diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-2.md index ef06c770d4..063d61daad 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-2.md @@ -1,19 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2005-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006220621 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X141L002AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/06/LEGIARTI000006220621.xml +Date de début: 2005-08-03 +Date de fin: 2016-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000006220622 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X141L002AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/06/LEGIARTI000006220622.xml --- ###### Article L141-2 Au jour de la cession, le vendeur et l'acheteur visent tous les livres de -comptabilité qui ont été tenus par le vendeur et qui se réfèrent aux trois -années précédant la vente ou au temps de sa possession du fonds si elle n'a pas -duré trois ans.
+comptabilité qui ont été tenus par le vendeur durant les trois exercices +comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de +possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans, ainsi qu'un document +présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier +exercice et le mois précédant celui de la vente.
Ces livres font l'objet d'un inventaire signé par les parties et dont un exemplaire est remis à chacune d'elles. Le cédant doit mettre ces livres à la