From 970c0e6e7ff34ef920fff9be8f0052d6830ef222 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 13 Nov 2008 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202009-140=20du=2010=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=202009=20pris=20pour=20l'application=20de=20l'artic?= =?UTF-8?q?le=20L.=20464-9=20du=20code=20de=20commerce?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020237449 NOR: ECEC0830142D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/23/74/JORFTEXT000020237449.xml --- .../titre_vi/chapitre_iv/section_1/README.md | 3 ++ .../chapitre_iv/section_1/article_r464-9-1.md | 30 +++++++++++++++++++ .../chapitre_iv/section_1/article_r464-9-2.md | 29 ++++++++++++++++++ .../chapitre_iv/section_1/article_r464-9-3.md | 21 +++++++++++++ 4 files changed, 83 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_r464-9-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_r464-9-2.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_r464-9-3.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/section_1/README.md index 8c5d5643be4..41a9e6b138f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -15,3 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161507 - [Article R464-7](article_r464-7.md) - [Article R464-8](article_r464-8.md) - [Article R464-9](article_r464-9.md) +- [Article R464-9-1](article_r464-9-1.md) +- [Article R464-9-2](article_r464-9-2.md) +- [Article R464-9-3](article_r464-9-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_r464-9-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_r464-9-1.md new file mode 100644 index 00000000000..e760ed8bb04 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_r464-9-1.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-11-13 +Date de fin: 2017-04-08 +Identifiant: LEGIARTI000020241479 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241479.xml +--- + +###### Article R464-9-1 + +Le ministre chargé de l'économie communique, par lettre recommandée avec demande +d'avis de réception, aux entreprises qu'il soupçonne de pratiques mentionnées +aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 et qui répondent aux conditions de +chiffres d'affaires spécifiées au premier alinéa de l'article L. 464-9 les faits +constatés de nature à constituer les infractions qui leur sont imputées. Cette +communication est accompagnée d'un rapport administratif d'enquête. Ce rapport +met en évidence les faits constatés, leur qualification juridique et leur +imputabilité. Les entreprises concernées sont informées des mesures envisagées à +leur égard, à savoir une injonction et une somme à verser au Trésor public à +titre de transaction, ou l'une de ces deux mesures seulement. Les entreprises +destinataires peuvent consulter le dossier sous réserve de la protection du +secret des affaires.
+ +Les entreprises destinataires sont invitées à formuler des observations écrites +et disposent pour ce faire d'un délai de deux mois à compter de la réception du +courrier. Ce délai peut être prorogé à leur demande d'une nouvelle période ne +pouvant excéder deux mois. Les entreprises peuvent également présenter dans le +délai imparti des observations orales au signataire du courrier. Elles peuvent +se faire assister d'un conseil. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_r464-9-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_r464-9-2.md new file mode 100644 index 00000000000..6074d640b1f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_r464-9-2.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-11-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020241477 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241477.xml +--- + +###### Article R464-9-2 + +Après examen des observations reçues, le ministre chargé de l'économie informe, +par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, chaque entreprise +concernée de sa décision. Il peut classer l'affaire ou enjoindre aux entreprises +de prendre les mesures de nature à mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles +constatées et leur indiquer la somme proposée à titre de transaction, ou l'une +de ces deux dernières mesures seulement.
+ +Pour chaque entreprise concernée, la décision indique les délais dans lesquels +l'entreprise doit exécuter l'injonction et payer la somme proposée à titre de +transaction au Trésor public.
+ +L'entreprise destinataire de la décision dispose d'un délai d'un mois à compter +de la notification de celle-ci pour l'accepter en la contresignant.A défaut de +réponse dans ce délai, l'entreprise est réputée avoir refusé de transiger et +d'exécuter l'injonction.
+ +L'Autorité de la concurrence est informée de chaque injonction prononcée et de +chaque transaction conclue. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_r464-9-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_r464-9-3.md new file mode 100644 index 00000000000..152916b7ac4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_r464-9-3.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-11-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020241475 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241475.xml +--- + +###### Article R464-9-3 + +Dans le cas où l'entreprise a refusé les mesures notifiées ou n'a pas exécuté +l'injonction ou encore n'a pas versé la somme prévue par la transaction, le +ministre chargé de l'économie saisit l'Autorité de la concurrence. Les +observations formulées par les entreprises destinataires de l'injonction ou de +la transaction dans le cadre de la procédure ne sont pas transmises à l'Autorité +de la concurrence.
+ +Le refus ou l'acceptation d'une ou de plusieurs entreprises concernées est sans +effet sur la situation des autres entreprises ayant fait l'objet de la même +procédure.