Arrêté du 9 février 1988 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

TITRE PRELIMINAIRE:
CHAP. I (ART. 1 A 5): ORGANISATION DU REGISTRE.
CHAP. II (ART. 6 A 8): COMPOSITION ET MISSION DU COMITE DE COORDINATION.
TITRE I (ART. 9 ET 10): DECLARATIONS AU REGISTRE.
TITRE II : INSCRIPTIONS AU REGISTRE.
CHAP. I (ART. 11 A 19): INSCRIPTIONS SUR DECLARATION.
CHAP. II (ART. 20 A 27): FONCTIONNEMENT DU REGISTRE.
TITRE III (ART. 28): DEPOT D'ACTES ET PIECES EN ANNEXE AU REGISTRE.
TITRE IV (ART. 29 A 38): PUBLICITE DU REGISTRE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-09-1984.
ANNEXES JOINTES CONCERNANT LES PIECES JUSTIFICATIVES.
APPLICATION DU DECRET 84-406 DU 31-05-1984.

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000291022
NOR: JUSC8820071A
Ancien identifiant: 1AX9880212P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/10/JORFTEXT000000291022.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-27
Date de fin: 2020-07-05
Identifiant: LEGIARTI000035645192
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Date de début: 2020-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042084875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/48/LEGIARTI000042084875.xml
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###### Article A123-30
@ -20,11 +20,11 @@ d'acte, la date de clôture et l'année de clôture des comptes annuels, le type
d'évènement, le type de document, la nature du document, le code du greffe, le
numéro de gestion, le numéro du dépôt, les nom, type, taille et nombre de pages
des fichiers, la cote archivistique fournie par l'Institut national de la
propriété industrielle, le mode de transmission, l'indicateur de confidentialité
correspondant au document relatif au bénéficiaire effectif en cas de dépôt prévu
au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier et,
pour les comptes annuels ayant fait l'objet d'une déclaration de confidentialité
en application des premier et deuxième alinéas de l'article R. 123-111-1,
propriété industrielle, le mode de transmission, les index de pages des
informations relatives aux bénéficiaires effectifs en cas de déclaration prévue
au premier alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier et, pour
les comptes annuels ayant fait l'objet d'une déclaration de confidentialité en
application des premier et deuxième alinéas de l'article R. 123-111-1,
l'indicateur de confidentialité correspondant à la déclaration de la société.<br />
Chaque document transmis par le greffier est visé par ses soins.<br />
@ -44,8 +44,7 @@ c) Le numéro de gestion prévu à l'article A. 123-29 dans le cas des inscripti
ou le numéro du dépôt des actes et pièces, les documents comptables faisant
l'objet d'une série distincte de celle des autres actes (A les actes des
sociétés, B les documents comptables, R les ordonnances rendues en matière de
sociétés, P les actes des personnes physiques, E les documents relatifs au
bénéficiaire effectif) ;<br />
sociétés, P les actes des personnes physiques) ;<br />
d) Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 du code de
commerce, sauf pour les actes se rapportant à des sociétés non immatriculées
@ -57,10 +56,11 @@ de l'article R. 123-111-1 du code de commerce " dans le cas du dépôt de compte
annuels accompagné d'une déclaration de confidentialité en application du
premier ou du deuxième alinéa de l'article R. 123-111-1 ;<br />
f) La mention : “ DOCUMENT RELATIF AU BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF JOINT : document
communicable aux personnes habilitées en application des articles R. 561-57 à R.
561-59 du code monétaire et financier ” dans le cas du dépôt prévu au deuxième
alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier.<br />
f) La mention : “ INFORMATIONS RELATIVES AUX BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS : les
informations confidentielles sont communicables aux seules personnes habilitées
en application des articles R. 561-57 à R. 561-58 du code monétaire et financier
” dans le cas de la déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 561-46
du code monétaire et financier.<br />
Lorsqu'une déclaration d'immatriculation est accompagnée du dépôt de statuts ou
d'actes, le greffier mentionne la date du dépôt sur l'exemplaire de la

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-27
Date de fin: 2020-07-05
Identifiant: LEGIARTI000035645210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/52/LEGIARTI000035645210.xml
Date de début: 2020-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042084895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/48/LEGIARTI000042084895.xml
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###### Article A123-31
@ -22,12 +22,10 @@ dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse, la date d'inscription ou du
dépôt au greffe, le type d'acte, la date de clôture et l'année de clôture des
comptes annuels, le type d'évènement, le type de document, la nature du
document, le code du greffe, le numéro de gestion, le numéro du dépôt, les nom,
type, taille et nombre de pages des fichiers, l'indicateur de confidentialité
correspondant au document relatif au bénéficiaire effectif en cas de dépôt prévu
au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier et,
pour les comptes annuels faisant l'objet d'une déclaration de confidentialité en
application des premier et deuxième alinéas de l'article R. 123-111-1,
l'indicateur de confidentialité correspondant à la déclaration de la société.<br />
type, taille et nombre de pages des fichiers et, pour les comptes annuels
faisant l'objet d'une déclaration de confidentialité en application des premier
et deuxième alinéas de l'article R. 123-111-1, l'indicateur de confidentialité
correspondant à la déclaration de la société.<br />
II.-Les fichiers de rediffusion prévus au II de l'article D. 123-80-1 sont
transmis au format image pour les résultats des retraitements des informations
@ -39,9 +37,9 @@ la dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse, la date d'inscription ou
dépôt au greffe, le type d'acte, la date de clôture et l'année de clôture des
comptes annuels, le type d'évènement, le type de document, la nature du
document, le code du greffe, le numéro de gestion, le numéro du dépôt, les nom,
type, taille et nombre de pages des fichiers, l'indicateur de confidentialité
correspondant au document relatif au bénéficiaire effectif en cas de dépôt prévu
au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier et,
pour les comptes annuels ayant fait l'objet d'une déclaration de confidentialité
en application des premier et deuxième alinéas de l'article R. 123-111-1,
type, taille et nombre de pages des fichiers, les index de pages des
informations relatives aux bénéficiaires effectifs en cas de déclaration prévue
au premier alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier et, pour
les comptes annuels ayant fait l'objet d'une déclaration de confidentialité en
application des premier et deuxième alinéas de l'article R. 123-111-1,
l'indicateur de confidentialité correspondant à la déclaration de la société.