code_de_commerce/partie_reglementaire
République française fb864a1b4c Décret n° 2019-867 du 21 août 2019 relatif aux modalités de traitement des agents publics refusant l'engagement proposé par le repreneur d'une activité exercée par leur chambre de commerce et d'industrie d'affectation
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038947622
NOR: ECOI1921118D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/94/76/JORFTEXT000038947622.xml
2019-08-24 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants 2019-07-08 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel 2019-05-27 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2018-256 du 9 avril 2018 portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 321-3 du code de commerce 2018-04-12 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2019-599 du 17 juin 2019 portant coordination de certaines dispositions du code de commerce avec l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées 2019-06-19 00:00:00 +02:00
livre_ix Décret n° 2019-599 du 17 juin 2019 portant coordination de certaines dispositions du code de commerce avec l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées 2019-06-19 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique 2017-10-01 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement 2018-06-08 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret n° 2019-867 du 21 août 2019 relatif aux modalités de traitement des agents publics refusant l'engagement proposé par le repreneur d'une activité exercée par leur chambre de commerce et d'industrie d'affectation 2019-08-24 00:00:00 +02:00
livre_viii Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics 2019-08-01 00:00:00 +02:00
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