code_de_commerce/partie_reglementaire/livre_ii
République française 4ca662d212 Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées
Transposition complète de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023281163
NOR: JUSC1011594D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/28/11/JORFTEXT000023281163.xml
2010-12-27 00:00:00 +01:00
..
titre_ier Décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées 2010-06-26 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées 2010-12-27 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions 2009-08-01 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l'information financière réglementée 2008-09-01 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2007-03-27 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2007-03-27 00:00:00 +02:00