Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039349600
NOR: MTRD1914782D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/34/96/JORFTEXT000039349600.xml
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République française 2019-11-09 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2019-11-09
Identifiant: LEGIARTI000035368042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/80/LEGIARTI000035368042.xml
Date de début: 2019-11-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039355741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/35/57/LEGIARTI000039355741.xml
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###### Article R814-28-4
Les activités validées au titre de l'obligation de formation continue sont :<br />
1° La participation aux actions de formation mentionnées aux 2°, 6° et 8° de
l'article L. 6313-1 du code du travail. Le Conseil national des administrateurs
judiciaires et des mandataires judiciaires retient parmi elles celles qu'il
estime prioritaires ;<br />
1° La participation aux actions d'adaptation et de développement des
compétences, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances
et de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise. Le
Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
retient parmi elles celles qu'il estime prioritaires ;<br />
2° L'assistance à des colloques, à des conférences ou à des séminaires organisés
dans les conditions définies à l'article L. 6353-1 du code du travail, dans la
2° L'assistance à des colloques, à des conférences ou à des séminaires, dans la
limite de dix heures par an ;<br />
3° L'assistance à des programmes d'autoformation encadrée ou à des formations ou