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@@ -15,3 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161507
- [Article R464-7](article_r464-7.md)
- [Article R464-8](article_r464-8.md)
- [Article R464-9](article_r464-9.md)
+- [Article R464-9-1](article_r464-9-1.md)
+- [Article R464-9-2](article_r464-9-2.md)
+- [Article R464-9-3](article_r464-9-3.md)
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-11-13
+Date de fin: 2017-04-08
+Identifiant: LEGIARTI000020241479
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241479.xml
+---
+
+###### Article R464-9-1
+
+Le ministre chargé de l'économie communique, par lettre recommandée avec demande
+d'avis de réception, aux entreprises qu'il soupçonne de pratiques mentionnées
+aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 et qui répondent aux conditions de
+chiffres d'affaires spécifiées au premier alinéa de l'article L. 464-9 les faits
+constatés de nature à constituer les infractions qui leur sont imputées. Cette
+communication est accompagnée d'un rapport administratif d'enquête. Ce rapport
+met en évidence les faits constatés, leur qualification juridique et leur
+imputabilité. Les entreprises concernées sont informées des mesures envisagées à
+leur égard, à savoir une injonction et une somme à verser au Trésor public à
+titre de transaction, ou l'une de ces deux mesures seulement. Les entreprises
+destinataires peuvent consulter le dossier sous réserve de la protection du
+secret des affaires.
+
+Les entreprises destinataires sont invitées à formuler des observations écrites
+et disposent pour ce faire d'un délai de deux mois à compter de la réception du
+courrier. Ce délai peut être prorogé à leur demande d'une nouvelle période ne
+pouvant excéder deux mois. Les entreprises peuvent également présenter dans le
+délai imparti des observations orales au signataire du courrier. Elles peuvent
+se faire assister d'un conseil.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_r464-9-2.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-11-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020241477
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241477.xml
+---
+
+###### Article R464-9-2
+
+Après examen des observations reçues, le ministre chargé de l'économie informe,
+par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, chaque entreprise
+concernée de sa décision. Il peut classer l'affaire ou enjoindre aux entreprises
+de prendre les mesures de nature à mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles
+constatées et leur indiquer la somme proposée à titre de transaction, ou l'une
+de ces deux dernières mesures seulement.
+
+Pour chaque entreprise concernée, la décision indique les délais dans lesquels
+l'entreprise doit exécuter l'injonction et payer la somme proposée à titre de
+transaction au Trésor public.
+
+L'entreprise destinataire de la décision dispose d'un délai d'un mois à compter
+de la notification de celle-ci pour l'accepter en la contresignant.A défaut de
+réponse dans ce délai, l'entreprise est réputée avoir refusé de transiger et
+d'exécuter l'injonction.
+
+L'Autorité de la concurrence est informée de chaque injonction prononcée et de
+chaque transaction conclue.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_r464-9-3.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-11-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020241475
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241475.xml
+---
+
+###### Article R464-9-3
+
+Dans le cas où l'entreprise a refusé les mesures notifiées ou n'a pas exécuté
+l'injonction ou encore n'a pas versé la somme prévue par la transaction, le
+ministre chargé de l'économie saisit l'Autorité de la concurrence. Les
+observations formulées par les entreprises destinataires de l'injonction ou de
+la transaction dans le cadre de la procédure ne sont pas transmises à l'Autorité
+de la concurrence.
+
+Le refus ou l'acceptation d'une ou de plusieurs entreprises concernées est sans
+effet sur la situation des autres entreprises ayant fait l'objet de la même
+procédure.