LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

Modification du code de la sécurité sociale. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : abrogation de l'article 10 ; création de l'article 10-1 ; modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions agricoles : modification des articles 5, 8-1, 13, 18 ; création de l'article 11. 
Modification de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix : abrogation de l'article 37-1 a.
Modification de la loi de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963 rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière : abrogation des articles 5, 6.
Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 17.
Abrogation de l'article 45 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509757
Ancien identifiant: 1LX9731193
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509757.xml
This commit is contained in:
République française 2010-07-25 00:00:00 +02:00
parent a7140db0c0
commit d53397c2fa
2 changed files with 41 additions and 38 deletions

View file

@ -1,35 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006239838
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L007AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239838.xml
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000022516941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516941.xml
---
###### Article L711-7
Les chambres régionales de commerce et d'industrie représentent auprès des
pouvoirs publics les intérêts de l'industrie, du commerce et des services pour
toute question dont la portée excède le ressort d'une des chambres de leur
circonscription.<br />
Les chambres de commerce et d'industrie de région exercent au sein de leur
circonscription l'ensemble des missions du réseau des chambres de commerce et
d'industrie prévu à l'article L. 710-1.<br />
A ce titre :<br />
1° Elles sont consultées par le conseil régional sur le schéma régional de
développement économique et, plus généralement, sur tout dispositif d'assistance
aux entreprises dont la région envisage la création ;<br />
1° Elles sont consultées par le conseil régional sur tout dispositif
d'assistance aux entreprises dont la région envisage la création ;<br />
2° Elles peuvent également être consultées par l'Etat, par les organes de la
région et par les autres collectivités territoriales ou par leurs établissements
publics sur toute question relative à l'industrie, au commerce, aux services, au
développement économique, à la formation professionnelle, à l'aménagement du
territoire et à l'environnement dans leur région, dès lors que la portée de
cette question excède le ressort d'une des chambres de leur circonscription ;
elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis et des voeux sur ces
mêmes questions ;<br />
2° Elles sont associées à l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de
développement du territoire ;<br />
3° Elles sont associées à l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de
développement du territoire et du plan régional de développement des formations
professionnelles.
3° Elles sont associées, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme,
à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale lorsque ces schémas
excèdent la circonscription d'une chambre territoriale ou départementale
d'Ile-de-France ;<br />
4° Elles peuvent assurer la maîtrise d'ouvrage de tout projet d'infrastructure
ou d'équipement, notamment de transport, et gérer tout service concourant à
l'exercice de leurs missions ; elles peuvent également être chargées de réaliser
de tels projets par contrat avec l'Etat, la région, les autres collectivités
territoriales de la circonscription régionale ou leurs établissements publics.
Elles recrutent et gèrent à cet effet les agents de droit privé nécessaires au
bon accomplissement de leurs services publics industriels et commerciaux.<br />
Les activités mentionnées au 4° donnent lieu à une comptabilité analytique.

View file

@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006239844
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L009AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239844.xml
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000022516933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516933.xml
---
###### Article L711-9
Les chambres régionales de commerce et d'industrie veillent à la mise à
disposition des ressortissants des chambres de commerce et d'industrie de leur
circonscription, de services et prestations dont la nature et les modalités sont
fixées par décret.<br />
Elles peuvent également créer, assurer directement ou coordonner des dispositifs
de conseil et d'assistance aux entreprises et des actions de formation
professionnelle dont l'objet excède le ressort d'une des chambres de commerce et
d'industrie de leur circonscription ou d'un groupement de plusieurs d'entre
elles.
Les chambres de commerce et d'industrie de région élaborent, en cohérence avec
le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, un
schéma régional en matière de formation professionnelle qui a vocation à être
décliné au sein des chambres de commerce et d'industrie territoriales et
départementales d'Ile-de-France afin de tenir compte des spécificités locales.
Elles peuvent, seules ou en collaboration avec d'autres partenaires, créer et
gérer des établissements de formation initiale et continue dans les conditions
prévues par les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation pour la
formation initiale et, pour la formation continue, dans le respect des
dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail qui
leur sont applicables, dans le respect du droit à la concurrence et sous réserve
de la tenue d'une comptabilité analytique.