555ecc6198
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000219662 NOR: JUSX0000038R Ancien identifiant: 1OR000912 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2005-07-27 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133197 |
TITRE II : De la sauvegarde.
- Article L620-1
- Article L620-2
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
- Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.
- Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.
- Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
- Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée