Décret n° 2009-140 du 10 février 2009 pris pour l'application de l'article L. 464-9 du code de commerce
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020237449 NOR: ECEC0830142D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/23/74/JORFTEXT000020237449.xml
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@ -15,3 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161507
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- [Article R464-7](article_r464-7.md)
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- [Article R464-8](article_r464-8.md)
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- [Article R464-9](article_r464-9.md)
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- [Article R464-9-1](article_r464-9-1.md)
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- [Article R464-9-2](article_r464-9-2.md)
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- [Article R464-9-3](article_r464-9-3.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-11-13
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Date de fin: 2017-04-08
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Identifiant: LEGIARTI000020241479
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241479.xml
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###### Article R464-9-1
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Le ministre chargé de l'économie communique, par lettre recommandée avec demande
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d'avis de réception, aux entreprises qu'il soupçonne de pratiques mentionnées
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aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 et qui répondent aux conditions de
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chiffres d'affaires spécifiées au premier alinéa de l'article L. 464-9 les faits
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constatés de nature à constituer les infractions qui leur sont imputées. Cette
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communication est accompagnée d'un rapport administratif d'enquête. Ce rapport
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met en évidence les faits constatés, leur qualification juridique et leur
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imputabilité. Les entreprises concernées sont informées des mesures envisagées à
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leur égard, à savoir une injonction et une somme à verser au Trésor public à
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titre de transaction, ou l'une de ces deux mesures seulement. Les entreprises
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destinataires peuvent consulter le dossier sous réserve de la protection du
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secret des affaires.<br />
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Les entreprises destinataires sont invitées à formuler des observations écrites
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et disposent pour ce faire d'un délai de deux mois à compter de la réception du
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courrier. Ce délai peut être prorogé à leur demande d'une nouvelle période ne
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pouvant excéder deux mois. Les entreprises peuvent également présenter dans le
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délai imparti des observations orales au signataire du courrier. Elles peuvent
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se faire assister d'un conseil.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-11-13
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020241477
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241477.xml
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###### Article R464-9-2
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Après examen des observations reçues, le ministre chargé de l'économie informe,
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par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, chaque entreprise
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concernée de sa décision. Il peut classer l'affaire ou enjoindre aux entreprises
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de prendre les mesures de nature à mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles
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constatées et leur indiquer la somme proposée à titre de transaction, ou l'une
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de ces deux dernières mesures seulement.<br />
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Pour chaque entreprise concernée, la décision indique les délais dans lesquels
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l'entreprise doit exécuter l'injonction et payer la somme proposée à titre de
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transaction au Trésor public.<br />
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L'entreprise destinataire de la décision dispose d'un délai d'un mois à compter
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de la notification de celle-ci pour l'accepter en la contresignant.A défaut de
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réponse dans ce délai, l'entreprise est réputée avoir refusé de transiger et
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d'exécuter l'injonction.<br />
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L'Autorité de la concurrence est informée de chaque injonction prononcée et de
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chaque transaction conclue.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-11-13
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020241475
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241475.xml
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###### Article R464-9-3
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Dans le cas où l'entreprise a refusé les mesures notifiées ou n'a pas exécuté
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l'injonction ou encore n'a pas versé la somme prévue par la transaction, le
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ministre chargé de l'économie saisit l'Autorité de la concurrence. Les
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observations formulées par les entreprises destinataires de l'injonction ou de
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la transaction dans le cadre de la procédure ne sont pas transmises à l'Autorité
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de la concurrence.<br />
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Le refus ou l'acceptation d'une ou de plusieurs entreprises concernées est sans
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effet sur la situation des autres entreprises ayant fait l'objet de la même
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procédure.
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