code_de_commerce/partie_legislative
République française 4a276793c3 Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Application de la Constitution, notamment son article 74-1.
Modification du code du commerce, du code de la consommation. Ratification de la présente ordonnance par l'article 15 de la loi n° 2011-884.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023759757
NOR: EFIM1105039R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/75/97/JORFTEXT000023759757.xml
2011-03-26 00:00:00 +01:00
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livre_ier Ordonnance n°58-1352 du 27 décembre 1958 REPRIMANT CERTAINES INFRACTIONS EN MATIERE DE REGISTRE DU COMMERCE 2011-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle 2011-01-29 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat 2010-07-29 00:00:00 +02:00
livre_iv LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche 2011-01-28 00:00:00 +01:00
livre_ix Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée 2011-03-26 00:00:00 +01:00
livre_v LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche 2010-12-10 00:00:00 +01:00
livre_vi Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée 2010-12-11 00:00:00 +01:00
livre_vii Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires 2010-12-24 00:00:00 +01:00
livre_viii LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 2011-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie 2006-06-09 00:00:00 +02:00