code_de_commerce/partie_reglementaire
République française 51ffbb7844 Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039407327
NOR: JUSC1917290D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/40/73/JORFTEXT000039407327.xml
2019-11-23 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises 2019-11-23 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises 2019-11-23 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2018-256 du 9 avril 2018 portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 321-3 du code de commerce 2018-04-12 00:00:00 +02:00
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livre_ix Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises 2019-11-23 00:00:00 +01:00
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