code_de_commerce/partie_legislative
République française 52ff5a3e73 Loi du 8 août 1913 relative au warrant hôtelier.
Ce texte autorise les hôteliers à gager des emprunts sur les éléments mobiliers de leur hôtel. Il définit les règles encadrant cette pratique, donc certaines avaient déjà été définies par la loi du 28 mai 1858 créant le warrant commercial, et par la loi du 17 mars 1909 créant le warrant agricole.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518746
Ancien identifiant: 1L91308083620X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/87/JORFTEXT000000518746.xml
2007-12-22 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX 2007-10-01 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎ 2007-12-19 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques 2007-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2006-01-06 00:00:00 +01:00
livre_ix Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2007-10-01 00:00:00 +02:00
livre_v Loi du 8 août 1913 relative au warrant hôtelier. 2007-12-22 00:00:00 +01:00
livre_vi Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2007-02-21 00:00:00 +01:00
livre_vii Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2006-12-27 00:00:00 +01:00
livre_viii Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2007-08-22 00:00:00 +02:00
README.md Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie 2006-06-09 00:00:00 +02:00