Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation

Modification des décrets 92-755 et 2005-1678.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018837937
NOR: JUSC0802578D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/83/79/JORFTEXT000018837937.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006257560
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R141AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/75/LEGIARTI000006257560.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000018846749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/67/LEGIARTI000018846749.xml
---
###### Article R123-141
L'appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse
selon les dispositions des articles 950 à 953 du nouveau code de procédure
civile. Toutefois, la partie est dispensée du ministère d'avocat ou d'avoué.<br />
L' appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse
selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile.
Toutefois, la partie est dispensée du ministère d' avocat ou d' avoué.<br />
Le greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au greffier chargé
Le greffier de la cour d' appel adresse une copie de l' arrêt au greffier chargé
de la tenue du registre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006257626
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R148AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/76/LEGIARTI000006257626.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000018846746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/67/LEGIARTI000018846746.xml
---
###### Article R123-148
La décision de refus d'immatriculation ou d'enregistrement rendue en première
instance est susceptible d'appel par la société, dans les quinze jours de sa
La décision de refus d' immatriculation ou d' enregistrement rendue en première
instance est susceptible d' appel par la société, dans les quinze jours de sa
notification.<br />
L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les
dispositions des articles 950 à 953 du nouveau code de procédure civile.
Toutefois, la société appelante est dispensée du ministère d'avocat ou d'avoué.
L' appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les
dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile. Toutefois, la
société appelante est dispensée du ministère d' avocat ou d' avoué.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006259606
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X143R023AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/96/LEGIARTI000006259606.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/67/LEGIARTI000018846742.xml
---
###### Article R143-23
Pour l'application de l'article L. 143-21, il est procédé conformément aux
articles 1281-2 et suivants du nouveau code de procédure civile.
Pour l' application de l' article L. 143- 21, il est procédé conformément aux
articles 1281- 2 et suivants du code de procédure civile.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006267387
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X464R010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/73/LEGIARTI000006267387.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000018846730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/67/LEGIARTI000018846730.xml
---
###### Article R464-10
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau code de
procédure civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les
décisions du Conseil de la concurrence sont formés, instruits et jugés
conformément aux dispositions de la présente section.
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure
civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions
du Conseil de la concurrence sont formés, instruits et jugés conformément aux
dispositions de la présente section.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006267568
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X464R022AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/75/LEGIARTI000006267568.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000018846726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/67/LEGIARTI000018846726.xml
---
###### Article R464-22
Les demandes de sursis à exécution prévues à l'article L. 464-8 sont portées par
voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris,
selon les modalités du deuxième alinéa de l'article 485 du nouveau code de
Les demandes de sursis à exécution prévues à l' article L. 464- 8 sont portées
par voie d' assignation devant le premier président de la cour d' appel de
Paris, selon les modalités du deuxième alinéa de l' article 485 du code de
procédure civile.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006267602
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X464R026AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/76/LEGIARTI000006267602.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000018846723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/67/LEGIARTI000018846723.xml
---
###### Article R464-26
Devant la cour d'appel ou son premier président, la représentation et
l'assistance des parties et du Conseil de la concurrence s'exercent dans les
conditions prévues par l'article 931 du nouveau code de procédure civile.<br />
Devant la cour d' appel ou son premier président, la représentation et l'
assistance des parties et du Conseil de la concurrence s' exercent dans les
conditions prévues par l' article 931 du code de procédure civile.<br />
Le ministre chargé de l'économie est représenté par le directeur général de la
Le ministre chargé de l' économie est représenté par le directeur général de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son délégué.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006267700
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X464R031AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/77/LEGIARTI000006267700.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018846720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/67/LEGIARTI000018846720.xml
---
###### Article R464-31
Les augmentations de délais prévues à l'article 643 du nouveau code de procédure
civile ne s'appliquent pas aux recours présentés en vertu des dispositions du
présent chapitre.
Les augmentations de délais prévues à l' article 643 du code de procédure civile
ne s' appliquent pas aux recours présentés en vertu des dispositions du présent
chapitre.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006268350
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X527R016AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/83/LEGIARTI000006268350.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000018846717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/67/LEGIARTI000018846717.xml
---
###### Article R527-16
L'appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse
selon les dispositions des articles 950 à 953 du nouveau code de procédure
civile. Toutefois, la partie est dispensée du ministère d'avocat ou d'avoué.<br />
L' appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse
selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile.
Toutefois, la partie est dispensée du ministère d' avocat ou d' avoué.<br />
Le greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au greffier chargé
Le greffier de la cour d' appel adresse une copie de l' arrêt au greffier chargé
de la tenue du registre.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006268760
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X611R050AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/87/LEGIARTI000006268760.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000018846714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/67/LEGIARTI000018846714.xml
---
###### Article R611-50
Le greffier notifie l'ordonnance arrêtant la rémunération au mandataire ad hoc,
au conciliateur et à l'expert, ainsi qu'au débiteur.<br />
Le greffier notifie l' ordonnance arrêtant la rémunération au mandataire ad hoc,
au conciliateur et à l' expert, ainsi qu' au débiteur.<br />
Elle peut être frappée d'un recours par le débiteur, le mandataire ad hoc, le
conciliateur ou l'expert devant le premier président de la cour d'appel.<br />
Elle peut être frappée d' un recours par le débiteur, le mandataire ad hoc, le
conciliateur ou l' expert devant le premier président de la cour d' appel.<br />
Le recours est formé, instruit et jugé dans les délais et conditions prévus par
les articles 714 à 718 du nouveau code de procédure civile.
les articles 714 à 718 du code de procédure civile.

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@ -1,28 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006269058
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X621R015AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/90/LEGIARTI000006269058.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/67/LEGIARTI000018846711.xml
---
###### Article R621-15
Le tribunal d'instance est saisi des contestations relatives à la désignation du
représentant des salariés par déclaration au greffe.<br />
Le tribunal d' instance est saisi des contestations relatives à la désignation
du représentant des salariés par déclaration au greffe.<br />
Cette déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les deux jours
Cette déclaration n' est recevable que si elle est faite dans les deux jours
suivant la désignation du représentant des salariés.<br />
Dans les cinq jours de sa saisine, le tribunal d'instance statue en dernier
ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu'il
donne deux jours à l'avance à toutes les parties intéressées.<br />
Dans les cinq jours de sa saisine, le tribunal d' instance statue en dernier
ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu' il
donne deux jours à l' avance à toutes les parties intéressées.<br />
La décision du tribunal d'instance est notifiée par le greffier dans les deux
La décision du tribunal d' instance est notifiée par le greffier dans les deux
jours.<br />
Le délai du pourvoi en cassation est de cinq jours. Le pourvoi est formé,
instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du
nouveau code de procédure civile.
instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code
de procédure civile.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006269776
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X661R001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/97/LEGIARTI000006269776.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000018846696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/66/LEGIARTI000018846696.xml
---
###### Article R661-1
@ -15,28 +14,28 @@ de liquidation judiciaires sont exécutoires de plein droit à titre
provisoire.<br />
Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les
jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22,
du deuxième alinéa de l'article L. 642-25, des articles L. 651-2 et L. 652-1
ainsi que des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les jugements qui
prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L.
653-8.<br />
jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622- 8, L. 626-
22, du deuxième alinéa de l' article L. 642- 25, des articles L. 651- 2 et L.
652- 1 ainsi que des articles L. 663- 1 à L. 663- 4 ainsi que les jugements qui
prononcent la faillite personnelle ou l' interdiction prévue à l' article L.
653- 8.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article 524 du nouveau code de procédure
civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut
arrêter l'exécution provisoire que des jugements mentionnés au premier alinéa du
I de l'article L. 661-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 661-9, et lorsque
les moyens invoqués à l'appui de l'appel paraissent sérieux. Dans les mêmes
conditions, le premier président de la cour d'appel peut arrêter l'exécution
Par dérogation aux dispositions de l' article 524 du code de procédure civile,
le premier président de la cour d' appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'
exécution provisoire que des jugements mentionnés au premier alinéa du I de l'
article L. 661- 1 et au deuxième alinéa de l' article L. 661- 9, et lorsque les
moyens invoqués à l' appui de l' appel paraissent sérieux. Dans les mêmes
conditions, le premier président de la cour d' appel peut arrêter l' exécution
provisoire des décisions qui ne sont pas exécutoires de plein droit ainsi que
des jugements étendant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou
de liquidation judiciaire à une ou plusieurs autres personnes que le débiteur en
application de l'article L. 621-2. Dès le prononcé de la décision du premier
président arrêtant l'exécution provisoire, le greffier de la cour d'appel en
application de l' article L. 621- 2. Dès le prononcé de la décision du premier
président arrêtant l' exécution provisoire, le greffier de la cour d' appel en
informe le greffier du tribunal.<br />
En cas d'appel du ministère public d'un jugement mentionné aux articles L.
661-1, à l'exception du jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de
sauvegarde ou de redressement judiciaire, L. 661-6 et L. 661-11, l'exécution
En cas d' appel du ministère public d' un jugement mentionné aux articles L.
661- 1, à l' exception du jugement statuant sur l' ouverture de la procédure de
sauvegarde ou de redressement judiciaire, L. 661- 6 et L. 661- 11, l' exécution
provisoire est arrêtée de plein droit à compter du jour de cet appel. Le premier
président de la cour d'appel peut, sur requête du procureur général, prendre
toute mesure conservatoire pour la durée de l'instance d'appel.
président de la cour d' appel peut, sur requête du procureur général, prendre
toute mesure conservatoire pour la durée de l' instance d' appel.

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@ -1,44 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006269781
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X661R006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/97/LEGIARTI000006269781.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000018846689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/66/LEGIARTI000018846689.xml
---
###### Article R661-6
L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 et
des chapitres Ier, II et III du titre V du livre VI de la partie législative du
présent code, est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure
avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du nouveau
L' appel des jugements rendus en application des articles L. 661- 1, L. 661- 6
et des chapitres Ier, II et III du titre V du livre VI de la partie législative
du présent code, est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la
procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du
code de procédure civile, sous réserve des dispositions qui suivent :<br />
1° Les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés.<br />
Dans tous les cas, le procureur général est avisé de la date de l'audience ;<br />
Dans tous les cas, le procureur général est avisé de la date de l' audience ;<br />
2° L'appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession est soumis à la
procédure à jour fixe ;<br />
2° L' appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession est soumis à
la procédure à jour fixe ;<br />
3° Dans les cas autres que ceux qui sont mentionnés au 2° ci-dessus et sauf s'il
est recouru à la procédure à jour fixe, l'affaire est instruite conformément aux
dispositions du deuxième alinéa de l'article 910 du nouveau code de procédure
civile. Le président de la chambre peut toutefois décider que l'affaire sera
3° Dans les cas autres que ceux qui sont mentionnés au 2° ci- dessus et sauf s'
il est recouru à la procédure à jour fixe, l' affaire est instruite conformément
aux dispositions du deuxième alinéa de l' article 910 du code de procédure
civile. Le président de la chambre peut toutefois décider que l' affaire sera
instruite selon les modalités prévues au premier alinéa du même article ;<br />
4° Lorsqu'ils ne sont pas parties à l'instance d'appel, les représentants du
comité d'entreprise ou des délégués du personnel et, le cas échéant, le
4° Lorsqu' ils ne sont pas parties à l' instance d' appel, les représentants du
comité d' entreprise ou des délégués du personnel et, le cas échéant, le
représentant des salariés ainsi que, le cas échéant, le cessionnaire, le
cocontractant mentionné à l'article L. 642-7, les titulaires des sûretés
mentionnées à l'article L. 642-12 ou le bénéficiaire de la location-gérance sont
convoqués pour être entendus par la cour. La convocation est faite par lettre
simple du greffier ;<br />
cocontractant mentionné à l' article L. 642- 7, les titulaires des sûretés
mentionnées à l' article L. 642- 12 ou le bénéficiaire de la location- gérance
sont convoqués pour être entendus par la cour. La convocation est faite par
lettre simple du greffier ;<br />
5° Aucune intervention n'est recevable dans les dix jours qui précèdent la date
de l'audience ;<br />
5° Aucune intervention n' est recevable dans les dix jours qui précèdent la date
de l' audience ;<br />
6° La cour d'appel statue au fond dans les quatre mois suivant le prononcé des
jugements mentionnés à l'article L. 661-6.
6° La cour d' appel statue au fond dans les quatre mois suivant le prononcé des
jugements mentionnés à l' article L. 661- 6.

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006269784
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X662R001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/97/LEGIARTI000006269784.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000018846687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/66/LEGIARTI000018846687.xml
---
###### Article R662-1
A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre :<br />
1° Les règles du nouveau code de procédure civile sont applicables dans les
matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ;<br />
1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières
régies par le livre VI de la partie législative du présent code ;<br />
2° Les notifications des décisions auxquelles procède le greffier sont faites
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux
dispositions de la section IV du chapitre III du titre XVII du livre Ier du
nouveau code de procédure civile.
dispositions de la section IV du chapitre III du titre XVII du livre Ier du code
de procédure civile.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006269785
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X662R002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/97/LEGIARTI000006269785.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/66/LEGIARTI000018846684.xml
---
###### Article R662-2
Les formes de procéder applicables devant le tribunal de grande instance dans
les matières prévues par le livre VI de la partie législative du présent code
sont déterminées par les articles 853 et suivants du nouveau code de procédure
civile pour tout ce qui n'est pas réglé par ce livre et par le présent livre.<br />
sont déterminées par les articles 853 et suivants du code de procédure civile
pour tout ce qui n' est pas réglé par ce livre et par le présent livre.<br />
Toute partie qui ne se présente pas personnellement ne peut être représentée que
par un avocat.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006269787
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X662R004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/97/LEGIARTI000006269787.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/66/LEGIARTI000018846678.xml
---
###### Article R662-4
Les exceptions d'incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du nouveau
code de procédure civile sous réserve des dispositions des articles R. 662-5, R.
662-6 et R. 662-7.
Les exceptions d' incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du code de
procédure civile sous réserve des dispositions des articles R. 662- 5, R. 662- 6
et R. 662- 7.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006269840
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R039AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269840.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000018846675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/66/LEGIARTI000018846675.xml
---
###### Article R663-39
La demande de taxe peut être faite dans le délai d'un mois à compter de la
communication ou de la notification prévue à l'article précédent, oralement ou
par écrit au greffe du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel. Elle
La demande de taxe peut être faite dans le délai d' un mois à compter de la
communication ou de la notification prévue à l' article précédent, oralement ou
par écrit au greffe du tribunal de grande instance ou de la cour d' appel. Elle
est motivée.<br />
Le président du tribunal de grande instance ou le magistrat délégué par lui à
cet effet, statue sur la demande dans les conditions prévues par les articles
709 et 711 à 718 du nouveau code de procédure civile.
709 et 711 à 718 du code de procédure civile.

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@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006269851
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X670R001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269851.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2013-08-02
Identifiant: LEGIARTI000018846671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/66/LEGIARTI000018846671.xml
---
###### Article R670-1
Les formes de procéder applicables devant les tribunaux de grande instance des
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières
prévues par le présent code sont déterminées par l'article 31 de la loi du 1er
départements du Bas- Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle dans les matières
prévues par le présent code sont déterminées par l' article 31 de la loi du 1er
juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans ces
départements et par les articles 37 à 39 de l'annexe du nouveau code de
procédure civile relative à l'application de ce code dans ces mêmes
départements.
départements et par les articles 37 à 39 de l' annexe du code de procédure
civile relative à l' application de ce code dans ces mêmes départements.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006270111
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X722R009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270111.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2017-07-15
Identifiant: LEGIARTI000018846668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/66/LEGIARTI000018846668.xml
---
###### Article R722-9
@ -23,6 +22,6 @@ requérant et le président dont l'élection est contestée pour les entendre en
leurs explications.<br />
Le pourvoi en cassation est formé dans les conditions fixées aux articles 999 à
1008 du nouveau code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de
la date de l'arrêt rendu par la cour d'appel ; il est compté dans les conditions
fixées aux articles 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.
1008 du code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de la date
de l'arrêt rendu par la cour d'appel ; il est compté dans les conditions fixées
aux articles 641 et 642 du code de procédure civile.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006270152
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X723R029AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270152.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/66/LEGIARTI000018846664.xml
---
###### Article R723-29
Le pourvoi en cassation est formé et instruit dans les conditions fixées aux
articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile. Le délai de pourvoi
court à compter de la notification prévue à l'article R. 723-28.
articles 999 à 1008 du code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à
compter de la notification prévue à l' article R. 723- 28.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006270154
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X723R031AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270154.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/66/LEGIARTI000018846661.xml
---
###### Article R723-31
Les délais mentionnés au présent chapitre sont calculés et prorogés dans les
conditions fixées aux articles 640 à 647-1 du nouveau code de procédure civile.
conditions fixées aux articles 640 à 647- 1 du code de procédure civile.

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006270173
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X724R019AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270173.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2017-07-15
Identifiant: LEGIARTI000018846654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/66/LEGIARTI000018846654.xml
---
###### Article R724-19
Les décisions de la commission rendues en application des articles L. 724-1, L.
724-3 et R. 724-20, et les ordonnances de son président rendues en application
de l'article L. 724-4 sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception du secrétaire de la commission.<br />
Les décisions de la commission rendues en application des articles L. 724- 1, L.
724- 3 et R. 724- 20, et les ordonnances de son président rendues en application
de l' article L. 724- 4 sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'
avis de réception du secrétaire de la commission.<br />
Le délai de pourvoi est de dix jours à compter de la date de réception de la
lettre de la notification. Le pourvoi est formé et instruit conformément aux
dispositions des articles 974 à 982 du nouveau code de procédure civile. Il est
porté devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation.
dispositions des articles 974 à 982 du code de procédure civile. Il est porté
devant l' assemblée plénière de la Cour de cassation.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006270175
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X724R021AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270175.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/66/LEGIARTI000018846651.xml
---
###### Article R724-21
Les délais mentionnés au présent chapitre sont comptés dans les conditions
fixées aux articles 641 à 647-1 du nouveau code de procédure civile.
fixées aux articles 641 à 647- 1 du code de procédure civile.

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@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006270253
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270253.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018846649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/66/LEGIARTI000018846649.xml
---
###### Article R743-5
Les dispositions du nouveau code de procédure civile s'appliquent pour tout ce
qui n'est pas réglé par les dispositions de procédure contenues dans le présent
chapitre.
Les dispositions du code de procédure civile s'appliquent pour tout ce qui n'est
pas réglé par les dispositions de procédure contenues dans le présent chapitre.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006270617
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X811R059AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/06/LEGIARTI000006270617.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/66/LEGIARTI000018846646.xml
---
###### Article R811-59
L'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article
L' administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l' article
précédent a droit à une rémunération fixée par le président du tribunal de
grande instance qui a procédé à sa désignation.<br />
Cette décision est susceptible de recours selon les dispositions des articles
714 à 718 du nouveau code de procédure civile.
714 à 718 du code de procédure civile.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006270667
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R027AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/06/LEGIARTI000006270667.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/66/LEGIARTI000018846643.xml
---
###### Article R814-27
La rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur
sont confiés en matière civile est fixée sur justification de l'accomplissement
sont confiés en matière civile est fixée sur justification de l' accomplissement
de leur mission par le président de la juridiction les ayant désignés.<br />
Cette décision est susceptible de recours selon les règles des articles 714 à
718 du nouveau code de procédure civile.
718 du code de procédure civile.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006271038
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X823R020AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/10/LEGIARTI000006271038.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000018846640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/66/LEGIARTI000018846640.xml
---
###### Article R823-20
La décision rendue par le Haut Conseil en matière d'honoraires peut faire
l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation à l'initiative des intéressés
La décision rendue par le Haut Conseil en matière d' honoraires peut faire l'
objet d' un pourvoi devant la Cour de cassation à l' initiative des intéressés
ou du magistrat chargé du ministère public, dans les conditions fixées aux
articles 612 et suivants du nouveau code de procédure civile.
articles 612 et suivants du code de procédure civile.