diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-7.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2010-07-25
-Identifiant: LEGIARTI000006239838
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L007AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239838.xml
+Date de début: 2010-07-25
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000022516941
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516941.xml
---
###### Article L711-7
-Les chambres régionales de commerce et d'industrie représentent auprès des
-pouvoirs publics les intérêts de l'industrie, du commerce et des services pour
-toute question dont la portée excède le ressort d'une des chambres de leur
-circonscription.
+Les chambres de commerce et d'industrie de région exercent au sein de leur
+circonscription l'ensemble des missions du réseau des chambres de commerce et
+d'industrie prévu à l'article L. 710-1.
A ce titre :
-1° Elles sont consultées par le conseil régional sur le schéma régional de
-développement économique et, plus généralement, sur tout dispositif d'assistance
-aux entreprises dont la région envisage la création ;
+1° Elles sont consultées par le conseil régional sur tout dispositif
+d'assistance aux entreprises dont la région envisage la création ;
-2° Elles peuvent également être consultées par l'Etat, par les organes de la
-région et par les autres collectivités territoriales ou par leurs établissements
-publics sur toute question relative à l'industrie, au commerce, aux services, au
-développement économique, à la formation professionnelle, à l'aménagement du
-territoire et à l'environnement dans leur région, dès lors que la portée de
-cette question excède le ressort d'une des chambres de leur circonscription ;
-elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis et des voeux sur ces
-mêmes questions ;
+2° Elles sont associées à l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de
+développement du territoire ;
-3° Elles sont associées à l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de
-développement du territoire et du plan régional de développement des formations
-professionnelles.
+3° Elles sont associées, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme,
+à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale lorsque ces schémas
+excèdent la circonscription d'une chambre territoriale ou départementale
+d'Ile-de-France ;
+
+4° Elles peuvent assurer la maîtrise d'ouvrage de tout projet d'infrastructure
+ou d'équipement, notamment de transport, et gérer tout service concourant à
+l'exercice de leurs missions ; elles peuvent également être chargées de réaliser
+de tels projets par contrat avec l'Etat, la région, les autres collectivités
+territoriales de la circonscription régionale ou leurs établissements publics.
+Elles recrutent et gèrent à cet effet les agents de droit privé nécessaires au
+bon accomplissement de leurs services publics industriels et commerciaux.
+
+Les activités mentionnées au 4° donnent lieu à une comptabilité analytique.
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index 41263794462..586bba19822 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-9.md
@@ -1,22 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2010-07-25
-Identifiant: LEGIARTI000006239844
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L009AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239844.xml
+Date de début: 2010-07-25
+Date de fin: 2014-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000022516933
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516933.xml
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###### Article L711-9
-Les chambres régionales de commerce et d'industrie veillent à la mise à
-disposition des ressortissants des chambres de commerce et d'industrie de leur
-circonscription, de services et prestations dont la nature et les modalités sont
-fixées par décret.
-
-Elles peuvent également créer, assurer directement ou coordonner des dispositifs
-de conseil et d'assistance aux entreprises et des actions de formation
-professionnelle dont l'objet excède le ressort d'une des chambres de commerce et
-d'industrie de leur circonscription ou d'un groupement de plusieurs d'entre
-elles.
+Les chambres de commerce et d'industrie de région élaborent, en cohérence avec
+le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, un
+schéma régional en matière de formation professionnelle qui a vocation à être
+décliné au sein des chambres de commerce et d'industrie territoriales et
+départementales d'Ile-de-France afin de tenir compte des spécificités locales.
+Elles peuvent, seules ou en collaboration avec d'autres partenaires, créer et
+gérer des établissements de formation initiale et continue dans les conditions
+prévues par les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation pour la
+formation initiale et, pour la formation continue, dans le respect des
+dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail qui
+leur sont applicables, dans le respect du droit à la concurrence et sous réserve
+de la tenue d'une comptabilité analytique.