Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006231968
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X410L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/19/LEGIARTI000006231968.xml
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019798129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/81/LEGIARTI000019798129.xml
---
###### Article L410-2
@ -18,8 +17,8 @@ concurrence.<br />
Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est
limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables
d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un
décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation du Conseil
de la concurrence.<br />
décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation de
l'Autorité de la concurrence.<br />
Les dispositions des deux premiers alinéas ne font pas obstacle à ce que le
Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat, contre des hausses ou des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006231986
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X420L004AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/19/LEGIARTI000006231986.xml
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2012-11-22
Identifiant: LEGIARTI000019798104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/81/LEGIARTI000019798104.xml
---
###### Article L420-4
I. - Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 420-1 et L. 420-2 les
I.-Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 420-1 et L. 420-2 les
pratiques :<br />
1° Qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte
@ -28,7 +27,7 @@ de cession commun ne doivent imposer des restrictions à la concurrence, que dan
la mesure où elles sont indispensables pour atteindre cet objectif de
progrès.<br />
II. - Certaines catégories d'accords ou certains accords, notamment lorsqu'ils
ont pour objet d'améliorer la gestion des entreprises moyennes ou petites,
peuvent être reconnus comme satisfaisant à ces conditions par décret pris après
avis conforme du Conseil de la concurrence.
II.-Certaines catégories d'accords ou certains accords, notamment lorsqu'ils ont
pour objet d'améliorer la gestion des entreprises moyennes ou petites, peuvent
être reconnus comme satisfaisant à ces conditions par décret pris après avis
conforme de l'Autorité de la concurrence.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232005
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X420L006AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232005.xml
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000019798327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/83/LEGIARTI000019798327.xml
---
###### Article L420-6
@ -18,6 +17,6 @@ oeuvre de pratiques visées aux articles L. 420-1 et L. 420-2.<br />
Le tribunal peut ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par
extraits dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné.<br />
Les actes interruptifs de la prescription devant le Conseil de la concurrence en
Les actes interruptifs de la prescription devant l'Autorité de la concurrence en
application de l'article L. 462-7 sont également interruptifs de la prescription
de l'action publique.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000019294581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/45/LEGIARTI000019294581.xml
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000019798532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/85/LEGIARTI000019798532.xml
---
###### Article L442-6
@ -119,7 +119,7 @@ peut constater un accord sur des conditions différentes qui soient
III.-L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale
compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public,
par le ministre chargé de l'économie ou par le président du Conseil de la
par le ministre chargé de l'économie ou par le président de l'Autorité de la
concurrence lorsque ce dernier constate, à l'occasion des affaires qui relèvent
de sa compétence, une pratique mentionnée au présent article.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-05
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232390
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L001AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/23/LEGIARTI000006232390.xml
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000019761587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/15/LEGIARTI000019761587.xml
---
###### Article L450-1
Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie
peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions du
présent livre.<br />
Les rapporteurs du Conseil de la concurrence disposent des mêmes pouvoirs pour
les affaires dont le conseil est saisi.<br />
I. - Les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
habilités à cet effet par le rapporteur général peuvent procéder à toute enquête
nécessaire à l'application des dispositions des titres II et III du présent
livre.<br />
Dans le cas où des investigations sont menées au nom ou pour le compte d'une
autorité de concurrence d'un autre Etat membre, en application du 1 de l'article
22 du règlement n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en oeuvre des règles de
22 du règlement n° 1 / 2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de
concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté
européenne, le ministre chargé de l'économie peut autoriser des agents de cette
autorité de concurrence à assister les fonctionnaires habilités mentionnés au
premier alinéa ou les rapporteurs mentionnés au deuxième alinéa dans leurs
investigations. Les modalités de cette assistance sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
européenne, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut autoriser
des agents de l'autorité de concurrence de l'autre Etat membre à assister les
agents mentionnés à l'alinéa précédent dans leurs investigations.<br />
Des fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie,
Les modalités de cette assistance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
II. - Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de
l'économie peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des
dispositions du présent livre.<br />
Des fonctionnaires de catégorie A relevant du ministre chargé de l'économie,
spécialement habilités à cet effet par le garde des sceaux, ministre de la
justice, sur la proposition du ministre chargé de l'économie, peuvent recevoir
des juges d'instruction des commissions rogatoires.<br />
Les fonctionnaires habilités mentionnés au présent article peuvent exercer les
pouvoirs d'enquête qu'ils tiennent du présent article et des articles suivants
sur l'ensemble du territoire national.
III. - Les agents mentionnés aux I et II peuvent exercer les pouvoirs qu'ils
tiennent du présent article et des articles suivants sur l'ensemble du
territoire national.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232403
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L003AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/24/LEGIARTI000006232403.xml
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000019761584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/15/LEGIARTI000019761584.xml
---
###### Article L450-3
Les enquêteurs peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à
usage professionnel, demander la communication des livres, factures et tous
autres documents professionnels et en obtenir ou prendre copie par tous moyens
et sur tous supports, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements
et justifications.<br />
Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent accéder à tous locaux,
terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication
des livres, factures et tous autres documents professionnels et en obtenir ou
prendre copie par tous moyens et sur tous supports, recueillir sur convocation
ou sur place les renseignements et justifications.<br />
Ils peuvent demander à l'autorité dont ils dépendent de désigner un expert pour
procéder à toute expertise contradictoire nécessaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-05
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232422
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L004AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/24/LEGIARTI000006232422.xml
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000019761579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/15/LEGIARTI000019761579.xml
---
###### Article L450-4
Les enquêteurs ne peuvent procéder aux visite s en tous lieux ainsi qu'à la
saisie de documents et de tout support d'information que dans le cadre
d'enquêtes demandées par la Commission européenne, le ministre chargé de
l'économie ou le rapporteur général du Conseil de la concurrence sur proposition
du rapporteur, sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des
libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort
duquel sont situés les lieux à visiter. Ils peuvent également, dans les mêmes
conditions, procéder à la pose de scellés sur tous locaux commerciaux, documents
et supports d'information dans la limite de la durée de la visite de ces locaux.
Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et
qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance
unique peut être délivrée par l'un des présidents (1) compétents.<br />
Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 ne peuvent procéder aux visites en
tous lieux ainsi qu'à la saisie de documents et de tout support d'information
que dans le cadre d'enquêtes demandées par la Commission européenne, le ministre
chargé de l'économie ou le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
sur proposition du rapporteur, sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance
du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le
ressort duquel sont situés les lieux à visiter. Ils peuvent également, dans les
mêmes conditions, procéder à la pose de scellés sur tous locaux commerciaux,
documents et supports d'information dans la limite de la durée de la visite de
ces locaux. Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs
juridictions et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une
ordonnance unique peut être délivrée par l'un des juges des libertés et de la
détention compétents.<br />
Le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est
fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en
@ -32,39 +32,55 @@ comporter que les indices permettant de présumer, en l'espèce, l'existence des
pratiques dont la preuve est recherchée.<br />
La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui
les a autorisées. Il désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire
chargés d'assister à ces opérations et d'apporter leur concours en procédant le
cas échéant aux réquisitions nécessaires, ainsi que de le tenir informé de leur
déroulement. Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de son tribunal de
grande instance, il délivre une commission rogatoire pour exercer ce contrôle au
président (1) du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue
la visite.<br />
les a autorisées. Il désigne le chef du service qui devra nommer les officiers
de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et d'apporter leur
concours en procédant le cas échéant aux réquisitions nécessaires, ainsi que de
le tenir informé de leur déroulement. Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort
de son tribunal de grande instance, il délivre une commission rogatoire pour
exercer ce contrôle au juge des libertés et de la détention dans le ressort
duquel s'effectue la visite.<br />
Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il
peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.<br />
L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à
l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre
récépissé ou émargement au procès-verbal. En l'absence de l'occupant des lieux
ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après la visite, par lettre
recommandée avec avis de réception. La notification est réputée faite à la date
de réception figurant sur l'avis.<br />
récépissé ou émargement au procès-verbal. L'ordonnance comporte la mention de la
faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un
conseil de son choix. L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension
des opérations de visite et saisie. En l'absence de l'occupant des lieux,
l'ordonnance est notifiée après les opérations par lettre recommandée avec avis
de réception. Il en va de même lorsqu'il n'est pas procédé à la visite dans un
des lieux visés par l'ordonnance. La notification est réputée faite à la date de
réception figurant sur l'avis.<br />
L'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article n'est susceptible
que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure
pénale. Ce pourvoi n'est pas suspensif.<br />
L'ordonnance mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un appel devant
le premier président de la cour d'appel dans le ressort du juge ayant autorisé
la visite et la saisie. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué. Cet
appel doit, suivant les règles prévues par le code de procédure pénale, être
formé par déclaration au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce
délai court à compter de la notification de l'ordonnance. L'appel n'est pas
suspensif. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible
d'un pourvoi en cassation. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.
Les pièces saisies sont conservées jusqu'à l'intervention de l'arrêt de la Cour
de cassation.<br />
La visite, qui ne peut commencer avant six heures ou après vingt et une heures,
est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. En cas
d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis
en dehors des personnes relevant de son autorité, de celle de l'administration
de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou de celle du Conseil de la concurrence.<br />
est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.
L'occupant des lieux peut désigner un ou plusieurs représentants pour assister à
la visite et signer le procès-verbal. En cas d'impossibilité, l'officier de
police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant
de son autorité, de celle de l'administration de la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de celle de
l'Autorité de la concurrence.<br />
Les enquêteurs, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de
police judiciaire et, le cas échéant, les agents et autres personnes mandatés
par la Commission européenne peuvent seuls prendre connaissance des pièces et
documents avant leur saisie.<br />
Les agents mentionnés à l'article L. 450-1, l'occupant des lieux ou son
représentant ainsi que l'officier de police judiciaire et, le cas échéant, les
agents et autres personnes mandatés par la Commission européenne peuvent seuls
prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie. Les agents
mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent procéder au cours de la visite à des
auditions de l'occupant des lieux ou de son représentant en vue de recueillir
les informations ou explications utiles aux besoins de l'enquête.<br />
Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l'article 56
du code de procédure pénale.<br />
@ -73,20 +89,24 @@ Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis au juge qui a
ordonné la visite.<br />
Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des lieux, dans un
délai de six mois à compter de la date à laquelle la décision du Conseil de la
concurrence est devenue définitive. L'occupant des lieux est mis en demeure, par
lettre recommandée avec avis de réception, de venir les rechercher, dans un
délai de six mois à compter de la date à laquelle la décision de l'Autotrité de
la concurrence est devenue définitive. L'occupant des lieux est mis en demeure,
par lettre recommandée avec avis de réception, de venir les rechercher, dans un
délai de deux mois. A l'expiration de ce délai et à défaut de diligences de sa
part, les pièces et documents lui sont restitués, à ses frais.<br />
Le déroulement des opérations de visite ou saisie peut faire l'objet d'un
recours auprès du juge les ayant autorisées dans un délai de deux mois qui
court, pour les personnes occupant les lieux où ces opérations se sont
déroulées, à compter de la notification de l'ordonnance les ayant autorisées et,
pour les autres personnes mises en cause ultérieurement au moyen de pièces
saisies au cours de ces opérations, à compter de la date à laquelle elles ont eu
connaissance de l'existence de ces opérations et au plus tard à compter de la
notification de griefs prévue à l'article L. 463-2. Le juge se prononce sur ce
recours par voie d'une ordonnance, qui n'est susceptible que d'un pourvoi en
cassation selon les règles prévues au code de la procédure pénale. Ce pourvoi
n'est pas suspensif.
recours devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort du juge
les ayant autorisées. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué. Ce
recours doit, selon les règles prévues par le code de procédure pénale, être
formé par déclaration au greffe de la cour dans un délai de quinze jours à
compter de la notification de l'ordonnance les ayant autorisées ou, pour les
personnes n'ayant pas fait l'objet de visite ou de saisie et qui sont mises en
cause ultérieurement au moyen de pièces saisies au cours de ces opérations, à
compter de la date à laquelle elles ont eu connaissance de l'existence de ces
opérations et au plus tard à compter de la notification de griefs prévue à
l'article L. 463-2. Le recours n'est pas suspensif. L'ordonnance du premier
président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les
règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai du pourvoi en cassation
est de quinze jours. Les pièces saisies sont conservées jusqu'à l'intervention
de l'arrêt de la Cour de cassation.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232453
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L005AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/24/LEGIARTI000006232453.xml
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2012-11-22
Identifiant: LEGIARTI000019761601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/16/LEGIARTI000019761601.xml
---
###### Article L450-5
Le rapporteur général du Conseil de la concurrence est informé sans délai du
déclenchement et de l'issue des investigations mentionnées à l'article L. 450-4
lorsqu'elles ont été diligentées à l'initiative du ministre chargé de l'économie
et qu'elles se rapportent à des faits susceptibles de relever des articles L.
420-1 et L. 420-2.<br />
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence est informé avant leur
déclenchement des investigations que le ministre chargé de l'économie souhaite
voir diligenter sur des faits susceptibles de relever des articles L. 420-1, L.
420-2 et L. 420-5 et peut, dans un délai fixé par décret, en prendre la
direction.<br />
Il peut proposer au conseil de se saisir d'office.
Le rapporteur général est informé sans délai du résultat des investigations
menées par les services du ministre. Il peut, dans un délai fixé par décret,
proposer à l'Autorité de se saisir d'office.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232477
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L006AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/24/LEGIARTI000006232477.xml
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019761597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/15/LEGIARTI000019761597.xml
---
###### Article L450-6
Le rapporteur général désigne, pour l'examen de chaque affaire, un ou plusieurs
rapporteurs. A sa demande, l'autorité dont dépendent les agents visés à
l'article L. 450-1 désigne les enquêteurs et fait procéder sans délai à toute
enquête que le rapporteur juge utile. Ce dernier définit les orientations de
l'enquête et est tenu informé de son déroulement.<br />
Un décret précise les conditions dans lesquelles, à la demande motivée du
président du Conseil de la concurrence, l'autorité dont dépendent les agents
visés à l'article L. 450-1 met, pour une durée déterminée, à disposition du
rapporteur général du Conseil de la concurrence, des enquêteurs pour effectuer
certaines enquêtes, conformément aux orientations définies par les rapporteurs.
agents des services d'instruction aux fonctions de rapporteur.A sa demande
écrite, l'autorité dont dépendent les agents mentionnés au II de l'article L.
450-1 met sans délai à sa disposition, en nombre et pour la durée qu'il a
indiqués, les agents nécessaires à la réalisation des opérations mentionnées à
l'article L. 450-4.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232499
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/24/LEGIARTI000006232499.xml
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000019761594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/15/LEGIARTI000019761594.xml
---
###### Article L450-7
Les enquêteurs peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à
tout document ou élément d'information détenu par les services et établissements
de l'Etat et des autres collectivités publiques.
Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent, sans se voir opposer le
secret professionnel, accéder à tout document ou élément d'information détenu
par les services et établissements de l'Etat et des autres collectivités
publiques.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232501
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L008AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232501.xml
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000019761591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/15/LEGIARTI000019761591.xml
---
###### Article L450-8
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7500 euros le fait
pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des
fonctions dont les agents désignés à l'article L. 450-1 et les rapporteurs du
Conseil de la concurrence sont chargés en application du présent livre.
fonctions dont les agents mentionnés à l'article L. 450-1 sont chargés en
application du présent livre.

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232521
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X462L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232521.xml
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2009-06-14
Identifiant: LEGIARTI000019798575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/85/LEGIARTI000019798575.xml
---
###### Article L462-1
Le Conseil de la concurrence peut être consulté par les commissions
L'Autorité de la concurrence peut être consultée par les commissions
parlementaires sur les propositions de loi ainsi que sur toute question
concernant la concurrence.<br />
Il donne son avis sur toute question de concurrence à la demande du
Gouvernement. Il peut également donner son avis sur les mêmes questions à la
Elle donne son avis sur toute question de concurrence à la demande du
Gouvernement. Elle peut également donner son avis sur les mêmes questions à la
demande des collectivités territoriales, des organisations professionnelles et
syndicales, des organisations de consommateurs agréées, des chambres
d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et

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@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-05
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232550
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X462L003AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232550.xml
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2012-11-22
Identifiant: LEGIARTI000019905757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/57/LEGIARTI000019905757.xml
---
###### Article L462-3
Le conseil peut être consulté par les juridictions sur les pratiques
L'Autorité peut être consultée par les juridictions sur les pratiques
anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 ainsi
qu'aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et
relevées dans les affaires dont elles sont saisies. Il ne peut donner un avis
qu'après une procédure contradictoire. Toutefois, s'il dispose d'informations
déjà recueillies au cours d'une procédure antérieure, il peut émettre son avis
relevées dans les affaires dont elles sont saisies. Elle ne peut donner un avis
qu'après une procédure contradictoire. Toutefois, si elle dispose d'informations
déjà recueillies au cours d'une procédure antérieure, elle peut émettre son avis
sans avoir à mettre en oeuvre la procédure prévue au présent texte.<br />
Le cours de la prescription est suspendu, le cas échéant, par la consultation du
conseil.<br />
Le cours de la prescription est suspendu, le cas échéant, par la consultation de
l'Autorité.<br />
L'avis du conseil peut être publié après le non-lieu ou le jugement.
L'avis de l'Autorité peut être publié après le non-lieu ou le jugement.

View file

@ -1,17 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232568
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X462L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232568.xml
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2012-11-22
Identifiant: LEGIARTI000019761640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/16/LEGIARTI000019761640.xml
---
###### Article L462-5
Le Conseil de la concurrence peut être saisi par le ministre chargé de
I.-L'Autorité de la concurrence peut être saisie par le ministre chargé de
l'économie de toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L.
420-5. Il peut se saisir d'office ou être saisi par les entreprises ou, pour
toute affaire qui concerne les intérêts dont ils ont la charge, par les
organismes visés au deuxième alinéa de l'article L. 462-1.
420-5, ou de faits susceptibles de constituer une telle pratique, ainsi que des
manquements aux engagements pris en application de l'article L. 430-7-1 ou pris
en application des décisions de concentration intervenues avant l'entrée en
vigueur de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation
de la régulation de la concurrence.<br />
II.-Pour toutes les pratiques mentionnées aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L.
420-5, l'Autorité de la concurrence peut être saisie par les entreprises ou,
pour toute affaire qui concerne les intérêts dont ils ont la charge, par les
organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 462-1.<br />
III.-Le rapporteur général peut proposer à l'Autorité de la concurrence de se
saisir d'office des pratiques mentionnées aux I et II et à l'article L. 430-8
ainsi que des manquements aux engagements pris en application des décisions
autorisant des opérations de concentration intervenues avant l'entrée en vigueur
de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la
régulation de la concurrence.

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-05
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232574
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X462L006AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232574.xml
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2012-11-22
Identifiant: LEGIARTI000019798598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/85/LEGIARTI000019798598.xml
---
###### Article L462-6
Le Conseil de la concurrence examine si les pratiques dont il est saisi entrent
dans le champ des articles L. 420-1, L. 420-2 ou L. 420-5 ou peuvent se trouver
justifiées par application de l'article L. 420-4. Il prononce, le cas échéant,
des sanctions et des injonctions.<br />
L'Autorité de la concurrence examine si les pratiques dont elle est saisie
entrent dans le champ des articles L. 420-1, L. 420-2 ou L. 420-5 ou peuvent se
trouver justifiées par application de l'article L. 420-4. Elle prononce, le cas
échéant, des sanctions et des injonctions.<br />
Lorsque les faits lui paraissent de nature à justifier l'application de
l'article L. 420-6, il adresse le dossier au procureur de la République. Cette
l'article L. 420-6, elle adresse le dossier au procureur de la République. Cette
transmission interrompt la prescription de l'action publique.<br />
La prescription est interrompue également lorsque les faits visés dans la

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@ -1,14 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-05
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232576
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X462L007AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232576.xml
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2012-11-22
Identifiant: LEGIARTI000019761637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/16/LEGIARTI000019761637.xml
---
###### Article L462-7
Le conseil ne peut être saisi de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a été
fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
L'Autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a
été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur
sanction.<br />
Les actes interruptifs de la prescription de l'action publique en application de
l'article L. 420-6 sont également interruptifs de la prescription devant
l'Autorité de la concurrence.<br />
Toutefois, la prescription est acquise en toute hypothèse lorsqu'un délai de dix
ans à compter de la cessation de la pratique anticoncurrentielle s'est écoulé
sans que l'Autorité de la concurrence ait statué sur celle-ci.

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@ -1,39 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-05
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232639
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X462L008AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/26/LEGIARTI000006232639.xml
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000019761633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/16/LEGIARTI000019761633.xml
---
###### Article L462-8
Le Conseil de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine
l'Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine
irrecevable pour défaut d'intérêt ou de qualité à agir de l'auteur de celle-ci,
ou si les faits sont prescrits au sens de l'article L. 462-7, ou s'il estime que
les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence.<br />
ou si les faits sont prescrits au sens de l'article L. 462-7, ou si elle estime
que les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence.<br />
Il peut aussi rejeter la saisine par décision motivée lorsqu'il estime que les
faits invoqués ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants.<br />
Elle peut aussi rejeter la saisine par décision motivée lorsqu'elle estime que
les faits invoqués ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants.<br />
Il peut aussi rejeter la saisine dans les mêmes conditions, lorsqu'il est
informé qu'une autre autorité nationale de concurrence d'un Etat membre de la
Elle peut aussi rejeter la saisine dans les mêmes conditions, lorsqu'elle est
informée qu'une autre autorité nationale de concurrence d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou la Commission européenne a traité des mêmes faits
relevant des dispositions prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la
Communauté européenne.<br />
Il peut aussi rejeter la saisine dans les mêmes conditions ou suspendre la
procédure, lorsqu'il est informé qu'une autre autorité nationale de concurrence
d'un Etat membre de la Communauté européenne traite des mêmes faits relevant des
dispositions prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté
européenne. Lorsque cette information est reçue par le rapporteur au stade de
l'instruction, le rapporteur général peut suspendre son déroulement.<br />
Elle peut aussi rejeter la saisine dans les mêmes conditions ou suspendre la
procédure, lorsqu'elle est informée qu'une autre autorité nationale de
concurrence d'un Etat membre de la Communauté européenne traite des mêmes faits
relevant des dispositions prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la
Communauté européenne. Lorsque cette information est reçue par le rapporteur au
stade de l'instruction, le rapporteur général peut suspendre son déroulement.<br />
Le Conseil de la concurrence peut aussi décider de clore dans les mêmes
conditions une affaire pour laquelle il s'était saisi d'office.<br />
l'Autorité de la concurrence peut aussi décider de clore dans les mêmes
conditions une affaire pour laquelle elle s'était saisie d'office.<br />
Il est donné acte, par décision du président du Conseil de la concurrence ou
Il est donné acte, par décision du président de l'Autorité de la concurrence ou
d'un vice-président délégué par lui, des désistements des parties ou des
dessaisissements effectués par la Commission européenne.
dessaisissements effectués par la Commission européenne. En cas de désistement,
l'Autorité peut poursuivre l'affaire, qui est alors traitée comme une saisine
d'office.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-05
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232694
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/26/LEGIARTI000006232694.xml
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000019798643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/86/LEGIARTI000019798643.xml
---
###### Article L463-1
L'instruction et la procédure devant le Conseil de la concurrence sont
L'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont
pleinement contradictoires sous réserve des dispositions prévues à l'article L.
463-4.

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@ -1,19 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-05
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232697
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L002AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/26/LEGIARTI000006232697.xml
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019761629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/16/LEGIARTI000019761629.xml
---
###### Article L463-2
Sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 464-1 le rapporteur général
notifie les griefs aux intéressés ainsi qu'au commissaire du Gouvernement, qui
peuvent consulter le dossier sous réserve des dispositions de l'article L. 463-4
et présenter leurs observations dans un délai de deux mois.<br />
Sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 464-1, le rapporteur général
ou un rapporteur général adjoint désigné par lui notifie les griefs aux
intéressés ainsi qu'au commissaire du Gouvernement, qui peuvent consulter le
dossier sous réserve des dispositions de l'article L. 463-4 et présenter leurs
observations dans un délai de deux mois. Les entreprises destinataires des
griefs signalent sans délai au rapporteur chargé du dossier, à tout moment de la
procédure d'investigation, toute modification de leur situation juridique
susceptible de modifier les conditions dans lesquelles elles sont représentées
ou dans lesquelles les griefs peuvent leur être imputés. Elles sont irrecevables
à s'en prévaloir si elles n'ont pas procédé à cette information.<br />
Le rapport est ensuite notifié aux parties, au commissaire du Gouvernement et
aux ministres intéressés. Il est accompagné des documents sur lesquels se fonde
@ -23,7 +28,7 @@ Les parties ont un délai de deux mois pour présenter un mémoire en réponse q
peut être consulté dans les quinze jours qui précèdent la séance par les
personnes visées à l'alinéa précédent.<br />
Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le président du conseil
peut, par une décision non susceptible de recours, accorder un délai
supplémentaire d'un mois pour la consultation du dossier et la production des
observations des parties.
Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le rapporteur général
de l'Autorité peut, par une décision non susceptible de recours, accorder un
délai supplémentaire d'un mois pour la consultation du dossier et la production
des observations des parties.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232699
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L003AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/26/LEGIARTI000006232699.xml
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000019761627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/16/LEGIARTI000019761627.xml
---
###### Article L463-3
Le président du Conseil de la concurrence ou un vice-président délégué par lui
peut, après la notification des griefs aux parties intéressées, décider que
l'affaire sera jugée par le conseil sans établissement préalable d'un rapport.
Cette décision est notifiée aux parties.
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut, lors de la
notification des griefs aux parties intéressées, décider que l'affaire sera
examinée par l'Autorité sans établissement préalable d'un rapport. Cette
décision est notifiée aux parties.

View file

@ -1,29 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-05
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232704
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L004AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232704.xml
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019761625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/16/LEGIARTI000019761625.xml
---
###### Article L463-4
Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est
nécessaire à la procédure ou à l'exercice de leurs droits par la ou les parties
mises en cause, le président du Conseil de la concurrence, ou un vice-président
délégué par lui, peut refuser la communication ou la consultation de pièces ou
de certains éléments contenus dans ces pièces mettant en jeu le secret des
affaires. Les pièces considérées sont retirées du dossier ou certaines de leurs
mentions sont occultées.<br />
nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une partie mise en cause, le
rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut refuser à une partie la
communication ou la consultation de pièces ou de certains éléments contenus dans
ces pièces mettant en jeu le secret des affaires d'autres personnes. Dans ce
cas, une version non confidentielle et un résumé des pièces ou éléments en cause
lui sont accessibles.<br />
Dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents, bien que
mettant en jeu le secret des affaires, est nécessaire à la procédure ou à
l'exercice des droits d'une ou plusieurs des parties, ils sont versés en annexe
confidentielle au dossier et ne sont communiqués qu'au commissaire du
Gouvernement et à la ou aux parties mises en cause pour lesquelles ces pièces ou
éléments sont nécessaires à l'exercice de leurs droits.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions
d'application du présent article.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232738
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232738.xml
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019761623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/16/LEGIARTI000019761623.xml
---
###### Article L463-5
Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer au Conseil de
la concurrence, sur sa demande, les procès-verbaux ou rapports d'enquête ayant
un lien direct avec des faits dont le conseil est saisi.
Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer à l'Autorité
de la concurrence, sur sa demande, les procès-verbaux rapports d'enquête ou
autres pièces de l'instruction pénale ayant un lien direct avec des faits dont
l'Autorité est saisie.

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@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232746
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L007AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232746.xml
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019761620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/16/LEGIARTI000019761620.xml
---
###### Article L463-7
Les séances du Conseil de la concurrence ne sont pas publiques. Seules les
Les séances de l'Autorité de la concurrence ne sont pas publiques. Seules les
parties et le commissaire du Gouvernement peuvent y assister. Les parties
peuvent demander à être entendues par le conseil et se faire représenter ou
peuvent demander à être entendues par l'Autorité et se faire représenter ou
assister.<br />
Le Conseil de la concurrence peut entendre toute personne dont l'audition lui
L'Autorité de la concurrence peut entendre toute personne dont l'audition lui
paraît susceptible de contribuer à son information.<br />
Le rapporteur général, le ou les rapporteurs généraux adjoints et le commissaire
du Gouvernement peuvent présenter des observations.<br />
Le rapporteur général, ou le rapporteur général adjoint désigné par lui et le
commissaire du Gouvernement peuvent présenter des observations.<br />
Le rapporteur général, le ou les rapporteurs généraux adjoints et le rapporteur
assistent au délibéré, sans voix délibérative, sauf lorsque le conseil statue
sur des pratiques dont il a été saisi en application de l'article L. 462-5.
Le rapporteur général, ou le rapporteur général adjoint désigné par lui et le
rapporteur assistent au délibéré, sans voix délibérative, sauf lorsque
l'Autorité statue sur des pratiques dont elle a été saisie en application de
l'article L. 462-5.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232754
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232754.xml
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000019761617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/16/LEGIARTI000019761617.xml
---
###### Article L464-1
Le Conseil de la concurrence peut, à la demande du ministre chargé de
L'Autorité de la concurrence peut, à la demande du ministre chargé de
l'économie, des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 462-1 ou
des entreprises et après avoir entendu les parties en cause et le commissaire du
Gouvernement, prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou
@ -22,7 +21,4 @@ l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante.<br />
Elles peuvent comporter la suspension de la pratique concernée ainsi qu'une
injonction aux parties de revenir à l'état antérieur. Elles doivent rester
strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence.<br />
Les mesures conservatoires sont publiées au Bulletin officiel de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes.
strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence.

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-05
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232772
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L002AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232772.xml
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2012-11-22
Identifiant: LEGIARTI000019761612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/16/LEGIARTI000019761612.xml
---
###### Article L464-2
I. - Le Conseil de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux
I.- L'Autorité de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux
pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditions
particulières. Il peut aussi accepter des engagements proposés par les
entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme aux pratiques
anticoncurrentielles.<br />
particulières. Elle peut aussi accepter des engagements proposés par les
entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme à ses préoccupations de
concurrence susceptibles de constituer des pratiques prohibées visées aux
articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5.<br />
Il peut infliger une sanction pécuniaire applicable soit immédiatement, soit en
cas d'inexécution des injonctions soit en cas de non-respect des engagements
qu'il a acceptés.<br />
Elle peut infliger une sanction pécuniaire applicable soit immédiatement, soit
en cas d'inexécution des injonctions soit en cas de non-respect des engagements
qu'elle a acceptés.<br />
Les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés,
à l'importance du dommage causé à l'économie, à la situation de l'organisme ou
@ -37,16 +37,16 @@ applicables à sa forme sociale, le chiffre d'affaires pris en compte est celui
figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l'entreprise consolidante ou
combinante.<br />
Le Conseil de la concurrence peut ordonner la publication, la diffusion ou
l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'il
précise. Il peut également ordonner l'insertion de la décision ou de l'extrait
de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les
gérants, le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise. Les frais
sont supportés par la personne intéressée.<br />
L'Autorité de la concurrence peut ordonner la publication, la diffusion ou
l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités
qu'elle précise. Elle peut également ordonner l'insertion de la décision ou de
l'extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice
par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise.
Les frais sont supportés par la personne intéressée.<br />
II. - Le Conseil de la concurrence peut infliger aux intéressés des astreintes
II.- L'Autorité de la concurrence peut infliger aux intéressés des astreintes
dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen, par jour de retard
à compter de la date qu'il fixe, pour les contraindre :<br />
à compter de la date qu'elle fixe, pour les contraindre :<br />
a) A exécuter une décision les ayant obligés à mettre fin aux pratiques
anticoncurrentielles, à exécuter une décision ayant imposé des conditions
@ -57,30 +57,50 @@ b) A respecter les mesures prononcées en application de l'article L. 464-1.<br
Le chiffre d'affaires pris en compte est calculé sur la base des comptes de
l'entreprise relatifs au dernier exercice clos à la date de la décision.
L'astreinte est liquidée par le Conseil de la concurrence qui en fixe le montant
L'astreinte est liquidée par l'Autorité de la concurrence qui en fixe le montant
définitif.<br />
III. - Lorsqu'un organisme ou une entreprise ne conteste pas la réalité des
griefs qui lui sont notifiés et s'engage à modifier ses comportements pour
l'avenir, le rapporteur général peut proposer au Conseil de la concurrence, qui
entend les parties et le commissaire du Gouvernement sans établissement
préalable d'un rapport, de prononcer la sanction pécuniaire prévue au I en
tenant compte de l'absence de contestation. Dans ce cas, le montant maximum de
la sanction encourue est réduit de moitié.<br />
III.-Lorsqu'un organisme ou une entreprise ne conteste pas la réalité des griefs
qui lui sont notifiés, le rapporteur général peut proposer à l'Autorité de la
concurrence, qui entend les parties et le commissaire du Gouvernement sans
établissement préalable d'un rapport, de prononcer la sanction pécuniaire prévue
au I en tenant compte de l'absence de contestation. Dans ce cas, le montant
maximum de la sanction encourue est réduit de moitié. Lorsque l'entreprise ou
l'organisme s'engage en outre à modifier son comportement pour l'avenir, le
rapporteur général peut proposer à l'Autorité de la concurrence d'en tenir
compte également dans la fixation du montant de la sanction.<br />
IV. - Une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires peut être
IV.-Une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires peut être
accordée à une entreprise ou à un organisme qui a, avec d'autres, mis en oeuvre
une pratique prohibée par les dispositions de l'article L. 420-1 s'il a
contribué à établir la réalité de la pratique prohibée et à identifier ses
auteurs, en apportant des éléments d'information dont le conseil ou
auteurs, en apportant des éléments d'information dont l'Autorité ou
l'administration ne disposaient pas antérieurement. A la suite de la démarche de
l'entreprise ou de l'organisme, le Conseil de la concurrence, à la demande du
l'entreprise ou de l'organisme, l'Autorité de la concurrence, à la demande du
rapporteur général ou du ministre chargé de l'économie, adopte à cette fin un
avis de clémence, qui précise les conditions auxquelles est subordonnée
l'exonération envisagée, après que le commissaire du Gouvernement et
l'entreprise ou l'organisme concerné ont présenté leurs observations ; cet avis
est transmis à l'entreprise ou à l'organisme et au ministre, et n'est pas
publié. Lors de la décision prise en application du I du présent article, le
conseil peut, si les conditions précisées dans l'avis de clémence ont été
publié. Lors de la décision prise en application du I du présent article,
l'Autorité peut, si les conditions précisées dans l'avis de clémence ont été
respectées, accorder une exonération de sanctions pécuniaires proportionnée à la
contribution apportée à l'établissement de l'infraction.
contribution apportée à l'établissement de l'infraction.<br />
V.-Lorsqu'une entreprise ou un organisme ne défère pas à une convocation ou ne
répond pas dans le délai prescrit à une demande de renseignements ou de
communication de pièces formulée par un des agents visés au I de l'article L.
450-1 dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par les titres V et VI
du livre IV, l'Autorité peut, à la demande du rapporteur général, prononcer à
son encontre une injonction assortie d'une astreinte, dans la limite prévue au
II.<br />
Lorsqu'une entreprise a fait obstruction à l'investigation ou à l'instruction,
notamment en fournissant des renseignements incomplets ou inexacts, ou en
communiquant des pièces incomplètes ou dénaturées, l'Autorité peut, à la demande
du rapporteur général, et après avoir entendu l'entreprise en cause et le
commissaire du Gouvernement, décider de lui infliger une sanction pécuniaire. Le
montant maximum de cette dernière ne peut excéder 1 % du montant du chiffre
d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices
clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été
mises en œuvre.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-05
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232777
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L003AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232777.xml
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019905797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/57/LEGIARTI000019905797.xml
---
###### Article L464-3
Si les mesures, injonctions ou engagements prévus aux articles L. 464-1 et L.
464-2 ne sont pas respectés, le conseil peut prononcer une sanction pécuniaire
464-2 ne sont pas respectés, l'Autorité peut prononcer une sanction pécuniaire
dans les limites fixées à l'article L. 464-2.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232781
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L005AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232781.xml
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019905802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/58/LEGIARTI000019905802.xml
---
###### Article L464-5
Le conseil, lorsqu'il statue selon la procédure simplifiée prévue à l'article L.
463-3, peut prononcer les mesures prévues au I de l'article L. 464-2. Toutefois,
la sanction pécuniaire ne peut excéder 750 000 euros pour chacun des auteurs de
pratiques prohibées.
L'Autorité, lorsqu'elle statue selon la procédure simplifiée prévue à l'article
L. 463-3, peut prononcer les mesures prévues au I de l'article L. 464-2.
Toutefois, la sanction pécuniaire ne peut excéder 750 000 euros pour chacun des
auteurs de pratiques prohibées.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232790
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L006AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232790.xml
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019798672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/86/LEGIARTI000019798672.xml
---
###### Article L464-6
Lorsque aucune pratique de nature à porter atteinte à la concurrence sur le
marché n'est établie, le Conseil de la concurrence peut décider, après que
marché n'est établie, l'Autorité de la concurrence peut décider, après que
l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement ont été mis à même de
consulter le dossier et de faire valoir leurs observations, qu'il n'y a pas lieu
de poursuivre la procédure. Cette décision est motivée.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232828
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/28/LEGIARTI000006232828.xml
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019905681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/56/LEGIARTI000019905681.xml
---
###### Article L464-7
La décision du conseil prise au titre de l'article L. 464-1 peut faire l'objet
d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause et le
commissaire du Gouvernement devant la cour d'appel de Paris au maximum dix jours
après sa notification. La cour statue dans le mois du recours.<br />
La décision de l'Autorité prise au titre de l'article L. 464-1 peut faire
l'objet d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause et
le commissaire du Gouvernement devant la cour d'appel de Paris au maximum dix
jours après sa notification. La cour statue dans le mois du recours.<br />
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour
d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des mesures

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@ -1,26 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232833
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L008AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/28/LEGIARTI000006232833.xml
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2012-11-22
Identifiant: LEGIARTI000019761608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/16/LEGIARTI000019761608.xml
---
###### Article L464-8
Les décisions du Conseil de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L.
464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6 et L. 464-6-1 sont notifiées aux parties en
cause et au ministre chargé de l'économie, qui peuvent, dans le délai d'un mois,
introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de
Paris.<br />
Les décisions sont publiées au Bulletin officiel de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes. Les décisions peuvent prévoir une
publication limitée pour tenir compte de l'intérêt légitime des parties à ce que
leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Le ministre chargé de
l'économie veille à leur exécution.<br />
Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8,
L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6 et L. 464-6-1 sont notifiées aux parties
en cause et au ministre chargé de l'économie, qui peuvent, dans le délai d'un
mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour
d'appel de Paris.<br />
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour
d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si
@ -31,5 +24,11 @@ d'une exceptionnelle gravité.<br />
Le pourvoi en cassation, formé le cas échéant, contre l'arrêt de la cour, est
exercé dans un délai d'un mois suivant sa notification.<br />
Le président de l'Autorité de la concurrence peut former un pourvoi en cassation
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant annulé ou réformé une décision
de l'Autorité.<br />
Le ministre chargé de l'économie peut, dans tous les cas, former un pourvoi en
cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris.
cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris.<br />
L'Autorité de la concurrence veille à l'exécution de ses décisions.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232958
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X470L006AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/29/LEGIARTI000006232958.xml
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000019798684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/86/LEGIARTI000019798684.xml
---
###### Article L470-6
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/29/LEGIARTI000006232958.xml
Pour l'application des articles 81 à 83 du traité instituant la Communauté
européenne, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a
désignés ou habilités conformément aux dispositions du présent livre d'une part,
le Conseil de la concurrence, d'autre part, disposent des pouvoirs respectifs
l'Autorité de la concurrence, d'autre part, disposent des pouvoirs respectifs
qui leur sont reconnus par les articles du présent livre et du règlement (CE) n°
139 / 2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des
concentrations entre entreprises et par le règlement du Conseil n° 1 / 2003 (CE)

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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113778
- [TITRE III : De la concentration économique.](titre_iii)
- [TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.](titre_iv)
- [TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.](titre_v)
- [TITRE VI : Du Conseil de la concurrence.](titre_vi)
- [TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.](titre_vi)
- [TITRE VII : Dispositions diverses.](titre_vii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGISCTA000006133263
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019905830
---
#### TITRE VI : Du Conseil de la concurrence.
#### TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
- [Chapitre Ier : De l'organisation.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des attributions.](chapitre_ii)

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146256
##### Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.
- [Section 1 : Des décisions.](section_1)
- [Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence.](section_2)
- [Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence.](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGISCTA000006161508
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022335111
---
###### Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence.
###### Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence.
- [Article R464-10](article_r464-10.md)
- [Article R464-11](article_r464-11.md)