Arrêté du 14 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000037418617
NOR: ECOT1820287A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/41/86/JORFTEXT000037418617.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-15
Date de fin: 2018-09-22
Identifiant: LEGIARTI000027543040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/30/LEGIARTI000027543040.xml
Date de début: 2018-09-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037419558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/41/95/LEGIARTI000037419558.xml
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###### Article A225-2
Pour délivrer l'attestation mentionnée au a du II de l'article R. 225-105-2,
l'organisme tiers indépendant prend connaissance de l'exposé des orientations en
matière de développement durable, en fonction des conséquences sociales et
environnementales liées à l'activité de la société et de ses engagements
sociétaux, et, le cas échéant, des actions ou programmes qui en découlent. Il
compare la liste des informations mentionnées dans le rapport du conseil
d'administration ou du directoire mentionné à l'article L. 225-102 avec la liste
prévue à l'article R. 225-105-1 et signale, le cas échéant, les informations
omises et non assorties des explications prévues au troisième alinéa de
l'article R. 225-105.
Pour délivrer l'avis mentionné au a du II de l'article R. 225-105-2, l'organisme
tiers indépendant prend connaissance des informations mentionnées au I de
l'article R. 225-105. Le cas échéant, il signale les informations manquantes
ainsi que les informations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article R. 225-105
qui ont été omises sans que soient fournies les explications prévues au sixième
alinéa du I de ce même article.<br />
Pour donner son avis sur les explications relatives à l'absence de certaines
informations en application du sixième alinéa de l'article R. 225-105,
l'organisme tiers indépendant prend en considération, le cas échéant, les bonnes
pratiques professionnelles pouvant être formalisées dans un référentiel
sectoriel.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-15
Date de fin: 2018-09-22
Identifiant: LEGIARTI000027543042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/30/LEGIARTI000027543042.xml
Date de début: 2018-09-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037419550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/41/95/LEGIARTI000037419550.xml
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###### Article A225-3
I. ― Pour délivrer son avis motivé sur la sincérité des informations,
l'organisme tiers indépendant s'assure de la mise en place par la société de
processus de collecte visant à l'exhaustivité et à la cohérence des informations
devant être mentionnées dans le rapport prévu à l'article L. 225-102. S'il
identifie des irrégularités au cours de sa mission, il les décrit.<br />
I. Pour délivrer son avis motivé mentionné au a du II de l'article R.
225-105-2, l'organisme tiers indépendant s'assure de la mise en place par la
société de processus de collecte visant à l'exhaustivité et à la cohérence des
informations devant être mentionnées dans la déclaration. S'il identifie des
irrégularités au cours de sa mission, il les décrit.<br />
A cette fin :<br />
il identifie les personnes qui, au sein de la société, sont en charge des
il identifie les personnes qui, au sein de la société, sont en charge des
processus de collecte et, le cas échéant, sont responsables des procédures de
contrôle interne et de gestion des risques ;<br />
il s'enquiert de l'existence de procédures de contrôle interne et de gestion
il s'enquiert de l'existence de procédures de contrôle interne et de gestion
des risques mises en place par la société ;<br />
― il examine par échantillonnage les processus de collecte, de compilation, de
traitement et de contrôle des informations et réalise des tests de détails.<br />
il examine par échantillonnage les processus de collecte, de compilation, de
traitement et de contrôle des informations et réalise des tests de détails, le
cas échéant, par des vérifications sur site.<br />
Pour les données chiffrées, les tests incluent, notamment, la réalisation de
calculs qui lui permettent de s'assurer de l'efficacité des processus de
collecte des informations prévues à l'article R. 225-105-1.<br />
collecte des informations prévues à l'article R. 225-105.<br />
Pour les informations qualitatives, telles que des études, des diagnostics ou
des exemples de bonnes pratiques, ces tests comprennent, notamment, la
consultation des sources documentaires et, si possible, de leurs auteurs.<br />
Il procède, le cas échéant, à une vérification sur sites.<br />
II. L'organisme tiers indépendant exprime son avis motivé en déclarant :<br />
II. ― Pour donner son avis sur les explications relatives à l'absence de
certaines informations en application du troisième alinéa de l'article R.
225-105, l'organisme tiers indépendant prend en considération, le cas échéant,
les bonnes pratiques professionnelles pouvant être formalisées dans un
référentiel sectoriel.<br />
soit qu'il n'a pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en
cause la conformité de la déclaration aux dispositions de l'article R. 225-105
et la sincérité des informations fournies ;<br />
III. ― L'organisme tiers indépendant clôt son avis motivé sur la sincérité des
soit que la conformité de la déclaration ou la sincérité des informations
fournies appellent de sa part des réserves, décrites dans son rapport ;<br />
soit qu'il lui est impossible d'exprimer une conclusion sur la déclaration.<br />
III. L'organisme tiers indépendant clôt son avis motivé sur la sincérité des
informations en déclarant :<br />
― soit qu'il n'a pas relevé d'anomalie significative de nature à mettre en cause
soit qu'il n'a pas relevé d'anomalie significative de nature à mettre en cause
la sincérité des informations présentées ;<br />
soit que la sincérité des informations présentées appelle de sa part des
soit que la sincérité des informations présentées appelle de sa part des
réserves, décrites dans son rapport.<br />
S'il l'estime utile, l'organisme tiers indépendant peut par ailleurs attirer,

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-15
Date de fin: 2018-09-22
Identifiant: LEGIARTI000027543044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/30/LEGIARTI000027543044.xml
Date de début: 2018-09-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037419544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/41/95/LEGIARTI000037419544.xml
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###### Article A225-4
@ -14,12 +14,10 @@ l'organisme tiers indépendant présente :<br />
a) La preuve de son accréditation ;<br />
b) Les travaux accomplis, les méthodes d'échantillonnage utilisées et les
incertitudes associées à ces méthodes ;<br />
b) Les travaux accomplis, le périmètre couvert et, pour les données chiffrées,
les taux de couverture des informations testées ;<br />
c) Pour les données chiffrées publiées en application de l'article R. 225-105,
la méthodologie utilisée pour estimer la validité des calculs ainsi que les taux
de couverture des informations testées ;<br />
c) (Supprimé) ;<br />
d) Les moyens mobilisés et le calendrier et la durée de sa mission ;<br />