LOI no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Abrogation du chapitre VI, des articles 48 à 51, 53, 55 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000751735
NOR: JUSX9800056L
Ancien identifiant: 1LS000642
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/17/JORFTEXT000000751735.xml
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République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006231386
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/13/LEGIARTI000006231386.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006231387
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/13/LEGIARTI000006231387.xml
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###### Article L321-2
@ -16,6 +16,7 @@ commerciale régies par le livre II, et dont l'activité est réglementée par l
dispositions du présent chapitre.<br />
Ces ventes peuvent également être organisées et réalisées à titre accessoire par
les notaires et les huissiers de justice. Cette activité est exercée dans le
cadre de leur office et selon les règles qui leur sont applicables. Ils ne
peuvent être mandatés que par le propriétaire des biens.
les notaires et les huissiers de justice dans les communes où il n'est pas
établi d'office de commissaire-priseur judiciaire. Cette activité est exercée
dans le cadre de leur office et selon les règles qui leur sont applicables. Ils
ne peuvent être mandatés que par le propriétaire des biens.