code_de_commerce/partie_legislative/livre_ii/titre_iii
République française 1fcf63d51e Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
2006-01-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés 2003-01-04 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎ 2003-01-04 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 RELATIVE AUX COMPTES CONSOLIDES DE CERTAINES SOCIETES COMMERCIALES ET ENTREPRISES PUBLIQUES 2005-09-09 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2006-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ix Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2005-08-03 00:00:00 +02:00
chapitre_v LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎ 2004-06-26 00:00:00 +02:00
chapitre_vi LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎ 2004-06-26 00:00:00 +02:00
chapitre_vii LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎ 2003-01-04 00:00:00 +01:00
chapitre_viii Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2005-07-27 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2005-08-03 00:00:00 +02:00