Code de commerce
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République française 20f2f186cf Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
2019-09-01 00:00:00 +02:00
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partie_arretes Arrêté du 8 août 2019 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires 2019-08-31 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES 2019-09-01 00:00:00 +02:00
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LICENCE.md Création du dépôt Git -
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État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000005634379 CCOMMERL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml

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