Décret n° 2009-140 du 10 février 2009 pris pour l'application de l'article L. 464-9 du code de commerce

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020237449
NOR: ECEC0830142D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/23/74/JORFTEXT000020237449.xml
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République française 2008-11-13 00:00:00 +01:00
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@ -15,3 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161507
- [Article R464-7](article_r464-7.md)
- [Article R464-8](article_r464-8.md)
- [Article R464-9](article_r464-9.md)
- [Article R464-9-1](article_r464-9-1.md)
- [Article R464-9-2](article_r464-9-2.md)
- [Article R464-9-3](article_r464-9-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-13
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000020241479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241479.xml
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###### Article R464-9-1
Le ministre chargé de l'économie communique, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, aux entreprises qu'il soupçonne de pratiques mentionnées
aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 et qui répondent aux conditions de
chiffres d'affaires spécifiées au premier alinéa de l'article L. 464-9 les faits
constatés de nature à constituer les infractions qui leur sont imputées. Cette
communication est accompagnée d'un rapport administratif d'enquête. Ce rapport
met en évidence les faits constatés, leur qualification juridique et leur
imputabilité. Les entreprises concernées sont informées des mesures envisagées à
leur égard, à savoir une injonction et une somme à verser au Trésor public à
titre de transaction, ou l'une de ces deux mesures seulement. Les entreprises
destinataires peuvent consulter le dossier sous réserve de la protection du
secret des affaires.<br />
Les entreprises destinataires sont invitées à formuler des observations écrites
et disposent pour ce faire d'un délai de deux mois à compter de la réception du
courrier. Ce délai peut être prorogé à leur demande d'une nouvelle période ne
pouvant excéder deux mois. Les entreprises peuvent également présenter dans le
délai imparti des observations orales au signataire du courrier. Elles peuvent
se faire assister d'un conseil.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020241477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241477.xml
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###### Article R464-9-2
Après examen des observations reçues, le ministre chargé de l'économie informe,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, chaque entreprise
concernée de sa décision. Il peut classer l'affaire ou enjoindre aux entreprises
de prendre les mesures de nature à mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles
constatées et leur indiquer la somme proposée à titre de transaction, ou l'une
de ces deux dernières mesures seulement.<br />
Pour chaque entreprise concernée, la décision indique les délais dans lesquels
l'entreprise doit exécuter l'injonction et payer la somme proposée à titre de
transaction au Trésor public.<br />
L'entreprise destinataire de la décision dispose d'un délai d'un mois à compter
de la notification de celle-ci pour l'accepter en la contresignant.A défaut de
réponse dans ce délai, l'entreprise est réputée avoir refusé de transiger et
d'exécuter l'injonction.<br />
L'Autorité de la concurrence est informée de chaque injonction prononcée et de
chaque transaction conclue.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020241475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241475.xml
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###### Article R464-9-3
Dans le cas où l'entreprise a refusé les mesures notifiées ou n'a pas exécuté
l'injonction ou encore n'a pas versé la somme prévue par la transaction, le
ministre chargé de l'économie saisit l'Autorité de la concurrence. Les
observations formulées par les entreprises destinataires de l'injonction ou de
la transaction dans le cadre de la procédure ne sont pas transmises à l'Autorité
de la concurrence.<br />
Le refus ou l'acceptation d'une ou de plusieurs entreprises concernées est sans
effet sur la situation des autres entreprises ayant fait l'objet de la même
procédure.