code_de_commerce/partie_legislative/livre_ii
République française 7281cc073c LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
Modification du code de l'environnement, du code civil, du code de l'éducation, du code du commerce.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032036289
NOR: AGRX1531165L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/03/62/JORFTEXT000032036289.xml
2016-02-13 00:00:00 +01:00
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titre_iii LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi 2016-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎ 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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