Arrêté du 9 février 1988 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
TITRE PRELIMINAIRE: CHAP. I (ART. 1 A 5): ORGANISATION DU REGISTRE. CHAP. II (ART. 6 A 8): COMPOSITION ET MISSION DU COMITE DE COORDINATION. TITRE I (ART. 9 ET 10): DECLARATIONS AU REGISTRE. TITRE II : INSCRIPTIONS AU REGISTRE. CHAP. I (ART. 11 A 19): INSCRIPTIONS SUR DECLARATION. CHAP. II (ART. 20 A 27): FONCTIONNEMENT DU REGISTRE. TITRE III (ART. 28): DEPOT D'ACTES ET PIECES EN ANNEXE AU REGISTRE. TITRE IV (ART. 29 A 38): PUBLICITE DU REGISTRE. ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-09-1984. ANNEXES JOINTES CONCERNANT LES PIECES JUSTIFICATIVES. APPLICATION DU DECRET 84-406 DU 31-05-1984. Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000291022 NOR: JUSC8820071A Ancien identifiant: 1AX9880212P11 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/10/JORFTEXT000000291022.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-09-27
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Date de fin: 2020-07-05
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Identifiant: LEGIARTI000035645192
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/51/LEGIARTI000035645192.xml
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Date de début: 2020-07-05
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042084875
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/48/LEGIARTI000042084875.xml
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###### Article A123-30
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@ -20,11 +20,11 @@ d'acte, la date de clôture et l'année de clôture des comptes annuels, le type
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d'évènement, le type de document, la nature du document, le code du greffe, le
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numéro de gestion, le numéro du dépôt, les nom, type, taille et nombre de pages
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des fichiers, la cote archivistique fournie par l'Institut national de la
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propriété industrielle, le mode de transmission, l'indicateur de confidentialité
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correspondant au document relatif au bénéficiaire effectif en cas de dépôt prévu
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au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier et,
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pour les comptes annuels ayant fait l'objet d'une déclaration de confidentialité
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en application des premier et deuxième alinéas de l'article R. 123-111-1,
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propriété industrielle, le mode de transmission, les index de pages des
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informations relatives aux bénéficiaires effectifs en cas de déclaration prévue
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au premier alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier et, pour
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les comptes annuels ayant fait l'objet d'une déclaration de confidentialité en
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application des premier et deuxième alinéas de l'article R. 123-111-1,
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l'indicateur de confidentialité correspondant à la déclaration de la société.<br />
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Chaque document transmis par le greffier est visé par ses soins.<br />
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@ -44,8 +44,7 @@ c) Le numéro de gestion prévu à l'article A. 123-29 dans le cas des inscripti
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ou le numéro du dépôt des actes et pièces, les documents comptables faisant
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l'objet d'une série distincte de celle des autres actes (A les actes des
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sociétés, B les documents comptables, R les ordonnances rendues en matière de
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sociétés, P les actes des personnes physiques, E les documents relatifs au
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bénéficiaire effectif) ;<br />
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sociétés, P les actes des personnes physiques) ;<br />
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d) Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 du code de
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commerce, sauf pour les actes se rapportant à des sociétés non immatriculées
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@ -57,10 +56,11 @@ de l'article R. 123-111-1 du code de commerce " dans le cas du dépôt de compte
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annuels accompagné d'une déclaration de confidentialité en application du
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premier ou du deuxième alinéa de l'article R. 123-111-1 ;<br />
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f) La mention : “ DOCUMENT RELATIF AU BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF JOINT : document
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communicable aux personnes habilitées en application des articles R. 561-57 à R.
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561-59 du code monétaire et financier ” dans le cas du dépôt prévu au deuxième
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alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier.<br />
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f) La mention : “ INFORMATIONS RELATIVES AUX BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS : les
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informations confidentielles sont communicables aux seules personnes habilitées
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en application des articles R. 561-57 à R. 561-58 du code monétaire et financier
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” dans le cas de la déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 561-46
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du code monétaire et financier.<br />
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Lorsqu'une déclaration d'immatriculation est accompagnée du dépôt de statuts ou
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d'actes, le greffier mentionne la date du dépôt sur l'exemplaire de la
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-09-27
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Date de fin: 2020-07-05
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Identifiant: LEGIARTI000035645210
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/52/LEGIARTI000035645210.xml
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Date de début: 2020-07-05
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042084895
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/48/LEGIARTI000042084895.xml
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###### Article A123-31
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@ -22,12 +22,10 @@ dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse, la date d'inscription ou du
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dépôt au greffe, le type d'acte, la date de clôture et l'année de clôture des
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comptes annuels, le type d'évènement, le type de document, la nature du
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document, le code du greffe, le numéro de gestion, le numéro du dépôt, les nom,
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type, taille et nombre de pages des fichiers, l'indicateur de confidentialité
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correspondant au document relatif au bénéficiaire effectif en cas de dépôt prévu
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au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier et,
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pour les comptes annuels faisant l'objet d'une déclaration de confidentialité en
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application des premier et deuxième alinéas de l'article R. 123-111-1,
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l'indicateur de confidentialité correspondant à la déclaration de la société.<br />
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type, taille et nombre de pages des fichiers et, pour les comptes annuels
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faisant l'objet d'une déclaration de confidentialité en application des premier
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et deuxième alinéas de l'article R. 123-111-1, l'indicateur de confidentialité
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correspondant à la déclaration de la société.<br />
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II.-Les fichiers de rediffusion prévus au II de l'article D. 123-80-1 sont
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transmis au format image pour les résultats des retraitements des informations
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@ -39,9 +37,9 @@ la dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse, la date d'inscription ou
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dépôt au greffe, le type d'acte, la date de clôture et l'année de clôture des
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comptes annuels, le type d'évènement, le type de document, la nature du
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document, le code du greffe, le numéro de gestion, le numéro du dépôt, les nom,
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type, taille et nombre de pages des fichiers, l'indicateur de confidentialité
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correspondant au document relatif au bénéficiaire effectif en cas de dépôt prévu
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au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier et,
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pour les comptes annuels ayant fait l'objet d'une déclaration de confidentialité
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en application des premier et deuxième alinéas de l'article R. 123-111-1,
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type, taille et nombre de pages des fichiers, les index de pages des
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informations relatives aux bénéficiaires effectifs en cas de déclaration prévue
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au premier alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier et, pour
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les comptes annuels ayant fait l'objet d'une déclaration de confidentialité en
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application des premier et deuxième alinéas de l'article R. 123-111-1,
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l'indicateur de confidentialité correspondant à la déclaration de la société.
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