code_de_commerce/partie_legislative
République française 01dac154fd Loi du 8 août 1913 relative au warrant hôtelier.
Ce texte autorise les hôteliers à gager des emprunts sur les éléments mobiliers de leur hôtel. Il définit les règles encadrant cette pratique, donc certaines avaient déjà été définies par la loi du 28 mai 1858 créant le warrant commercial, et par la loi du 17 mars 1909 créant le warrant agricole.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518746
Ancien identifiant: 1L91308083620X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/87/JORFTEXT000000518746.xml
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livre_ier Loi du 17 mars 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE 2000-09-21 00:00:00 +02:00
livre_ii Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés 2000-09-21 00:00:00 +02:00
livre_v Loi du 8 août 1913 relative au warrant hôtelier. 2000-09-21 00:00:00 +02:00
livre_vii Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie 2000-09-21 00:00:00 +02:00
README.md Loi du 8 août 1913 relative au warrant hôtelier. 2000-09-21 00:00:00 +02:00