LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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République française 2009-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -13,4 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133172
- [Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.](chapitre_vii)
- [Chapitre IX : Du tutorat en entreprise.](chapitre_ix)
- [Chapitre IX : Du tutorat rémunéré en entreprise.](chapitre_ix)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146031
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019292427
---
##### Chapitre IX : Du tutorat en entreprise.
##### Chapitre IX : Du tutorat rémunéré en entreprise.
- [Article L129-1](article_l129-1.md)

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133175
- [Article L210-2](article_l210-2.md)
- [Article L210-3](article_l210-3.md)
- [Article L210-4](article_l210-4.md)
- [Article L210-5](article_l210-5.md)
- [Article L210-6](article_l210-6.md)
- [Article L210-7](article_l210-7.md)
- [Article L210-8](article_l210-8.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019291710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291710.xml
---
###### Article L210-5
En ce qui concerne les opérations des sociétés à responsabilité limitée et des
sociétés par actions intervenues avant le seizième jour de la publication au
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des actes et indications
soumis à cette publicité, ceux-ci ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent
qu'ils ont été dans l'impossibilité d'en avoir connaissance.<br />
Le délai prévu au premier alinéa court à compter de la date de l'inscription des
actes et indications au registre du commerce et des sociétés pour les sociétés à
responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé
unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence de
la société. (1)<br />
Si, dans la publicité des actes et indications concernant les sociétés à
responsabilité limitée et les sociétés par actions, il y a discordance entre le
texte déposé au registre du commerce et des sociétés et le texte publié au
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, ce dernier ne peut être
opposé aux tiers ; ceux-ci peuvent toutefois s'en prévaloir, à moins que la
société ne prouve qu'ils ont eu connaissance du texte déposé au registre du
commerce et des sociétés.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146044
##### Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
- [Article L223-1](article_l223-1.md)
- [Article L223-2](article_l223-2.md)
- [Article L223-3](article_l223-3.md)
- [Article L223-4](article_l223-4.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019291708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291708.xml
---
###### Article L223-1
La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes
qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.<br />
Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée
"associé unique". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des
associés par les dispositions du présent chapitre. Un décret fixe un modèle de
statuts types de société à responsabilité limitée dont l'associé unique,
personne physique, assume personnellement la gérance et les conditions dans
lesquelles ces statuts sont portés à la connaissance de l'intéressé. Ces statuts
types s'appliquent à moins que l'intéressé ne produise des statuts différents
lors de sa demande d'immatriculation de la société.<br />
La société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique,
assume personnellement la gérance est soumise à des formalités de publicité
allégées déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prévoit les
conditions de dispense d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et
commerciales. (1)<br />
La société est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être
incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie
immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales
"SARL" et de l'énonciation du capital social.<br />
Les sociétés d'assurance, de capitalisation et d'épargne ne peuvent adopter la
forme de société à responsabilité limitée.

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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006223671
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L025AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223671.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2013-06-17
Identifiant: LEGIARTI000019291729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291729.xml
---
###### Article L225-25
Chaque administrateur doit être propriétaire d'un nombre d'actions de la société
déterminé par les statuts.<br />
Les statuts peuvent imposer que chaque administrateur soit propriétaire d'un
nombre d'actions de la société, qu'ils déterminent.<br />
Si, au jour de sa nomination, un administrateur n'est pas propriétaire du nombre
d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en être propriétaire, il
est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a pas régularisé sa situation dans le
délai de trois mois.<br />
délai de six mois.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actionnaires salariés
nommés administrateurs en application de l'article L. 225-23.

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006224346
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L072AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224346.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2013-06-17
Identifiant: LEGIARTI000019291732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291732.xml
---
###### Article L225-72
Chaque membre du conseil de surveillance doit être propriétaire d'un nombre
d'actions de la société déterminé par les statuts.<br />
Les statuts peuvent imposer que chaque membre du conseil de surveillance soit
propriétaire d'un nombre d'actions de la société, qu'ils déterminent.<br />
Si, au jour de sa nomination, un membre du conseil de surveillance n'est pas
propriétaire du nombre d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en
être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a pas
régularisé sa situation dans le délai de trois mois.<br />
régularisé sa situation dans le délai de six mois.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actionnaires salariés
nommés membres du conseil de surveillance en application de l'article L. 225-71.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006225008
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L124AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/50/LEGIARTI000006225008.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-04-02
Identifiant: LEGIARTI000019291735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291735.xml
---
###### Article L225-124
@ -13,9 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/50/LEGIARTI000006225008.xml
Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de
vote double attribué en application de l'article L. 225-123. Néanmoins, le
transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre
époux, ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré
successible, ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas les délais
prévus audit article.<br />
époux ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré
successible ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas le délai
mentionné au premier alinéa de l'article L. 225-123. Il en est de même, sauf
stipulation contraire des statuts de la société ayant attribué le droit de vote
double, en cas de transfert par suite d'une fusion ou d'une scission d'une
société actionnaire.<br />
La fusion ou la scission de la société est sans effet sur le droit de vote
double qui peut être exercé au sein de la ou des sociétés bénéficiaires, si les

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006225595
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L178AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/55/LEGIARTI000006225595.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019291738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291738.xml
---
###### Article L225-178
@ -27,9 +26,11 @@ d'administration ou le directoire, selon le cas, constate, s'il y a lieu, le
nombre et le montant des actions émises pendant la durée de l'exercice à la
suite des levées d'options et apporte les modifications nécessaires aux clauses
des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui
le représentent. Le président peut, sur délégation du conseil d'administration
ou du directoire, procéder à ces opérations dans le mois qui suit la clôture de
l'exercice. Le conseil d'administration ou le directoire, ou le président en cas
de délégation, peuvent également, à toute époque, procéder à cette constatation
pour l'exercice en cours et apporter aux statuts les modifications
correspondantes.
le représentent. Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général
ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués
les pouvoirs pour procéder, dans le mois qui suit la clôture de l'exercice, aux
opérations mentionnées à la phrase précédente. Le directoire peut, aux mêmes
fins, déléguer les mêmes pouvoirs à son président ou, en accord avec ce dernier,
à un ou plusieurs de ses membres. Le conseil d'administration ou le directoire,
ou les personnes qui ont reçu délégation, peuvent également, à toute époque,
procéder à ces opérations pour l'exercice en cours.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006226911
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X227L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/69/LEGIARTI000006226911.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019291777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291777.xml
---
###### Article L227-1
@ -19,8 +18,22 @@ lorsque le présent chapitre prévoit une prise de décision collective.<br />
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières
prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à
l'exception des articles L. 225-17 à L. 225-126 et L. 225-243, sont applicables
à la société par actions simplifiée. Pour l'application de ces règles, les
attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par
le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses
dirigeants que les statuts désignent à cet effet.
l'exception des articles L. 224-2, L. 225-17 à L. 225-126, L. 225-243 et du I de
l'article L. 233-8, sont applicables à la société par actions simplifiée. Pour
l'application de ces règles, les attributions du conseil d'administration ou de
son président sont exercées par le président de la société par actions
simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet
effet.<br />
La société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables
résultant d'apports en industrie tels que définis à l'article 1843-2 du code
civil. Les statuts déterminent les modalités de souscription et de répartition
de ces actions. Ils fixent également le délai au terme duquel, après leur
émission, ces actions font l'objet d'une évaluation dans les conditions prévues
à l'article L. 225-8.<br />
La société par actions simplifiée dont l'associé unique, personne physique,
assume personnellement la présidence est soumise à des formalités de publicité
allégées déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prévoit les
conditions de dispense d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et
commerciales.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006227065
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X227L010AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/70/LEGIARTI000006227065.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000019291764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291764.xml
---
###### Article L227-10
Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions
intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son
président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une
fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société
actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3.<br />
Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la
société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues
directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un
de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits
de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société
la contrôlant au sens de l'article L. 233-3.<br />
Les associés statuent sur ce rapport.<br />

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@ -1,13 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006226946
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X227L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/69/LEGIARTI000006226946.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019291775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291775.xml
---
###### Article L227-2
La société par actions simplifiée ne peut faire publiquement appel à l'épargne.
La société par actions simplifiée ne peut faire publiquement appel à
l'épargne.<br />
Le montant du capital social est fixé par les statuts.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006227040
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X227L009AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/70/LEGIARTI000006227040.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019291762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291762.xml
---
###### Article L227-9
@ -23,9 +22,14 @@ prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés.<br />
Dans les sociétés ne comprenant qu'un seul associé, le rapport de gestion, les
comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrêtés par le
président. L'associé unique approuve les comptes, après rapport du commissaire
aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées
dans un registre.<br />
aux comptes s'il en existe un, dans le délai de six mois à compter de la clôture
de l'exercice.L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont
répertoriées dans un registre. Lorsque l'associé unique, personne physique,
assume personnellement la présidence de la société, le dépôt, dans le même
délai, au registre du commerce et des sociétés de l'inventaire et des comptes
annuels dûment signés vaut approbation des comptes sans que l'associé unique ait
à porter au registre prévu à la phrase précédente le récépissé délivré par le
greffe du tribunal de commerce.<br />
Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent
être annulées à la demande de tout intéressé.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006227614
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L011AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227614.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000019733461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/73/34/LEGIARTI000019733461.xml
---
###### Article L228-11
@ -24,4 +23,11 @@ moitié du capital social, et dans les sociétés dont les actions sont admises
négociations sur un marché réglementé, plus du quart du capital social.<br />
Toute émission ayant pour effet de porter la proportion au-delà de cette limite
peut être annulée.
peut être annulée.<br />
Par dérogation aux articles L. 225-132 et L. 228-91, les actions de préférence
sans droit de vote à l'émission auxquelles est attaché un droit limité de
participation aux dividendes, aux réserves ou au partage du patrimoine en cas de
liquidation sont privées de droit préférentiel de souscription pour toute
augmentation de capital en numéraire, sous réserve de stipulations contraires
des statuts.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006227671
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L015AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227671.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000019291749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291749.xml
---
###### Article L228-15
@ -22,4 +21,9 @@ catégorie à créer ne peuvent, à peine de nullité de la délibération, pren
part au vote sur la création de cette catégorie et les actions qu'ils détiennent
ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité, à moins
que l'ensemble des actions ne fassent l'objet d'une conversion en actions de
préférence.
préférence.<br />
Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'émission porte sur des actions de
préférence relevant d'une catégorie déjà créée, l'évaluation des avantages
particuliers qui en résultent est faite dans le rapport spécial mentionné à
l'article L. 228-12.

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161452
- [Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes morales immatriculées.](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : De la publication d'avis relatifs à la société européenne](sous-section_4)

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178885
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020055522
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###### Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes morales immatriculées.
###### Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées.
- [Article R123-167](article_r123-167.md)
- [Article R123-168](article_r123-168.md)