Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES

TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION.
CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES.
CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE.
CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR.
CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF.
CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF.
TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS.
TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS.
TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION.
TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS.
TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693911
Ancien identifiant: 1LX98598
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République française 2009-05-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2009-05-14
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Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000020639417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/94/LEGIARTI000020639417.xml
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###### Article L622-26
A défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les
A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les
créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que
le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur
défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission
@ -20,7 +20,7 @@ distributions postérieures à leur demande.<br />
Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au
débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les
engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus.
Pendant l'exécution du plan, ell es sont également inopposables aux personnes
Pendant l'exécution du plan, elles sont également inopposables aux personnes
physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté
ou cédé un bien en garantie.<br />