Code de commerce

État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005634379
Ancien identifiant: CCOMMERL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
parent 797e766e87
commit c24f41a2a0

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039145737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/57/LEGIARTI000039145737.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041640140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/64/01/LEGIARTI000041640140.xml
---
###### Article A526-5
Le lieu de la déclaration d'affectation du patrimoine au registre spécial
mentionné à l'article R. 526-17 est le greffe du tribunal de commerce ou du
tribunal de grande instance statuant commercialement dans le ressort duquel se
trouve l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, du
local d'habitation où l'entreprise est fixée de l'entrepreneur individuel à
tribunal judiciaire statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve
l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, du local
d'habitation où l'entreprise est fixée de l'entrepreneur individuel à
responsabilité limitée. L'obligation de faire figurer ce lieu sur les documents
et correspondances à usage professionnel de l'intéressé est remplie lorsque y
sont mentionnés les mots et initiales " registre spécial des entrepreneurs