LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
Modification du code de la sécurité sociale. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : abrogation de l'article 10 ; création de l'article 10-1 ; modification de l'article 11. Modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions agricoles : modification des articles 5, 8-1, 13, 18 ; création de l'article 11. Modification de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix : abrogation de l'article 37-1 a. Modification de la loi de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963 rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière : abrogation des articles 5, 6. Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 17. Abrogation de l'article 45 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509757 Ancien identifiant: 1LX9731193 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509757.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-06-09
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Date de début: 2010-07-25
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Date de fin: 2010-07-25
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Date de fin: 2019-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000006239838
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Identifiant: LEGIARTI000022516941
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L007AXAC
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###### Article L711-7
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###### Article L711-7
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Les chambres régionales de commerce et d'industrie représentent auprès des
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Les chambres de commerce et d'industrie de région exercent au sein de leur
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pouvoirs publics les intérêts de l'industrie, du commerce et des services pour
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circonscription l'ensemble des missions du réseau des chambres de commerce et
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toute question dont la portée excède le ressort d'une des chambres de leur
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d'industrie prévu à l'article L. 710-1.<br />
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circonscription.<br />
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A ce titre :<br />
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A ce titre :<br />
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1° Elles sont consultées par le conseil régional sur le schéma régional de
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1° Elles sont consultées par le conseil régional sur tout dispositif
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développement économique et, plus généralement, sur tout dispositif d'assistance
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d'assistance aux entreprises dont la région envisage la création ;<br />
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aux entreprises dont la région envisage la création ;<br />
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2° Elles peuvent également être consultées par l'Etat, par les organes de la
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2° Elles sont associées à l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de
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région et par les autres collectivités territoriales ou par leurs établissements
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développement du territoire ;<br />
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publics sur toute question relative à l'industrie, au commerce, aux services, au
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développement économique, à la formation professionnelle, à l'aménagement du
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territoire et à l'environnement dans leur région, dès lors que la portée de
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cette question excède le ressort d'une des chambres de leur circonscription ;
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elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis et des voeux sur ces
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mêmes questions ;<br />
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3° Elles sont associées à l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de
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3° Elles sont associées, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme,
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développement du territoire et du plan régional de développement des formations
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à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale lorsque ces schémas
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professionnelles.
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excèdent la circonscription d'une chambre territoriale ou départementale
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d'Ile-de-France ;<br />
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4° Elles peuvent assurer la maîtrise d'ouvrage de tout projet d'infrastructure
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ou d'équipement, notamment de transport, et gérer tout service concourant à
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l'exercice de leurs missions ; elles peuvent également être chargées de réaliser
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de tels projets par contrat avec l'Etat, la région, les autres collectivités
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territoriales de la circonscription régionale ou leurs établissements publics.
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Elles recrutent et gèrent à cet effet les agents de droit privé nécessaires au
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bon accomplissement de leurs services publics industriels et commerciaux.<br />
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Les activités mentionnées au 4° donnent lieu à une comptabilité analytique.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-06-09
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Date de début: 2010-07-25
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Date de fin: 2010-07-25
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Date de fin: 2014-03-07
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Identifiant: LEGIARTI000006239844
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Identifiant: LEGIARTI000022516933
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L009AXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239844.xml
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###### Article L711-9
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###### Article L711-9
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Les chambres régionales de commerce et d'industrie veillent à la mise à
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Les chambres de commerce et d'industrie de région élaborent, en cohérence avec
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disposition des ressortissants des chambres de commerce et d'industrie de leur
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le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, un
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circonscription, de services et prestations dont la nature et les modalités sont
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schéma régional en matière de formation professionnelle qui a vocation à être
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fixées par décret.<br />
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décliné au sein des chambres de commerce et d'industrie territoriales et
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départementales d'Ile-de-France afin de tenir compte des spécificités locales.
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Elles peuvent également créer, assurer directement ou coordonner des dispositifs
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Elles peuvent, seules ou en collaboration avec d'autres partenaires, créer et
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de conseil et d'assistance aux entreprises et des actions de formation
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gérer des établissements de formation initiale et continue dans les conditions
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professionnelle dont l'objet excède le ressort d'une des chambres de commerce et
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prévues par les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation pour la
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d'industrie de leur circonscription ou d'un groupement de plusieurs d'entre
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formation initiale et, pour la formation continue, dans le respect des
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elles.
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dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail qui
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leur sont applicables, dans le respect du droit à la concurrence et sous réserve
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de la tenue d'une comptabilité analytique.
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