Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX

Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33, 39 et 45.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675530
Ancien identifiant: 1DX953960
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/55/JORFTEXT000000675530.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006221570
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/15/LEGIARTI000006221570.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006221571
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L006AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/15/LEGIARTI000006221571.xml
---
###### Article L145-6
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/15/LEGIARTI000006221570.xml
Le bailleur d'un local à usage commercial, industriel ou artisanal peut, au
cours du bail originaire ou d'un bail renouvelé, reprendre les lieux en tout ou
partie pour exécuter des travaux nécessitant l'évacuation des lieux compris dans
un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-3 et L. 313-4 du code de
un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de
l'urbanisme et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues auxdits
articles, s'il offre de reporter le bail sur un local équivalent dans le même
immeuble ou dans un autre immeuble. Cette offre précise les caractéristiques du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006221801
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L018AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/18/LEGIARTI000006221801.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006221802
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L018AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/18/LEGIARTI000006221802.xml
---
###### Article L145-18
@ -15,9 +15,9 @@ reconstruire l'immeuble existant, à charge de payer au locataire évincé
l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14.<br />
Il en est de même pour effectuer des travaux nécessitant l'évacuation des lieux
compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-3 et L. 313-4 du
code de l'urbanisme et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues audits
articles.<br />
compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2
du code de l'urbanisme et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues
audits articles.<br />
Toutefois, le bailleur peut se soustraire au paiement de cette indemnité en
offrant au locataire évincé un local correspondant à ses besoins et