From d53397c2fad8a24f8f20b59abc9e667ac520137b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 25 Jul 2010 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2073-1193=20du=2027=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201973=20d'orientation=20du=20commerce=20et=20de=20l'artisan?= =?UTF-8?q?at?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de la sécurité sociale. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : abrogation de l'article 10 ; création de l'article 10-1 ; modification de l'article 11. Modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions agricoles : modification des articles 5, 8-1, 13, 18 ; création de l'article 11. Modification de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix : abrogation de l'article 37-1 a. Modification de la loi de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963 rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière : abrogation des articles 5, 6. Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 17. Abrogation de l'article 45 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509757 Ancien identifiant: 1LX9731193 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509757.xml --- .../chapitre_ier/section_2/article_l711-7.md | 48 ++++++++++--------- .../chapitre_ier/section_2/article_l711-9.md | 31 ++++++------ 2 files changed, 41 insertions(+), 38 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-7.md index f6ca64a9..8c7eabae 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-7.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-7.md @@ -1,35 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2010-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006239838 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L007AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239838.xml +Date de début: 2010-07-25 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000022516941 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516941.xml --- ###### Article L711-7 -Les chambres régionales de commerce et d'industrie représentent auprès des -pouvoirs publics les intérêts de l'industrie, du commerce et des services pour -toute question dont la portée excède le ressort d'une des chambres de leur -circonscription.
+Les chambres de commerce et d'industrie de région exercent au sein de leur +circonscription l'ensemble des missions du réseau des chambres de commerce et +d'industrie prévu à l'article L. 710-1.
A ce titre :
-1° Elles sont consultées par le conseil régional sur le schéma régional de -développement économique et, plus généralement, sur tout dispositif d'assistance -aux entreprises dont la région envisage la création ;
+1° Elles sont consultées par le conseil régional sur tout dispositif +d'assistance aux entreprises dont la région envisage la création ;
-2° Elles peuvent également être consultées par l'Etat, par les organes de la -région et par les autres collectivités territoriales ou par leurs établissements -publics sur toute question relative à l'industrie, au commerce, aux services, au -développement économique, à la formation professionnelle, à l'aménagement du -territoire et à l'environnement dans leur région, dès lors que la portée de -cette question excède le ressort d'une des chambres de leur circonscription ; -elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis et des voeux sur ces -mêmes questions ;
+2° Elles sont associées à l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de +développement du territoire ;
-3° Elles sont associées à l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de -développement du territoire et du plan régional de développement des formations -professionnelles. +3° Elles sont associées, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, +à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale lorsque ces schémas +excèdent la circonscription d'une chambre territoriale ou départementale +d'Ile-de-France ;
+ +4° Elles peuvent assurer la maîtrise d'ouvrage de tout projet d'infrastructure +ou d'équipement, notamment de transport, et gérer tout service concourant à +l'exercice de leurs missions ; elles peuvent également être chargées de réaliser +de tels projets par contrat avec l'Etat, la région, les autres collectivités +territoriales de la circonscription régionale ou leurs établissements publics. +Elles recrutent et gèrent à cet effet les agents de droit privé nécessaires au +bon accomplissement de leurs services publics industriels et commerciaux.
+ +Les activités mentionnées au 4° donnent lieu à une comptabilité analytique. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-9.md index 41263794..586bba19 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-9.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-9.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2010-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006239844 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L009AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239844.xml +Date de début: 2010-07-25 +Date de fin: 2014-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000022516933 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516933.xml --- ###### Article L711-9 -Les chambres régionales de commerce et d'industrie veillent à la mise à -disposition des ressortissants des chambres de commerce et d'industrie de leur -circonscription, de services et prestations dont la nature et les modalités sont -fixées par décret.
- -Elles peuvent également créer, assurer directement ou coordonner des dispositifs -de conseil et d'assistance aux entreprises et des actions de formation -professionnelle dont l'objet excède le ressort d'une des chambres de commerce et -d'industrie de leur circonscription ou d'un groupement de plusieurs d'entre -elles. +Les chambres de commerce et d'industrie de région élaborent, en cohérence avec +le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, un +schéma régional en matière de formation professionnelle qui a vocation à être +décliné au sein des chambres de commerce et d'industrie territoriales et +départementales d'Ile-de-France afin de tenir compte des spécificités locales. +Elles peuvent, seules ou en collaboration avec d'autres partenaires, créer et +gérer des établissements de formation initiale et continue dans les conditions +prévues par les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation pour la +formation initiale et, pour la formation continue, dans le respect des +dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail qui +leur sont applicables, dans le respect du droit à la concurrence et sous réserve +de la tenue d'une comptabilité analytique.