LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

Modification du code de la sécurité sociale. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : abrogation de l'article 10 ; création de l'article 10-1 ; modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions agricoles : modification des articles 5, 8-1, 13, 18 ; création de l'article 11. 
Modification de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix : abrogation de l'article 37-1 a.
Modification de la loi de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963 rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière : abrogation des articles 5, 6.
Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 17.
Abrogation de l'article 45 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509757
Ancien identifiant: 1LX9731193
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2010-07-25 Date de fin: 2019-05-24
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###### Article L711-7 ###### Article L711-7
Les chambres régionales de commerce et d'industrie représentent auprès des Les chambres de commerce et d'industrie de région exercent au sein de leur
pouvoirs publics les intérêts de l'industrie, du commerce et des services pour circonscription l'ensemble des missions du réseau des chambres de commerce et
toute question dont la portée excède le ressort d'une des chambres de leur d'industrie prévu à l'article L. 710-1.<br />
circonscription.<br />
A ce titre :<br /> A ce titre :<br />
1° Elles sont consultées par le conseil régional sur le schéma régional de 1° Elles sont consultées par le conseil régional sur tout dispositif
développement économique et, plus généralement, sur tout dispositif d'assistance d'assistance aux entreprises dont la région envisage la création ;<br />
aux entreprises dont la région envisage la création ;<br />
2° Elles peuvent également être consultées par l'Etat, par les organes de la 2° Elles sont associées à l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de
région et par les autres collectivités territoriales ou par leurs établissements développement du territoire ;<br />
publics sur toute question relative à l'industrie, au commerce, aux services, au
développement économique, à la formation professionnelle, à l'aménagement du
territoire et à l'environnement dans leur région, dès lors que la portée de
cette question excède le ressort d'une des chambres de leur circonscription ;
elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis et des voeux sur ces
mêmes questions ;<br />
3° Elles sont associées à l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de 3° Elles sont associées, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme,
développement du territoire et du plan régional de développement des formations à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale lorsque ces schémas
professionnelles. excèdent la circonscription d'une chambre territoriale ou départementale
d'Ile-de-France ;<br />
4° Elles peuvent assurer la maîtrise d'ouvrage de tout projet d'infrastructure
ou d'équipement, notamment de transport, et gérer tout service concourant à
l'exercice de leurs missions ; elles peuvent également être chargées de réaliser
de tels projets par contrat avec l'Etat, la région, les autres collectivités
territoriales de la circonscription régionale ou leurs établissements publics.
Elles recrutent et gèrent à cet effet les agents de droit privé nécessaires au
bon accomplissement de leurs services publics industriels et commerciaux.<br />
Les activités mentionnées au 4° donnent lieu à une comptabilité analytique.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2010-07-25 Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006239844 Identifiant: LEGIARTI000022516933
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L009AXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516933.xml
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###### Article L711-9 ###### Article L711-9
Les chambres régionales de commerce et d'industrie veillent à la mise à Les chambres de commerce et d'industrie de région élaborent, en cohérence avec
disposition des ressortissants des chambres de commerce et d'industrie de leur le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, un
circonscription, de services et prestations dont la nature et les modalités sont schéma régional en matière de formation professionnelle qui a vocation à être
fixées par décret.<br /> décliné au sein des chambres de commerce et d'industrie territoriales et
départementales d'Ile-de-France afin de tenir compte des spécificités locales.
Elles peuvent également créer, assurer directement ou coordonner des dispositifs Elles peuvent, seules ou en collaboration avec d'autres partenaires, créer et
de conseil et d'assistance aux entreprises et des actions de formation gérer des établissements de formation initiale et continue dans les conditions
professionnelle dont l'objet excède le ressort d'une des chambres de commerce et prévues par les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation pour la
d'industrie de leur circonscription ou d'un groupement de plusieurs d'entre formation initiale et, pour la formation continue, dans le respect des
elles. dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail qui
leur sont applicables, dans le respect du droit à la concurrence et sous réserve
de la tenue d'une comptabilité analytique.