code_de_commerce/partie_arretes
République française 56d891cb6c Arrêté du 2 décembre 2020 fixant les modalités et le programme de l'examen de contrôle des connaissances mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce pour l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000042613033
NOR: JUSC2033312A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/61/30/JORFTEXT000042613033.xml
2020-12-06 00:00:00 +01:00
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livre_ier Arrêté du 9 février 1988 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES 2020-07-05 00:00:00 +02:00
livre_ii Arrêté du 14 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission 2018-09-22 00:00:00 +02:00
livre_iii Arrêté du 23 juin 2017 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés) 2017-06-30 00:00:00 +02:00
livre_iv Arrêté du 9 septembre 2020 relatif au contenu du dossier d'information et du rapport prévus à l'article L. 462-10 du code de commerce 2020-09-18 00:00:00 +02:00
livre_v Code de commerce 2020-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vi Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs 2020-03-01 00:00:00 +01:00
livre_vii Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2020-03-01 00:00:00 +01:00
livre_viii Arrêté du 2 décembre 2020 fixant les modalités et le programme de l'examen de contrôle des connaissances mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce pour l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire 2020-12-06 00:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée 2011-01-01 00:00:00 +01:00