diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-7.md index f6ca64a9db8..8c7eabae7d8 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-7.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-7.md @@ -1,35 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2010-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006239838 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L007AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239838.xml +Date de début: 2010-07-25 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000022516941 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516941.xml --- ###### Article L711-7 -Les chambres régionales de commerce et d'industrie représentent auprès des -pouvoirs publics les intérêts de l'industrie, du commerce et des services pour -toute question dont la portée excède le ressort d'une des chambres de leur -circonscription.
+Les chambres de commerce et d'industrie de région exercent au sein de leur +circonscription l'ensemble des missions du réseau des chambres de commerce et +d'industrie prévu à l'article L. 710-1.
A ce titre :
-1° Elles sont consultées par le conseil régional sur le schéma régional de -développement économique et, plus généralement, sur tout dispositif d'assistance -aux entreprises dont la région envisage la création ;
+1° Elles sont consultées par le conseil régional sur tout dispositif +d'assistance aux entreprises dont la région envisage la création ;
-2° Elles peuvent également être consultées par l'Etat, par les organes de la -région et par les autres collectivités territoriales ou par leurs établissements -publics sur toute question relative à l'industrie, au commerce, aux services, au -développement économique, à la formation professionnelle, à l'aménagement du -territoire et à l'environnement dans leur région, dès lors que la portée de -cette question excède le ressort d'une des chambres de leur circonscription ; -elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis et des voeux sur ces -mêmes questions ;
+2° Elles sont associées à l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de +développement du territoire ;
-3° Elles sont associées à l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de -développement du territoire et du plan régional de développement des formations -professionnelles. +3° Elles sont associées, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, +à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale lorsque ces schémas +excèdent la circonscription d'une chambre territoriale ou départementale +d'Ile-de-France ;
+ +4° Elles peuvent assurer la maîtrise d'ouvrage de tout projet d'infrastructure +ou d'équipement, notamment de transport, et gérer tout service concourant à +l'exercice de leurs missions ; elles peuvent également être chargées de réaliser +de tels projets par contrat avec l'Etat, la région, les autres collectivités +territoriales de la circonscription régionale ou leurs établissements publics. +Elles recrutent et gèrent à cet effet les agents de droit privé nécessaires au +bon accomplissement de leurs services publics industriels et commerciaux.
+ +Les activités mentionnées au 4° donnent lieu à une comptabilité analytique. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-9.md index 41263794462..586bba19822 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-9.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-9.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2010-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006239844 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L009AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239844.xml +Date de début: 2010-07-25 +Date de fin: 2014-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000022516933 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516933.xml --- ###### Article L711-9 -Les chambres régionales de commerce et d'industrie veillent à la mise à -disposition des ressortissants des chambres de commerce et d'industrie de leur -circonscription, de services et prestations dont la nature et les modalités sont -fixées par décret.
- -Elles peuvent également créer, assurer directement ou coordonner des dispositifs -de conseil et d'assistance aux entreprises et des actions de formation -professionnelle dont l'objet excède le ressort d'une des chambres de commerce et -d'industrie de leur circonscription ou d'un groupement de plusieurs d'entre -elles. +Les chambres de commerce et d'industrie de région élaborent, en cohérence avec +le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, un +schéma régional en matière de formation professionnelle qui a vocation à être +décliné au sein des chambres de commerce et d'industrie territoriales et +départementales d'Ile-de-France afin de tenir compte des spécificités locales. +Elles peuvent, seules ou en collaboration avec d'autres partenaires, créer et +gérer des établissements de formation initiale et continue dans les conditions +prévues par les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation pour la +formation initiale et, pour la formation continue, dans le respect des +dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail qui +leur sont applicables, dans le respect du droit à la concurrence et sous réserve +de la tenue d'une comptabilité analytique.