code_de_commerce/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi
République française 31f5a4f59b Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du code de commerce et du livre V du code de la consommation
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046836600
NOR: ECOC2226289D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/83/66/JORFTEXT000046836600.xml
2022-12-31 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décret n° 2019-169 du 6 mars 2019 fixant les modalités de renouvellement partiel du collège de l'Autorité de la concurrence 2019-03-08 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports 2017-04-08 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l'Autorité de la concurrence 2021-06-06 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du code de commerce et du livre V du code de la consommation 2022-12-31 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE 2008-11-15 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2008-11-15 2999-01-01 LEGISCTA000019905830

TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.