Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2007-08-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2007-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006224091
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L022BXAA
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Date de début: 2007-08-22
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006224092
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L022BXAB
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###### Article L225-22-1
@ -17,5 +17,5 @@ travail à la société ou à toute société contrôlée ou qui la contrôle au
II et III de l'article L. 233-16, les dispositions dudit contrat correspondant,
le cas échéant, à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages
dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces
fonctions, ou postérieurement à celles-ci, sont soumises aux dispositions des
articles L. 225-38 et L. 225-40 à L. 225-42.
fonctions, ou postérieurement à celles-ci, sont soumises au régime prévu par
l'article L. 225-42-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2007-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006224094
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Date de début: 2007-08-22
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006224095
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L042BXAB
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###### Article L225-42-1
@ -17,4 +17,36 @@ société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L.
233-16, et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des
avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du
changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, sont soumis aux
dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-40 à L. 225-42.
dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-40 à L. 225-42.<br />
Sont interdits les éléments de rémunération, indemnités et avantages dont le
bénéfice n'est pas subordonné au respect de conditions liées aux performances du
bénéficiaire, appréciées au regard de celles de la société dont il préside le
conseil d'administration ou exerce la direction générale ou la direction
générale déléguée.<br />
L'autorisation donnée par le conseil d'administration en application de
l'article L. 225-38 est rendue publique selon des modalités et dans des délais
fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
La soumission à l'approbation de l'assemblée générale en application de
l'article L. 225-40 fait l'objet d'une résolution spécifique pour chaque
bénéficiaire. Cette approbation est requise à chaque renouvellement du mandat
exercé par les personnes mentionnées au premier alinéa.<br />
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut intervenir avant que le
conseil d'administration ne constate, lors ou après la cessation ou le
changement effectif des fonctions, le respect des conditions prévues. Cette
décision est rendue publique selon des modalités et dans des délais fixés par
décret en Conseil d'Etat. Tout versement effectué en méconnaissance des
dispositions du présent alinéa est nul de plein droit.<br />
Les engagements correspondant à des indemnités en contrepartie d'une clause
interdisant au bénéficiaire, après la cessation de ses fonctions dans la
société, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente portant atteinte
aux intérêts de la société ne sont soumis qu'aux dispositions du premier alinéa.
Il en va de même des engagements de retraite à prestations définies répondant
aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la
sécurité sociale, ainsi que des engagements répondant aux caractéristiques des
régimes collectifs et obligatoires de retraite et de prévoyance visés à
l'article L. 242-1 du même code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2007-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006224443
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Date de début: 2007-08-22
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006224444
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###### Article L225-79-1
@ -17,5 +17,4 @@ contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16, le
dispositions dudit contrat correspondant, le cas échéant, à des éléments de
rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à
raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à
celles-ci, sont soumises aux dispositions des articles L. 225-86 et L. 225-88 à
L. 225-90.
celles-ci, sont soumises au régime prévu par l'article L. 225-90-1.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2007-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006224527
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L090BXAA
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Date de début: 2007-08-22
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006224528
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/45/LEGIARTI000006224528.xml
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###### Article L225-90-1
@ -17,4 +17,35 @@ II et III de l'article L. 233-16, et correspondant à des éléments de
rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à
raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à
celles-ci, sont soumis aux dispositions des articles L. 225-86 et L. 225-88 à L.
225-90.
225-90.<br />
Sont interdits les éléments de rémunération, indemnités et avantages dont le
bénéfice n'est pas subordonné au respect de conditions liées aux performances du
bénéficiaire, appréciées au regard de celles de la société dont il est membre du
directoire.<br />
L'autorisation donnée par le conseil de surveillance en application de l'article
L. 225-86 est rendue publique selon des modalités et dans des délais fixés par
décret en Conseil d'Etat.<br />
La soumission à l'approbation de l'assemblée générale en application de
l'article L. 225-88 fait l'objet d'une résolution spécifique pour chaque
bénéficiaire. Cette approbation est requise à chaque renouvellement du mandat
exercé par les personnes mentionnées au premier alinéa.<br />
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut intervenir avant que le
conseil de surveillance ne constate, lors ou après la cessation ou le changement
effectif des fonctions, le respect des conditions prévues. Cette décision est
rendue publique selon des modalités et dans des délais fixés par décret en
Conseil d'Etat. Tout versement effectué en méconnaissance des dispositions du
présent alinéa est nul de plein droit.<br />
Les engagements correspondant à des indemnités en contrepartie d'une clause
interdisant au bénéficiaire, après la cessation de ses fonctions dans la
société, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente portant atteinte
aux intérêts de la société ne sont soumis qu'aux dispositions du premier alinéa.
Il en va de même des engagements de retraite à prestations définies répondant
aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la
sécurité sociale, ainsi que des engagements répondant aux caractéristiques des
régimes collectifs et obligatoires de retraite et de prévoyance visés à
l'article L. 242-1 du même code.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2007-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006242833
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X823L010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/28/LEGIARTI000006242833.xml
Date de début: 2007-08-22
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006242834
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X823L010AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/28/LEGIARTI000006242834.xml
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###### Article L823-10
@ -18,7 +18,10 @@ de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur.<br />
Ils vérifient également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels
des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration,
du directoire ou de tout organe de direction, et dans les documents adressés aux
actionnaires ou associés sur la situation financière et les comptes annuels.<br />
actionnaires ou associés sur la situation financière et les comptes annuels. Ils
attestent spécialement l'exactitude et la sincérité des informations relatives
aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés à chaque mandataire
social.<br />
Ils vérifient, le cas échéant, la sincérité et la concordance avec les comptes
consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.