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République française
6d13dd9b40 Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Application de l'art. 56 de la loi 2008-776.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020314974
NOR: JUSC0826395D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/31/49/JORFTEXT000020314974.xml
2009-02-28 00:00:00 +01:00
République française
3e69f18b81 Décret n° 2009-159 du 11 février 2009 relatif au régime indemnitaire du président, des membres, du secrétaire général et du secrétaire général adjoint du Haut Conseil du commissariat aux comptes
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020246948
NOR: JUSC0811006D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/24/69/JORFTEXT000020246948.xml
2009-02-14 00:00:00 +01:00
République française
6a33b36ece Décret n° 2008-1492 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020017362
NOR: JUSC0830231D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/73/JORFTEXT000020017362.xml
2009-01-01 00:00:00 +01:00
République française
e61c0b8ae3 Décret n° 2008-1487 du 30 décembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes
Transposition complète de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil. Transposition complète de la directive européenne 2006/46/CE du 14 juin 2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020017234
NOR: JUSC0824251D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/72/JORFTEXT000020017234.xml
2009-01-01 00:00:00 +01:00
République française
2b998b2901 Décret n° 2008-876 du 29 août 2008 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019390954
NOR: JUSC0802157D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/39/09/JORFTEXT000019390954.xml
2008-09-01 00:00:00 +02:00
République française
c5928b30db Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2008-06-01 00:00:00 +02:00
République française
4532126633 Décret n°69-810 du 12 août 1969 PORTANT RAP ET RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ET AU STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
ART. 1 : OBJET DE LA PROFESSION.
 ART. 2 A 7 : CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES.
 ART. 8 A 24 : PROCEDURE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE.
 ART. 25 A 41 : ORGANISATION DE LA PROFESSION, CONSEILS REGIONAUX.
 ART. 42 A 49 : ASSEMBLEES DE COMPAGNIES REGIONALES.
 ART. 50 A 63 : CONSEIL NATIONAL.
 ART. 64 A 87 : DROITS ET OBLIGATIONS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES.
 ART. 88 A 105 : DISCIPLINE, JURIDICTIONS ET PROCEDURES DISCIPLINAIRES.
 ART. 106 A 118 : EXECUTION DES PEINES DISCIPLINAIRES, PRESCRIPTION.
ART. 119 A 126 : HONORAIRES ET TARIFS.
 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES.
 ART. 127 A 131 : CONSTITUTION.
 ART. 132 A 136 : STATUTS, CAPITAL SOCIAL.
 ART. 137 : PUBLICITE.
 ART. 138 A 146 : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE.
 ART. 147 A 156 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES.
 ART. 157 : RETRAIT D'ASSOCIES, ENTREE DE NOUVEAUX ASSOCIES.
 ART. 158  A 164 : EXERCICE DE LA PROFESSION.
 ART. 165 A 170 : DISCIPLINE.
 ART. 171 A 174: CAUSES DE DISSOLUTION.
 ART. 175 A 178 : LIQUIDATION.
 ART. 179 A 186 : DISPOSITIONS DIVERSES.
 ART. 187 : ABROGATION DU DECRET DU 29-06- 1936, ET DU DECRET DU 23-09-1937.
 ART. 188 A 190 : APPLICATION DU PRESENT DECRET. 

Texte totalement abrogé. Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499863
Ancien identifiant: 1DX969810
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/98/JORFTEXT000000499863.xml
2008-06-01 00:00:00 +02:00
République française
9c72ae6c34 Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
Modification des décrets 92-755 et 2005-1678.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018837937
NOR: JUSC0802578D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/83/79/JORFTEXT000018837937.xml
2008-05-25 00:00:00 +02:00
République française
963b6653e9 Décret n° 2008-460 du 15 mai 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes et aux modalités de rémunération des commissaires aux comptes des organismes nationaux de sécurité sociale extérieurs au régime général
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018802145
NOR: PRMX0805208D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/80/21/JORFTEXT000018802145.xml
2008-05-19 00:00:00 +02:00
République française
313e3fbeb7 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2007-03-27 00:00:00 +02:00
République française
3e44471928 Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
2007-03-27 00:00:00 +02:00