From db46735b3eb78de4f2284ac91e4351b86647b1d1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 3 Aug 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] Loi du 29 juin 1935 RELATIVE AU REGLEMENT DU PRIX DE VENTE DES FONDS DE COMMERCE ART. 1 A 11 : DU REGLEMENT DU PRIX DE VENTE DES FONDS DE COMMERCE. ART. 12 A 16 : DE L'ACTE DE VENTE DES FONDS DE COMMERCE. ART. 17 A 20 : DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000325211 Ancien identifiant: 1LX9350630P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/52/JORFTEXT000000325211.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_l141-2.md | 18 ++++++++++-------- 1 file changed, 10 insertions(+), 8 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-2.md index ef06c770d4..063d61daad 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-2.md @@ -1,19 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2005-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006220621 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X141L002AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/06/LEGIARTI000006220621.xml +Date de début: 2005-08-03 +Date de fin: 2016-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000006220622 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X141L002AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/06/LEGIARTI000006220622.xml --- ###### Article L141-2 Au jour de la cession, le vendeur et l'acheteur visent tous les livres de -comptabilité qui ont été tenus par le vendeur et qui se réfèrent aux trois -années précédant la vente ou au temps de sa possession du fonds si elle n'a pas -duré trois ans.
+comptabilité qui ont été tenus par le vendeur durant les trois exercices +comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de +possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans, ainsi qu'un document +présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier +exercice et le mois précédant celui de la vente.
Ces livres font l'objet d'un inventaire signé par les parties et dont un exemplaire est remis à chacune d'elles. Le cédant doit mettre ces livres à la