personnel.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'inobservation de ces dispositions ou si le commissaire aux comptes
|
||||
constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation
|
||||
demeure compromise, une assemblée générale est convoquée dans des conditions et
|
||||
délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Le commissaire aux comptes établit un
|
||||
Lorsque le conseil d'administration ou le conseil de surveillance n'a pas été
|
||||
réuni pour délibérer sur les faits relevés ou lorsque le commissaire aux comptes
|
||||
n'a pas été convoqué à cette séance ou si le commissaire aux comptes constate
|
||||
qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure
|
||||
compromise, une assemblée générale est convoquée dans des conditions et délais
|
||||
fixés par décret en Conseil d'Etat. Le commissaire aux comptes établit un
|
||||
rapport spécial qui est présenté à cette assemblée. Ce rapport est communiqué au
|
||||
comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.<br />
|
||||
|
||||
Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes
|
||||
constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de
|
||||
l'exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal de commerce
|
||||
et lui en communique les résultats.
|
||||
et lui en communique les résultats.<br />
|
||||
|
||||
Dans un délai de six mois à compter du déclenchement de la procédure d'alerte,
|
||||
le commissaire aux comptes peut en reprendre le cours au point où il avait
|
||||
estimé pouvoir y mettre un terme lorsque, en dépit des éléments ayant motivé son
|
||||
appréciation, la continuité de l'exploitation demeure compromise et que
|
||||
l'urgence commande l'adoption de mesures immédiates.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006229555
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X234L002AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/95/LEGIARTI000006229555.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2016-11-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024039922
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/99/LEGIARTI000024039922.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L234-2
|
||||
|
@ -15,17 +14,20 @@ demande au dirigeant, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
|
|||
des explications sur les faits visés au premier alinéa de l'article L. 234-1. Le
|
||||
dirigeant est tenu de lui répondre sous quinze jours. La réponse est communiquée
|
||||
au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et, s'il en
|
||||
existe un, au conseil de surveillance. Le commissaire aux comptes en informe le
|
||||
président du tribunal de commerce.<br />
|
||||
existe un, au conseil de surveillance. Dès réception de la réponse ou à défaut
|
||||
de réponse sous quinze jours, le commissaire aux comptes en informe le président
|
||||
du tribunal de commerce.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'inobservation de ces dispositions ou s'il constate qu'en dépit des
|
||||
décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, le
|
||||
commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite, par un écrit dont
|
||||
la copie est envoyée au président du tribunal de commerce, le dirigeant à faire
|
||||
délibérer sur les faits relevés une assemblée générale convoquée dans des
|
||||
conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
A défaut de réponse du dirigeant ou s'il constate qu'en dépit des décisions
|
||||
prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, le commissaire aux
|
||||
comptes établit un rapport spécial et invite, par un écrit dont la copie est
|
||||
envoyée au président du tribunal de commerce, le dirigeant à faire délibérer sur
|
||||
les faits relevés une assemblée générale convoquée dans des conditions et délais
|
||||
fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes
|
||||
constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de
|
||||
l'exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal de commerce
|
||||
et lui en communique les résultats.
|
||||
et lui en communique les résultats.<br />
|
||||
|
||||
Le dernier alinéa de l'article L. 234-1 est applicable.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-05
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006230569
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L030AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/05/LEGIARTI000006230569.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024041562
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/15/LEGIARTI000024041562.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L242-30
|
||||
|
||||
Les peines prévues par les articles L. 242-6 à L. 242-29 pour les présidents,
|
||||
Les peines prévues par les articles L. 242-1 à L. 242-29 pour les présidents,
|
||||
les directeurs généraux et les administrateurs des sociétés anonymes sont
|
||||
applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et
|
||||
aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies par les
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006230590
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X244L001AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/05/LEGIARTI000006230590.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024041569
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/15/LEGIARTI000024041569.xml
|
||||
---
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###### Article L244-1
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@ -17,5 +16,5 @@ Les peines prévues pour le président, les administrateurs ou les directeurs
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généraux des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants
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des sociétés par actions simplifiées.<br />
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Les articles L. 242-20, L. 242-26, et L. 242-27 s'appliquent aux commissaires
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aux comptes des sociétés par actions simplifiées.
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Les articles L. 242-20, L. 820-6 et L. 820-7 s'appliquent aux commissaires aux
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comptes des sociétés par actions simplifiées.
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