Décret n° 2019-867 du 21 août 2019 relatif aux modalités de traitement des agents publics refusant l'engagement proposé par le repreneur d'une activité exercée par leur chambre de commerce et d'industrie d'affectation
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000038947622 NOR: ECOI1921118D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/94/76/JORFTEXT000038947622.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146289
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- [Section 2 : Des règles budgétaires.](section_2)
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- [Section 3 : Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau.](section_3)
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- [Section 4 : Des équipements et services gérés par les établissements du réseau dans le cadre de délégations de services publics.](section_4)
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- [Section 1 bis : De la gestion du personnel](section_1_bis)
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Date de début: 2019-08-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000038950083
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###### Section 1 bis : De la gestion du personnel
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- [Article D712-11-2](article_d712-11-2.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-08-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038950085
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/00/LEGIARTI000038950085.xml
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###### Article D712-11-2
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Le repreneur de tout ou partie de l'activité d'une chambre de commerce et
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d'industrie informe simultanément chaque agent de droit public concerné et la
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chambre de commerce et d'industrie qui l'emploie de sa proposition de contrat de
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droit privé ou d'engagement de droit public prévue à l'article L. 712-11-1 par
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lettre recommandée avec avis de réception.<br />
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Dans un délai maximum d'un mois à compter de la notification de ce courrier,
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l'agent concerné notifie simultanément sa réponse par courrier recommandé avec
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avis de réception à la chambre de commerce et d'industrie qui l'emploie et au
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repreneur.<br />
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En cas de refus de l'engagement ou du contrat proposé, sans préjudice des
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dispositions particulières de l'article 33 bis du statut du personnel
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administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné à l'article 1er
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de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire
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d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres
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de commerce et des chambres de métiers, relatif au licenciement d'un délégué
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syndical ou d'un représentant du personnel, et dans le respect des principes
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relatifs aux droits de la défense, la chambre de commerce et d'industrie
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concernée convoque l'agent public pour un entretien, dans un délai maximum de
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quinze jours ouvrés après la réception de son courrier.<br />
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L'agent concerné peut se faire accompagner, dans le cadre de cet entretien, par
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tout agent de son choix employé par la même chambre de commerce et
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d'industrie.<br />
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Sans préjudice des propositions de reclassement qui peuvent lui être adressées
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par la chambre de commerce et d'industrie qui l'emploie, si l'agent confirme son
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refus d'accepter le contrat ou l'engagement, la chambre de commerce et
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d'industrie notifie, au moins deux jours ouvrés après l'entretien, le
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licenciement de l'agent pour refus de transfert, par courrier recommandé avec
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avis de réception.<br />
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Le délai de préavis pour la rupture de la relation de travail est de trois mois
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à compter de la date de la notification du licenciement. Pendant la durée de ce
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préavis, l'agent a droit à deux demi-journées d'absence par semaine pour
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recherche d'emploi. Le cas échéant, la chambre de commerce et d'industrie peut
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le dispenser de préavis.<br />
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Il est accordé à l'agent public ainsi licencié une indemnité de rupture dont le
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mode de calcul est fixé conformément à l'article 4 de l'annexe 5 à l'article 28
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du statut mentionné ci-dessus.<br />
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Dans le cas où l'agent licencié pour refus de transfert se trouve dans les
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conditions requises pour recevoir une pension de retraite à taux plein auprès du
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régime général de la sécurité sociale, il ne perçoit pas d'indemnité de
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licenciement mais une allocation de fin de carrière aux lieux et place de
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celle-ci.<br />
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L'agent dont l'engagement sera rompu pour refus de transfert bénéficiera, en
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tant qu'agent involontairement privé d'emploi, du revenu de remplacement prévu à
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l'article 35-3 bis du statut mentionné ci-dessus.
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