Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie

TITRE I (ART. 1 A 10): ORGANISATION DES CHAMBRES DE COMMERCE.
TITRE II (ART. 11 A 20): ATTRIBUTIONS DES CHAMBRES DE COMMERCE.
TITRE III (ART. 21 A 27): ADMINISTRATION FINANCIERE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000877599
Ancien identifiant: 1LX8980419P3
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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133222
- [Article L710-1](article_l710-1.md)
- [Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires.](chapitre_iii)
- [Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires](chapitre_iii)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146197
##### Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- [Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie.](section_1)
- [Section 2 : Les chambres régionales de commerce et d'industrie](section_2)
- [Section 3 : L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.](section_3)
- [Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France](section_1)
- [Section 2 : Les chambres de commerce et d'industrie de région](section_2)
- [Section 3 : La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France](section_3)

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Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGISCTA000006161435
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022516919
---
###### Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie.
###### Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France
- [Article L711-1](article_l711-1.md)
- [Article L711-2](article_l711-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006239767
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L001AXAC
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Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000022516915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516915.xml
---
###### Article L711-1
Les chambres de commerce et d'industrie sont créées par un décret qui fixe
notamment leur circonscription et leur siège. Toute modification est opérée dans
les mêmes formes.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont créées par décret sur
la base du schéma directeur mentionné au 2° de l'article L. 711-8. L'acte de
création fixe la circonscription de la chambre et son siège ainsi que la chambre
de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée. Toute
modification est opérée dans les mêmes formes.<br />
La chambre de commerce et d'industrie territoriale se situant dans le périmètre
d'une métropole, telle que définie par le code général des collectivités
territoriales, peut prendre la dénomination de chambre de commerce et
d'industrie métropolitaine. Elle se substitue alors à la chambre de commerce et
d'industrie territoriale préexistante. Dans le respect des orientations données
par la chambre de commerce et d'industrie de région compétente et dans le cadre
des schémas sectoriels régionaux, la chambre de commerce et d'industrie
métropolitaine dispose par priorité des compétences prévues pour les chambres de
commerce et d'industrie territoriales à l'article L. 710-1 pour animer la vie
économique, industrielle et commerciale du bassin de vie correspondant à sa
circonscription, sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités
territoriales.<br />
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, la chambre de commerce et
d'industrie métropolitaine est régie par les dispositions relatives aux chambres
de commerce et d'industrie territoriales.<br />
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales
d'Ile-de-France peuvent procéder à des expérimentations qui doivent être
cohérentes avec la stratégie régionale visée au 1° de l'article L. 711-8. Les
modalités de cette expérimentation sont définies par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont rattachées aux
chambres de commerce et d'industrie de région.<br />
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui le souhaitent peuvent
s'unir en une seule chambre dans le cadre des schémas directeurs mentionnés au
2° de l'article L. 711-8 ; elles peuvent disparaître au sein de la nouvelle
chambre territoriale ou devenir des délégations de la chambre territoriale
nouvellement formée et ne disposent alors plus du statut d'établissement public.
Dans ce cas, elles déterminent conjointement la façon dont elles souhaitent
mutualiser et exercer les fonctions normalement dévolues aux chambres
territoriales.<br />
Si les chambres de commerce et d'industrie territoriales se situent dans le même
département ou dans des départements inclus dans une seule et même région, la
nouvelle chambre qui résulte de leur union est alors rattachée à la chambre de
commerce et d'industrie de région territorialement compétente. Si elles se
situent dans des départements limitrophes relevant de plusieurs régions, la
nouvelle chambre qui résulte de leur union est rattachée à la chambre de
commerce et d'industrie de région dont elles conviennent entre elles ou, à
défaut d'un accord, à la région où se situe la chambre territoriale dont le
poids économique, mesuré par l'étude économique dont les conditions sont fixées
par décret en Conseil d'Etat, est le plus important.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006239781
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L002AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239781.xml
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022516912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516912.xml
---
###### Article L711-2
Les chambres de commerce et d'industrie représentent auprès des pouvoirs publics
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales
d'Ile-de-France représentent auprès des pouvoirs publics et des acteurs locaux
les intérêts de l'industrie, du commerce et des services de leur
circonscription.<br />
A ce titre :<br />
Dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, elles sont associées à
l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux
d'urbanisme.<br />
1° Elles sont consultées par l'Etat sur les règlements relatifs aux usages
commerciaux ;<br />
2° Elles peuvent être consultées par les collectivités territoriales et leurs
établissements publics sur leurs projets de développement économique, de
création d'infrastructures et de dispositifs d'assistance aux entreprises et sur
leurs projets en matière de formation professionnelle ;<br />
3° Elles peuvent également être consultées par l'Etat, les collectivités
territoriales et leurs établissements publics sur toute question relative à
l'industrie, au commerce, aux services, au développement économique, à la
formation professionnelle, à l'aménagement du territoire et à l'environnement
intéressant leur circonscription. Elles peuvent, de leur propre initiative,
émettre des avis et des voeux sur ces mêmes questions ;<br />
4° Dans les conditions précisées à l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme,
elles sont associées à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et
des plans locaux d'urbanisme et peuvent, à leur initiative, réaliser les
documents nécessaires à la préparation des documents prévisionnels
d'organisation commerciale.
Pour la réalisation d'aménagements commerciaux, les chambres de commerce et
d'industrie territoriales peuvent se voir déléguer le droit de préemption par
les communes ou les établissements de coopération intercommunale compétents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006239796
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L003AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239796.xml
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000022516907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516907.xml
---
###### Article L711-3
Les chambres de commerce et d'industrie ont une mission de service aux
Dans le cadre des orientations données par la chambre de commerce et d'industrie
de région compétente, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et
départementales d'Ile-de-France exercent toute mission de service auprès des
entreprises industrielles, commerciales et de services de leur
circonscription.<br />
Pour l'exercice de cette mission, elles créent et gèrent des centres de
formalités des entreprises et apportent à celles-ci toutes informations et tous
conseils utiles pour leur développement.<br />
A ce titre :<br />
Elles peuvent également créer et assurer directement d'autres dispositifs de
conseil et d'assistance aux entreprises, dans le respect du droit de la
concurrence et sous réserve de la tenue d'une comptabilité analytique.
1° Elles créent et gèrent des centres de formalités des entreprises et y
assurent, pour ce qui les concerne, les missions prévues par l'article 2 de la
loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise
individuelle ;<br />
2° Elles peuvent assurer, en conformité, s'il y a lieu, avec le schéma sectoriel
applicable, la maîtrise d'ouvrage de tout projet d'infrastructure ou
d'équipement ou gérer tout service concourant à l'exercice de leurs missions
;<br />
3° Elles peuvent, par contrat, être chargées par l'Etat, les collectivités
territoriales ou leurs établissements publics, en conformité, s'il y a lieu,
avec le schéma sectoriel applicable, de la gestion de toute infrastructure, tout
équipement ou service, notamment de transport, qui concourt à l'exercice de
leurs missions ;<br />
4° Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat et en cas de
délégation permanente des chambres de commerce et d'industrie de région, elles
procèdent, dans le cadre du 5° de l'article L. 711-8, au recrutement des agents
de droit public sous statut nécessaires au bon accomplissement de leurs missions
opérationnelles et gèrent leur situation personnelle. Elles recrutent et gèrent
les agents de droit privé et, le cas échéant, de droit public nécessaires au bon
accomplissement de leurs services publics industriels et commerciaux, notamment
en matière d'infrastructures portuaires et aéroportuaires.<br />
Elles disposent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des
moyens budgétaires et en personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs
missions de proximité et de la faculté de gérer ceux-ci de façon autonome.<br />
Les activités mentionnées aux 1° à 4° du présent article donnent lieu à une
comptabilité analytique.<br />
Sous réserve de l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les chambres de commerce et
d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France créent et tiennent
à jour des bases de données économiques des entreprises de leur circonscription
nécessaires à leurs missions.<br />
Les informations recueillies par les chambres de commerce et d'industrie
territoriales et départementales d'Ile-de-France à l'occasion de l'exercice de
leur mission de centre de formalités des entreprises ne peuvent être conservées
et communiquées que pour les besoins de cette mission ainsi que pour identifier
et contacter les entreprises de leur circonscription. Les chambres de commerce
et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France peuvent
communiquer à tout intéressé, à titre gratuit ou onéreux, des listes
catégorielles de ces entreprises. Toutefois, cette faculté ne les autorise pas à
communiquer à titre gratuit ou onéreux des relevés individuels d'informations
recueillies en leur qualité de centre de formalités des entreprises.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006239813
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L004AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239813.xml
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000022516902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516902.xml
---
###### Article L711-4
Les chambres de commerce et d'industrie contribuent au développement économique
du territoire.<br />
A ce titre :<br />
1° Elles peuvent, pour des considérations d'intérêt général ou en cas de carence
de l'initiative privée, assurer la maîtrise d'ouvrage ou la maîtrise d'oeuvre de
tout projet d'infrastructure ou d'équipement et gérer tout service concourant à
l'exercice de leurs missions ;<br />
2° Elles peuvent également recevoir délégation de l'Etat, des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics pour créer ou gérer tout
équipement, infrastructure ou service qui intéresse l'exercice de leurs
missions. Elles peuvent notamment se voir confier, dans ce cadre, des
délégations de service public en matière d'aéroports, de ports maritimes et de
voies navigables.<br />
Sauf, le cas échéant, pour les services correspondant à une délégation de
service public, ces missions sont exercées dans le cadre de structures
juridiques distinctes dans des conditions définies par décret.<br />
Pour la réalisation d'équipements commerciaux, les chambres de commerce et
d'industrie peuvent se voir déléguer le droit de préemption urbain et être
titulaires ou délégataires du droit de préemption institué dans les zones
d'aménagement différé.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de
commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France peuvent, seules ou en
collaboration avec d'autres partenaires, dans le cadre des schémas sectoriels
mentionnés au 3° de l'article L. 711-8, créer et gérer des établissements de
formation professionnelle initiale et continue dans les conditions prévues par
les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation pour la formation
initiale et, pour la formation continue, dans le respect des dispositions du
titre V du livre III de la sixième partie du code du travail qui leur sont
applicables.

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Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGISCTA000006161436
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022516946
---
###### Section 2 : Les chambres régionales de commerce et d'industrie
###### Section 2 : Les chambres de commerce et d'industrie de région
- [Article L711-6](article_l711-6.md)
- [Article L711-7](article_l711-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006239848
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L010AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239848.xml
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000022516929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516929.xml
---
###### Article L711-10
Les chambres régionales de commerce et d'industrie contribuent à l'animation
économique du territoire régional.<br />
I.-Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 711-7, une chambre de
commerce et d'industrie de région peut, par convention, confier à une chambre de
commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France qui lui
est rattachée :<br />
A ce titre :<br />
1° La maîtrise d'ouvrage de tout projet d'infrastructure ou d'équipement et la
gestion de tout service prévu au 4° de l'article L. 711-7 ;<br />
1° Elles peuvent assurer au titre de leurs missions propres, pour des
considérations d'intérêt général ou en cas de carence de l'initiative privée, la
mise en oeuvre de tout projet de développement économique. Elles le peuvent
également par délégation de l'Etat, agissant en son nom propre ou au nom de
l'Union européenne, de la région et d'autres collectivités territoriales et de
leurs établissements publics ;<br />
2° L'administration de tout établissement de formation initiale ou de tout
établissement de formation professionnelle continue.<br />
2° Elles peuvent également recevoir délégation de l'Etat, agissant en son nom
propre ou au nom de l'Union européenne, de la région et d'autres collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, pour créer ou gérer des
équipements, des infrastructures ou des services. Elles peuvent notamment se
voir confier dans ce cadre des délégations de service public en matière
d'aéroports, de ports maritimes et de voies navigables.<br />
Une chambre de commerce et d'industrie de région peut en outre, par convention,
confier à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale
d'Ile-de-France qui lui est rattachée une partie des fonctions de soutien
mentionnées au 6° de l'article L. 711-8.<br />
Sauf, le cas échéant, pour les services correspondant à une délégation de
service public, ces missions sont exercées dans le cadre de structures
juridiques distinctes, dans des conditions définies par décret.
II.-Par convention et, s'il y a lieu, en conformité avec le schéma sectoriel
applicable, une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou
départementale d'Ile-de-France peut transférer à la chambre de commerce et
d'industrie de région à laquelle elle est rattachée ou à une autre chambre de
commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France rattachée
à la même chambre de commerce et d'industrie de région un service, une activité
ou un équipement antérieurement géré par elle.<br />
III.-Les conventions mentionnées aux I et II prévoient les transferts de biens,
de ressources et de droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'exercice
de la mission ou de l'équipement confié ou transféré, ainsi que les
compensations financières correspondantes.<br />
Les transferts mentionnés au premier alinéa du présent III sont exonérés de
droits et taxes.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006239835
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L006AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239835.xml
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022516944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516944.xml
---
###### Article L711-6
Les chambres régionales de commerce et d'industrie sont créées par un décret qui
fixe notamment leur circonscription et leur siège. Toute modification est opérée
dans les mêmes formes.
Dans chaque région, il est créé par décret une chambre de commerce et
d'industrie de région. La circonscription de la chambre de commerce et
d'industrie de région est la région ou, en Corse, le ressort de la collectivité
territoriale. Son siège est fixé par décret, après avis des chambres
territoriales et départementales d'Ile-de-France rattachées.<br />
Dans les régions où il n'existe qu'une seule chambre de commerce et d'industrie
territoriale, le même établissement public exerce les missions attribuées aux
chambres de commerce et d'industrie de région et aux chambres de commerce et
d'industrie territoriales. Il est dénommé chambre de commerce et d'industrie de
région.<br />
Toutefois, il peut être créé par décret une chambre de commerce et d'industrie
de région englobant deux ou plusieurs régions. Son siège est fixé par le décret
de création après avis conforme des chambres de commerce et d'industrie
territoriales qui lui sont rattachées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006239841
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L008AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239841.xml
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000022516937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516937.xml
---
###### Article L711-8
Les chambres régionales de commerce et d'industrie ont une mission d'animation
du réseau des chambres de commerce et d'industrie de leur circonscription.<br />
Les chambres de commerce et d'industrie de région encadrent et soutiennent les
activités des chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France qui leur
sont rattachées. Elles définissent une stratégie pour l'activité du réseau dans
leur circonscription. Dans des conditions définies par décret, les chambres de
commerce et d'industrie de région exercent leur activité en valorisant les
compétences existant dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales
ou dans les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France
de leur circonscription.<br />
A ce titre :<br />
A ce titre, elles :<br />
1° Elles veillent à la cohérence des actions et des avis des chambres de
commerce et d'industrie dans leur circonscription ;<br />
1° Votent, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, la
stratégie applicable dans l'ensemble de leur circonscription ainsi que, chaque
année, à la majorité des membres présents ou représentés, le budget nécessaire à
sa mise en œuvre ;<br />
2° Elles établissent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat,
un schéma directeur qui définit le réseau consulaire dans leur circonscription
en prenant en compte la viabilité économique, la justification opérationnelle et
la proximité des électeurs ;<br />
2° Etablissent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un
schéma directeur qui définit le nombre et la circonscription des chambres
territoriales et départementales d'Ile-de-France dans leur circonscription en
tenant compte de l'organisation des collectivités territoriales en matière de
développement et d'aménagement économique, ainsi que de la viabilité économique
et de l'utilité pour leurs ressortissants des chambres territoriales ;<br />
3° Elles élaborent des schémas sectoriels dans des domaines définis par décret.
3° Adoptent, dans des domaines d'activités ou d'équipements définis par décret,
des schémas sectoriels destinés à encadrer les projets des chambres de commerce
et d'industrie territoriales ;<br />
4° Répartissent entre les chambres de commerce et d'industrie territoriales et
départementales d'Ile-de-France qui leur sont rattachées, en conformité avec les
schémas sectoriels, sous déduction de leur propre quote-part, le produit des
impositions de toute nature qui leur sont affectées et transfèrent leur
contribution à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie,
dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
5° Dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, recrutent les
personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n°
52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut
du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce
et des chambres de métiers, les mettent à disposition des chambres de commerce
et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France rattachées après
avis de leur président et gèrent leur situation statutaire. Les dépenses de
rémunération des personnels ainsi mis à disposition constituent des dépenses
obligatoires des chambres de commerce et d'industrie territoriales et sont des
recettes des chambres de commerce et d'industrie de région concernées ;<br />
6° Assurent, au bénéfice des chambres territoriales qui leur sont rattachées,
des fonctions d'appui juridique et d'audit ainsi que de soutien administratif
dans la gestion de leurs ressources humaines, de leur comptabilité, de leur
communication et de leurs systèmes d'information, précisées par un décret qui
prévoit la prise en compte de cette charge dans la répartition prévue au 4° ;<br />
7° Abondent, dans des conditions et limites définies par décret, le budget,
au-delà du budget voté, d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale et
départementale d'Ile-de-France qui leur est rattachée pour subvenir à des
dépenses exceptionnelles ou faire face à des circonstances particulières ;<br />
8° Peuvent passer, pour leur propre compte ou, dans leur circonscription, pour
celui de tout ou partie des chambres du réseau, des marchés ou des
accords-cadres. Elles peuvent assurer la fonction de centrale d'achat au sens du
code des marchés publics pour le compte des chambres territoriales ou
départementales de leur circonscription.

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Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGISCTA000006161419
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022516958
---
###### Section 3 : L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
###### Section 3 : La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France
- [Article L711-11](article_l711-11.md)
- [Article L711-12](article_l711-12.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGISCTA000006146206
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGISCTA000022516998
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##### Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires.
##### Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires
- [Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie.](section_1)
- [Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région](section_1)
- [Section 2 : De l'élection des délégués consulaires](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes](section_3)

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Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGISCTA000006161450
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022516996
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###### Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie.
###### Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
- [Article L713-1](article_l713-1.md)
- [Article L713-2](article_l713-2.md)