Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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République française 2019-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-09
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000035141326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/14/13/LEGIARTI000035141326.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000038610337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610337.xml
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###### Article L232-23
@ -16,11 +16,12 @@ dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué pa
voie électronique :<br />
1° Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux
comptes sur les comptes annuels, éventuellement complété de leurs observations
sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes annuels qui ont été
soumis à cette dernière ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le
rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur
les comptes consolidés et le rapport du conseil de surveillance ;<br />
comptes sur les comptes annuels, le cas échéant, éventuellement complété de
leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes
annuels qui ont été soumis à cette dernière ainsi que, le cas échéant, les
comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des
commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et le rapport du conseil de
surveillance ;<br />
2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la
résolution d'affectation votée.<br />