Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023379392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/93/LEGIARTI000023379392.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039144793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/47/LEGIARTI000039144793.xml
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###### Article R123-42
@ -19,5 +19,5 @@ commerçant, ainsi que les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R.
La demande rappelle, le cas échéant, que l'intéressé a affecté à son activité
professionnelle, en application de l'article L. 526-6, un patrimoine séparé de
son patrimoine personnel, en précisant la dénomination utilisée pour l'exercice
de l'activité à laquelle le patrimoine est affecté et le lieu du dépôt de la
déclaration d'affectation du patrimoine.
de l'activité à laquelle le patrimoine est affecté et le lieu où il a effectué
la déclaration d'affectation du patrimoine.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-21
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000036825002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/50/LEGIARTI000036825002.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000039144800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/48/LEGIARTI000039144800.xml
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###### Article R123-77
@ -21,11 +21,11 @@ Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier
alinéa, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les
conditions prévues à l'article 1367 du code civil et par le décret n° 2017-1416
du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. Toutefois, pour les
demandes d'immatriculation, les dépôts des déclarations prévues à l'article L.
526-7 et le dépôt du document prévu au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du
code monétaire et financier, cette signature électronique peut résulter de
l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du
deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil.<br />
demandes d'immatriculation, le dépôt de l'état descriptif prévu au I de
l'article L. 526-8 et le dépôt du document prévu au deuxième alinéa de l'article
L. 561-46 du code monétaire et financier, cette signature électronique peut
résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première
phrase du deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil.<br />
Le greffier accuse réception, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à
l'article R. 123-166, de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029175126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/51/LEGIARTI000029175126.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000039144933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/49/LEGIARTI000039144933.xml
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###### Article R611-43
@ -17,7 +17,7 @@ mentionné son numéro unique d'identification ainsi que, le cas échéant, le n
de la ville où se trouve le greffe ou la chambre de métiers et de l'artisanat de
région où il est immatriculé. Lorsque l'activité en difficulté est celle à
laquelle un entrepreneur individuel à responsabilité limitée a affecté un
patrimoine, l'insertion précise le registre où a été déposée la déclaration
patrimoine, l'insertion précise le registre où a été inscrite la déclaration
d'affectation.<br />
Le même avis est publié dans un journal d'annonces légales du lieu où le