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République française 01dac154fd Loi du 8 août 1913 relative au warrant hôtelier.
Ce texte autorise les hôteliers à gager des emprunts sur les éléments mobiliers de leur hôtel. Il définit les règles encadrant cette pratique, donc certaines avaient déjà été définies par la loi du 28 mai 1858 créant le warrant commercial, et par la loi du 17 mars 1909 créant le warrant agricole.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518746
Ancien identifiant: 1L91308083620X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/87/JORFTEXT000000518746.xml
2000-09-21 00:00:00 +02:00

9 lines
190 B
Markdown

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006113742
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### LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
- [TITRE II : Des garanties.](titre_ii)