Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES
TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE. CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION. CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE. CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE. CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL. TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES. CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE. CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE. CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE. TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR. CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF. CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF. TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS. TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS. TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION. TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS. TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693911 Ancien identifiant: 1LX98598 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/39/JORFTEXT000000693911.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-02-15
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Date de fin: 2009-05-14
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Identifiant: LEGIARTI000019984010
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/40/LEGIARTI000019984010.xml
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Date de début: 2009-05-14
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Date de fin: 2014-02-17
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Identifiant: LEGIARTI000020639417
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/94/LEGIARTI000020639417.xml
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###### Article L622-26
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A défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les
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A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les
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créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que
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le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur
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défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission
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@ -20,7 +20,7 @@ distributions postérieures à leur demande.<br />
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Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au
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débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les
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engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus.
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Pendant l'exécution du plan, ell es sont également inopposables aux personnes
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Pendant l'exécution du plan, elles sont également inopposables aux personnes
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physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté
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ou cédé un bien en garantie.<br />
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