Décret n° 2018-256 du 9 avril 2018 portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 321-3 du code de commerce

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036786694
NOR: ECOC1726189D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/78/66/JORFTEXT000036786694.xml
This commit is contained in:
République française 2018-04-12 00:00:00 +02:00
parent ca28bb4f0c
commit 8600c395aa
2 changed files with 27 additions and 0 deletions

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191091
- [Article R321-33](article_r321-33.md)
- [Article R321-34](article_r321-34.md)
- [Article R321-35](article_r321-35.md)
- [Article R321-35-1](article_r321-35-1.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036787225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/72/LEGIARTI000036787225.xml
---
###### Article R321-35-1
I.-L'autorité administrative mentionnée au septième alinéa de l'article L. 321-3
est dans le cadre de leurs attributions respectives, le directeur général de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du
service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
le directeur de la direction départementale chargée de la protection des
populations, ou leur représentant nommément désigné.<br />
II.-Pour l'application du présent article dans les collectivités d'outre-mer
régies par l'article 73 de la constitution, les références : “ directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi ” et “ directeur de la direction départementale chargée de la
protection des populations ” sont remplacées par la référence : “ directeur des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ”.