LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Modification du code rural et de la pêche maritime, du code de la consommation, du code du commerce, du code général des impôts, du code des assurances, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général de la propriété des personnes publiques, du code forestier, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales. 
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : création de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : modification de l'article 64.  
Ratification de l'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière,  de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine, de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer. 
Modification de l'ordonnance du 06-05-2010 susvisée : abrogation des articles 3, 6 ; modification de l'article 5. 
Modification de l'ordonnance du 25-03-2009 susvisée : modification des articles 5, 12. Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation de l'article 2. 
Transposition complète de la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») ; par l'article 11 de la présente loi de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. 
Abrogation de l'article 28 de la présente loi par l'article 14 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022521587
NOR: AGRS0928330L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/52/15/JORFTEXT000022521587.xml
This commit is contained in:
République française 2010-12-10 00:00:00 +01:00
parent 5268f02d35
commit 8f0c0de77d
3 changed files with 62 additions and 0 deletions

View file

@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000022356993
###### Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- [Article L526-6](article_l526-6.md)
- [Article L526-7](article_l526-7.md)
- [Article L526-8](article_l526-8.md)
- [Article L526-9](article_l526-9.md)
- [Article L526-10](article_l526-10.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-10
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022658101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/81/LEGIARTI000022658101.xml
---
###### Article L526-6
Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un
patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne
morale.<br />
Ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou
sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l'exercice
de son activité professionnelle. Il peut comprendre également les biens, droits,
obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utilisés
pour l'exercice de son activité professionnelle et qu'il décide d'y affecter. Un
même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que
d'un seul patrimoine affecté.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur individuel exerçant une
activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche
maritime peut ne pas affecter les terres utilisées pour l'exercice de son
exploitation dans son patrimoine personnel. Cette faculté s'applique à la
totalité des terres dont l'exploitant est propriétaire.<br />
Pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est
affecté, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom,
précédé ou suivi immédiatement des mots : " Entrepreneur individuel à
responsabilité limitée ” ou des initiales : " EIRL ”.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-10
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000022658097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/80/LEGIARTI000022658097.xml
---
###### Article L526-7
La constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration
effectué :<br />
1° Soit au registre de publicité légale auquel l'entrepreneur individuel est
tenu de s'immatriculer ;<br />
2° Soit au registre de publicité légale choisi par l'entrepreneur individuel en
cas de double immatriculation ; dans ce cas, mention en est portée à l'autre
registre ;<br />
3° Soit, pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s'immatriculer à
un registre de publicité légale, à un registre tenu au greffe du tribunal
statuant en matière commerciale du lieu de leur établissement principal ;<br />
4° Soit, pour les exploitants agricoles, auprès de la chambre d'agriculture
compétente.