Décret n°69-810 du 12 août 1969 PORTANT RAP ET RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ET AU STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

ART. 1 : OBJET DE LA PROFESSION.
 ART. 2 A 7 : CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES.
 ART. 8 A 24 : PROCEDURE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE.
 ART. 25 A 41 : ORGANISATION DE LA PROFESSION, CONSEILS REGIONAUX.
 ART. 42 A 49 : ASSEMBLEES DE COMPAGNIES REGIONALES.
 ART. 50 A 63 : CONSEIL NATIONAL.
 ART. 64 A 87 : DROITS ET OBLIGATIONS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES.
 ART. 88 A 105 : DISCIPLINE, JURIDICTIONS ET PROCEDURES DISCIPLINAIRES.
 ART. 106 A 118 : EXECUTION DES PEINES DISCIPLINAIRES, PRESCRIPTION.
ART. 119 A 126 : HONORAIRES ET TARIFS.
 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES.
 ART. 127 A 131 : CONSTITUTION.
 ART. 132 A 136 : STATUTS, CAPITAL SOCIAL.
 ART. 137 : PUBLICITE.
 ART. 138 A 146 : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE.
 ART. 147 A 156 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES.
 ART. 157 : RETRAIT D'ASSOCIES, ENTREE DE NOUVEAUX ASSOCIES.
 ART. 158  A 164 : EXERCICE DE LA PROFESSION.
 ART. 165 A 170 : DISCIPLINE.
 ART. 171 A 174: CAUSES DE DISSOLUTION.
 ART. 175 A 178 : LIQUIDATION.
 ART. 179 A 186 : DISPOSITIONS DIVERSES.
 ART. 187 : ABROGATION DU DECRET DU 29-06- 1936, ET DU DECRET DU 23-09-1937.
 ART. 188 A 190 : APPLICATION DU PRESENT DECRET. 

Texte totalement abrogé. Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499863
Ancien identifiant: 1DX969810
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/98/JORFTEXT000000499863.xml
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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191126
- [Article R822-2](article_r822-2.md)
- [Article R822-3](article_r822-3.md)
- [Article R822-4](article_r822-4.md)
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- [Article R822-7](article_r822-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006270874
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X822R005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270874.xml
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###### Article R822-5
Peuvent être admises à subir les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions
de commissaire aux comptes et sont dispensées du stage professionnel, en
application du premier alinéa de l'article L. 822-1-2, les personnes physiques
ayant exercé pendant une durée de quinze ans au moins une activité publique ou
privée qui leur a permis d'acquérir dans les domaines financier, comptable et
juridique intéressant les sociétés commerciales une expérience jugée suffisante
par le garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
Peuvent également être admis à subir l'examen d'aptitude aux fonctions de
commissaire aux comptes les anciens syndics et administrateurs judiciaires et
les anciens administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ayant exercé
leurs fonctions pendant sept ans au moins. Le stage effectué auprès de ces
professions est pris en compte pour une durée n'excédant pas un an en ce qui
concerne l'accomplissement du stage prévu à l'article R. 822-3.